Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003593
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSС
HAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): Posof Snack (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BAGNAUD Christian
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 10/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Posof Snack (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], vente de plats, aliments.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 14/04/0226, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 16/06/2026.
Attendu que par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu que Posof Snack (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que la situation semble bonne mais qu'il reste toujours dans l'attente de la production d'un compte de résultat sur la période du 1er juillet au 31 juillet 2026 et sollicite en conséquence un rappel de l'affaire au 15/09/2026.
Attendu que les représentants légaux indiquent qu'il est très difficile d'obtenir des informations comptables de leur expert-comptable.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à la prochaine audience utile avec la production d'un prévisionnel de trésorerie sur les 6 mois à venir.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les difficultés de la société sont liées à un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement de 140 000 €.
Attendu que l'activité de la société est correcte et le prévisionnel favorable.
Attendu que les difficultés avec l'URSSAF ont été résolues.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/09/2026 avec rappel au 15/09/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire accompagné de Madame [P], collaboratrice.
Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Posof Snack (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], vente de plats aliments.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/09/2026 avec rappel au 15/09/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la président Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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