Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00009
N° Portalis DBX4-W-B7K-UZJG
JUGEMENT
Minute : 26/00300
Du : 17 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000325015131
Monsieur [R] [H]
Madame [Y] [A]
C/
[D] [Localité 2]
réf créances : 240007812895, 240007812710
[1]
réf créances : 28934001144925, 01943000029206, 28964000903926
SA DES CHALETS
réf créance : loyer
SGC [2] SERVICE DE GESTION COMPTABLE
réf créances : 42630823431, déchets ménagers
FCT [3]
réf créance : CFR20230208PLIGB6Z
[4]
réf créance : 44466067319001
JUGEMENT
Le 17 septembre 2026 ;
Madame Vanessa RIEU, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
après débats à l'audience publique du 17 septembre 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [H]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [A]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEURS :
[Adresse 5]
réf créances : 240007812895, 240007812710
SURENDETTEMENT M. [G] [U], [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créances : 28934001144925, 01943000029206, 28964000903926
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
SA [5]
réf créance : loyer
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 3] SERVICE DE GESTION COMPTABLE
réf créances : 42630823431, déchets ménagers
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
FCT [3]
réf créance : CFR20230208PLIGB6Z
CHEZ LINK FINANCIAL [Adresse 10], [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[4]
réf créance : 44466067319001
[Adresse 12] [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par Madame [Y] [A] et Monsieur [R] [H] aux fins d’ouverture d’une procéure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 06 octobre 2025, la commission a élaboré l’état détaillé des créances qui était notifiée aux débiteurs le 10 octobre 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le 04 décembre 2025, la commission a décidé des mesures imposées, qui étaient notifiées à Madame [Y] [A] et Monsieur [R] [H] le 10 décembre 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame [Y] [A] et Monsieur [R] [H] les ont contestées par lettre recommandée du 1er janvier 2026 en expliquant que leur foyer avait subi une série d’évènements, tels que la naissance de leur fils et la perte d’emploi de Madame [A], qui ont fragilisé leur équilibre budgétaire.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 14 janvier 2026.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
A l’audience du 17 septembre 2026, Madame [Y] [A] et Monsieur [R] [H] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont fait valoir aucune observation, à l’exception de [1] via [6] qui s’en remet à la décision du tribunal, de la [7] et de la SA [5] qui ont rappelé le montant de leurs créances par des courriers dont il n’a pas été justifié qu’ils avaient bien été communiqués aux débiteurs et ne dispensent donc pas les créanciers de comparaître au sens de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R713-4 du code précité : « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence […]
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. ».
Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
En l’espèce, Madame [Y] [A] et Monsieur [R] [H] ont été régulièrement avisés de la date d'audience par lettres recommandées avec accusé de réception retournées au greffe avec la mention “pli avisé et non réclamé” et par lettres simples retournées au greffe avec la mention “NPAI”, et n’ont pas comparu pour soutenir leur recours. Par courriel du 25 août 2026, ils ont été avisé de la date d’audience du 17 septembre 2026, et ont été invités à prendre attache avec le service surendettement. Ils n’ont transmis aucun courrier pour apporter des explications sur leur situation.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de Madame [Y] [A] et Monsieur [R] [H] caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [A] et Monsieur [R] [H].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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