Texte intégral
N° de Minute 2026L00402
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
5ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00311
Le 8 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.
Décision insusceptible de recours,
Rendu par le tribunal composé de :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Guy LECLERE & Mme Odile STEINMANN
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avis éet a eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 8 septembre 2026
DEMANDEUR :
La SELARL [X] [S] et [G] [F] en la personne de Maître [G] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Q] [D]
Comparaissant, représenté par Madame [B], sa collaboratrice
DEBITEUR :
M. [D] [Q]
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit au Répertoire des métiers sous le N° 502689201 / N° de Gestion : 2025 F 50023
non comparant
FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° PC : 2025J00209
Par jugement en date du 14 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [D] [Q].
Que par requête déposée le 19.06.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL [X] [S] et [G] [F] en la personne de Maître [G] [F] agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [D] [Q] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant qu'à ce jour la clôture ne peut être envisagée au terme de ce délai, même prorogé de trois mois, en raison d'un litige prud'homal pendant devant le Conseil de Prud'hommes de LAON. L'affaire a été évoquée le 11 juin 2026 devant le Conseil de Prud'hommes de LAON
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [D] [Q] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours
Oui le liquidateur en sa requête,
Monsieur [D] [Q], n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce.
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [D] [Q]
Adresse légale : [Adresse 2] Inscrit au Répertoire des métiers sous le N° 502689201 / N° de Gestion : 2025 F 50023 Activité : Menuiserie plaquiste.
Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [D] jusqu'au 08.09.2027.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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