Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01624 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFX [U] [N]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 27 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [N]
né le 04 Février 2001 à [Localité 1] (ROUMANIE)
de nationalité roumaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, et de [D] [X] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [W] [A]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Anne SOREAU, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 26 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 à 16 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 octobre 2026 à 14 h 40 prolongeant la rétention administrative de M. [U] [N] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [T] [E] venant au soutien des intérêts de M. [U] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 octobre 2026 à 1 h 05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [N], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative le 22 octobre 2026 par le Préfet du Nord.
Le 23 octobre 2026 à 18 heures, il a contesté la régularité de la décision de placement.
Le 24 octobre 2026 à 8 heures 42, l'autorité administrative a requis la prolongation de la rétention de M.[N] pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance du 25 octobre 2026, statuant sur le contrôle de régularité de la décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative, le magistrat délégué du tribunal de Lille a':
Déclaré recevables les demandes de M. [N] et de la Préfecture du Nord';
Déclaré régulier le placement en rétention de M. [N]';
Ordonné la prolongation de la rétention de M.[N] pour une durée de 26 jours à compter du 26 octobre 2026 à 14 heures 40.
Le 26 octobre 2026, M. [N] a relevé appel de la décision.
Il fait valoir':
Un défaut d'examen par le préfet de l'état de vulnérabilité de M. [N] ;
Une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de M. [N]';
La notification de l'arrêté de placement et des droits en rétention par un interprète intervenant par téléphone, sans que la nécessité de recourir à ce moyen soit justifiée et alors que le même interprète est mentionné comme présent lors de l'audition et alors que M.[N] est atteint d'une déficience intellectuelle';
l'irrecevabilité de la requête, faute de production par l'autorité administrative du certificat médical du médecin intervenu en garde à vue.
MOTIVATION':
Il appartient au juge judiciaire, saisi par le representant de l'Etat d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de retention administrative de se prononcer, comme gardien des libertés individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étanger, affectant les procedures préalables à cette retention (Cass.civ.2, 28 juin 1995, n°94-50.002)
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, , le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il résulte des éléments de la procédure pénale que M. [N] a été placé en garde à vue le 21 octobre 2026 à 15 heures 15 pour des faits d'outrage et menaces de mort faites à personnes dépositaires de l'autorité publique.
Lors de cette garde à vue, le procès-verbal de notification des droits du 21 octobre 2026 de 15 heures 45 à 16 heures 04 précise que M. [N] a indiqué': «'je désire faire l'objet d'un examen médical'». Cette demande a été consignée dans le premier billet de garde à vue édité.
Une réquisition a été faite à médecin le même jour, et si M. [N] a par la suite pu indiquer qu'il ne souhaitait pas d'examen médical, le procès-verbal de police du 22 octobre 2026 à 14 heures 30, mettant notamment fin à la garde à vue de M.[N], précise que cet examen médical a été pratiqué.
Toutefois, malgré relance faite à l'autorité administrative, aucun certificat médical n'a été produit à la clôture des débats, relatif à un examen en garde à vue, ce qui ne permet donc pas d'établir que cet examen a bien eu lieu. L'absence de communication du document ne permet pas de contrôler que M.[N] a bien été rempli de ses droits d'accès au médecin.
Cette irrégularité a porté substantiellement atteinte aux droits fondamentaux de ce dernier et lui cause nécessairement un grief, compte tenu en particulier de l'état de santé défaillant de M. [N], attesté par les certificats médicaux établis notamment par les docteurs [M] et [Q] en juillet 2026 lors d'une précédente procédure de rétention administrative. Les agents interpellateurs ont également noté le 21 octobre 2026 que M. [N] était tombé soudainement au sol et avait convulsé, ce qui les avait conduits à contacter immédiatement les sapeurs-pompiers.
Le placement en rétention de M. [N] a immédiatement succédé à la garde à vue comme il ressort des procès-verbaux de police du 21 octobre 2026 à 16 heures 50 et du 22 octobre 2026 à 14 heures 17.
L'absence de communication de ce document au juge judiciaire ne lui permet en outre pas d'exercer un contrôle sur la compatibilité de la mesure de retenue avec l'état de santé de l'étranger qui présente une problématique médicale et soulève en appel le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de son état de santé.
Ainsi, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens soulevés, il convient d'infirmer l'ordonnance des chefs ayant déclaré régulier le placement en rétention de M. [N]'et ordonné la prolongation de la rétention de M.[N] pour une durée de 26 jours.
Les chefs de l'ordonnance ayant ordonné la jonction des procédures et ayant déclaré recevables la requête du préfet du Nord et la demande de M. [N] seront pour leur part confirmés.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a':
- ordonné la jonction des procédures RG 26/02133 et RG 26/02134';
- déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention';
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative.
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant':
ACCORDONS à M. [U] [N] le bénéfice de l'aide juridictionnelle';
DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [U] [N]';
REJETONS la requête en prolongation de la rétention de la préfecture';
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [U] [N] en rétention administrative';
RAPPELONS à M. [U] [N] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français';
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du Greffe';
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative';
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0000 DU 27 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [U] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [U] [N] le 27 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [Y] et à Maître [T] [E] le 27 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le 27 octobre 2026
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