Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01585
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBXZ
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juillet 2026
S.A.S. LP SERVICES,
C/
[Z] [I]
[U] [G], caution solidaire de Monsieur [Z] [I]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DEVIERS
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le vendredi 10 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Sophie FRUGIER Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A.S. LP SERVICES,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Marine COMBES, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [Z] [I],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
M. [M] [U] [G],
caution solidaire de Monsieur [Z] [I],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 28 avril 2025, la S.A.S. LP SERVICES a donné à bail à Monsieur [Z] [I] un appartement à usage d'habitation (n°A607) situé [Adresse 7] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 492 euros et une provision sur charges mensuelle de 65 euros.
Par acte séparé du 28 avril 2025, Monsieur [M] [U] [G] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [Z] [I].
Le 03 novembre 2025, la S.A.S. LP SERVICES a fait signifier à Monsieur [Z] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire, dénoncé à la caution le 03 novembre 2025. La S.A.S. LP SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 04 novembre 2025.
Par actes de commissaire de justice en date du 09 et 10 février 2026, la S.A.S. LP SERVICES a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [I] et Monsieur [M] [U] [G] en sa qualité de caution solidaire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [I] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 1.435,48 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 07 mai 2026, la S.A.S. LP SERVICES, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes visant le constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.
Toutefois, elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Convoqués par actes de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 09 et 10 février 2026, Monsieur [Z] [I] et Monsieur [M] [U] [G] en sa qualité de caution solidaire ne sont ni présents ni représentés.
Par note en délibéré du 06 juillet 2026, le conseil de la SAS LP SERVICES a produit en délibéré la notification de l’assignation à la Préfecture du 12 février 2026, a également indiqué que Monsieur [Z] [I] a soldé la dette et a produit un décompte actualisé en date du 06 mai 2026. Elle confirme maintenir la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, et confirme se désister des autres demandes, relatives à l’expulsion et au paiement de la dette locative.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I.SUR LE DESISTEMENT
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."
L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
Il convient de constater le désistement de la S.A.S. LP SERVICES de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion, de condamnation au paiement d'indemnités d'occupation ainsi que de sa demande en condamnation au paiement de la dette locative, celle-ci ayant été soldée par le locataire.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [Z] [I] et Monsieur [M] [U] [G] en sa qualité de caution solidaires, qui ont contraint la demanderesse à diligenter une procédure pour le paiement des loyers et des charges dus, et n'ont réglé l'impayé que postérieurement à l'acte introductif d'instance, supporteront la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A.S. LP SERVICES, Monsieur [Z] [I] et Monsieur [M] [U] [G] en sa qualité de caution solidaire seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. LP SERVICES de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation au paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [I] et Monsieur [M] [U] [G] en sa qualité de caution solidaire à verser à la S.A.S. LP SERVICES une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [I] et Monsieur [M] [U] [G] en sa qualité de caution solidaire aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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