Texte intégral
MINUTE N° : 26/264
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01478 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDQA
AFFAIRE : Monsieur [U] [E] C/ M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 7
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENT :
Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-Président, juge rapporteur
ASSESSEURS :
Madame Dominique DIEBOLD, Vice-Présidente
Madame Sabine GASTON, Juge
GREFFIER :
Monsieur William PIERRON, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E] né le 21 Février 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie FEIVET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 182
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-000792 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de NANCY, [Adresse 2]
comparant en la personne de Monsieur [H] [A], substitut du procureur
_______________________________________________________________
Clôture prononcée le : 26 Février 2025
Débats tenus à l'audience du : 25 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Juillet 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
le
Copie+grosse+retour dossier : Me Marie FEIVET
Copie+retour dossier : MP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2023, M. [U] [E], se disant né le 21 février 2005 à Kindia (Guinée), a assigné le Ministère Public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins de constater que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, d'ordonner l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par lui le 12 janvier 2023 devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le n° DnhM 505/2022, de dire qu'il a acquis la nationalité française le 12 janvier 2023, date de la souscription de sa déclaration de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Maître Marie FEIVET, conseil de M. [U] [E], la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 11 décembre 2024, M. [E] reprend les mêmes prétentions et expose, au soutien de celles-ci, que le jugement supplétif de naissance n° 1732 du 9 avril 2021, sa transcription au registre de l'état civil le 19 avril 2021 ainsi que des éléments extérieurs permettent d'établir de manière certaine son état- civil.
M. [E] relève à ce titre que le jugement supplétif n° 1732 est accompagné d'un certificat de non-appel et qu'il porte légalisation de la signature de Mme Kadiatou DIABY, greffière, par Mme [G] [M], chargée des affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France en date du 13 avril 2022. M. [E] ajoute que le simple fait que le jugement supplétif ne soit pas produit en expédition conforme ne suffit pas à retirer sa valeur probante, dès lors que par ailleurs, aucune falsification ou irrégularité n'a été mise en évidence.
Par ailleurs, concernant le grief tiré de l'absence de motivation du jugement, M. [E] indique qu'il n'appartient pas au juge français de se substituer au juger étranger dans l'appréciation de la solution. M. [E] explique à ce titre que les jugements supplétifs de naissance sont extrêmement répandus en Guinée et qu'il se présentent en réalité davantage comme l'expression de déclarations de naissance tardives que comme la manifestation d'une correction des cas extraordinaires dans lesquels l'état- civil serait défaillant.
Le demandeur en déduit que le jugement supplétif n° 1732 est parfaitement opposable en France.
En outre, M. [E] atteste qu'il produit désormais le volet n° 1 de la copie littérale de son acte de naissance n° 068 du registre n° 01, feuillet n° 068 de l'année 2005, délivrée le 8 octobre 2024 par M. [Z] [K], officier de l'état civil délégué, dont la signature a été légalisée le 15 octobre 2024 par M. [S] [P], deuxième secrétaire aux affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France.
M. [E] précise à ce titre que l'extrait du registre de l'état civil n° 1583 et la copie littérale de l'acte de naissance sont deux documents de nature différente et que cela justifie le fait qu'ils ne comportent pas les mêmes références.
Selon M. [E], l'ensemble de ces éléments permettent d'établir de manière fiable et certaine son identité conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.
Enfin, M. [E] considère qu'il justifie d'un recueil continu et ininterrompu de plus de trois ans par l'aide sociale à l'enfance telles qu'en attestent les ordonnances de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2024, le Ministère Public demande au tribunal de constater que le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, de dire que M. [E] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, le Ministère Public fait valoir que M. [E] ne justifie avoir été réellement confié à l'aide sociale à l'enfance que du 4 décembre 2019 au 9 juin 2020, soit pendant une période de six mois.Il estime en effet que M. [E] ne justifie pas avoir été concrètement confié au service de l'aide sociale à l'enfance à la suite de l'ouverture de la tutelle d'État en date du 9 juin 2020.
Le Ministère Public ajoute qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [E] est titulaire de deux actes de naissance dressés à des dates différentes sur les registres de la commune de [Localité 3] ce qui ôte toute force probante à l'un quelconque de ces actes.
Le Ministère Public observe que la copie du jugement n° 1732 rendu par le tribunal de première instance de Kindia le 9 avril 2021 n'est qu'une simple photocopie et qu'elle ne correspond pas à une expédition de la décision. De plus, selon le Ministère Public, en l'absence de signature du greffier et de la mention sur la copie du nom du greffier qui l'a délivrée, cette copie ne présente aucune garantie d'authenticité.
Par ailleurs, le Ministère public considère qu'en l'absence de signature du greffier présent lors des débats, la mention de légalisation apposée à [Localité 4] par Mme [G] [M] est inopérante dès lors qu'elle ne pouvait pas mentionner qu'elle légalisait une signature qui ne figurait pas sur le document. Au surplus, le Ministère Public mentionne que la légalisation aurait dû porter sur la signature et le nom du greffier ayant délivré la copie de la décision et non sur le greffer présent à l'audience.
Enfin, le Ministère Public expose que le jugement supplétif de naissance n'est pas suffisamment motivé et qu'il n'est ainsi pas conforme à l'ordre public international français et en conséquence pas opposable en France.
Le ministère public en conclut que M. [E] ne justifie pas d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil et qu'il ne rapporte pas la preuve que les conditions de l'article 21-12 du code civil sont remplies.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 26 février 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026. Le président a indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la délivrance du récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues.
Il est constaté que le ministère de la justice a délivré récépissé, le 20 juin 2024, de l'assignation signifiée le 3 juin 2024 au ministère public saisissant le tribunal judiciaire de Nancy de la demande objet de la présente instance.
Sur le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
En application des dispositions de l'article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, jusqu'à sa majorité, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il réside en France à l'époque de sa déclaration, l'enfant qui, depuis au moins trois ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, de même que l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État.
L'article 30 du même code précise que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Nul ne peut être français, à quelque titre ou sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas d'un état civil français, au sens des dispositions de l'article 47 du code civil. Cet article dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
En l'espèce, par ordonnance du 4 décembre 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné le placement du mineur [U] [E] auprès du service de protection de l'enfance du Bas-Rhin. Le placement de M. [E] a ensuite été renouvelé jusqu'au 23 juin 2020 par ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance de Strasbourg. Puis, par ordonnance du 9 juin 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière de tutelles des mineurs, a ordonné l'ouverture d'une tutelle d'État au profit de M. [E] et a déféré ladite tutelle aux services de l'aide sociale à l'enfance du Bas-Rhin.
Le Ministère Public considère toutefois que M. [E] ne justifie d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance que du 4 décembre 2019 au 9 juin 2020, soit pendant une période de six mois.
Le tribunal considère que les décisions de justice versées au dossier par M. [E], en particulier l'ordonnance de tutelle, démontre une prise en charge du demandeur par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 4 décembre 2019 et jusqu'à sa majorité.
Par conséquent, M. [E] justifie avoir bénéficié d'un placement d'au moins trois années au service de l'aide sociale à l'enfance du Bas-Rhin avant la souscription de sa déclaration de nationalité française le 12 janvier 2023.
Afin de justifier de son état civil, M. [E] produit la copie d'un jugement supplétif n° 1732 tenant lieu d'acte de naissance établi le 9 avril 2021 par le tribunal de première instance de Kindia accompagné d'un certificat de non-appel de la décision ainsi qu'un extrait de la transcription au registre de naissance sous le n°1583, le 19 avril 2021, sur la base du jugement supplétif, par M. [C] [O], officier de l'état civil de la commune de KINDIA. M. [E] produit également la copie intégrale de son acte de naissance délivrée par M. [Z] [K], en sa qualité d'officier de l'Etat civil Délégué de la ville de [Localité 3]. Aux termes de ces documents, il ressort que M. [E] est né le 21 février 2005 à [Localité 3] (Guinée) de M. [T] [E] et de Mme [W] [I].
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil étrangers font foi sauf s'il est démontré que cet acte ne respecterait pas les règles ou coutumes locales ou qu'il apparaîtrait falsifié.
Ainsi, le simple fait que le jugement supplétif ne soit pas produit en expédition conforme ne suffit pas à retirer sa valeur probante, dès lors qu'aucune falsification ou irrégularité n'est mise en évidence.
Le Ministère Public affirme que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance serait irrégulier en ce qu'il ne compoterait pas de motivation suffisante. Cependant, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge français de se substituer à l'appréciation du juge étranger notamment concernant la motivation de son jugement. Ainsi, dès lors que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance présenté par le demandeur n'apparaît pas irrégulier ou falsifié, il sera dit qu'il est parfaitement opposable en France.
Par ailleurs, le tribunal rappelle que l'extrait du registre de l'état civil n°1583 constitue la transcription du jugement supplétif n° 1732 du 9 avril 2021 et que la copie littérale du Volet n° 1 de l'acte de naissance n° 068 de M. [E] constitue un document de nature différente. Il ne peut ainsi être conclu que M. [E] dispose de deux actes de naissance.
Il ressort par ailleurs que Mme [G] [M], en sa qualité de chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de la République de Guinée à [Localité 4], est venue légaliser le jugement supplétif de naissance n° 1732 le 13 avril 2022. De même, la signature de Mme [V] [F], officier de l'État civil ayant délivré la transcription n°1583 du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, a été légalisée par Mme [G] [M] le 13 avril 2022 en sa qualité de chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de la République de Guinée à [Localité 4]. Enfin, la signature de M. [Z] [K], officier de l'État civil ayant délivré la copie littérale d'&acte de naissance n° 068 a également été légalisée par Mme [G] [M] le 15 octobre 2024.
En l'occurrence, le Ministère Public a relevé que la cheffe de greffe du tribunal de première instance de Kindia ayant délivré le jugement supplétif n° 1732 n'a pas apposé sa signature audit jugement et que par conséquent, Mme [G] [M] n'a pas pu légaliser sa signature.
Le tribunal relève toutefois que le tampon officiel du Chef de greffe du tribunal figure sur le document et que les autres documents d'état civil du demandeur ont été parfaitement légalisés. Ainsi, le tribunal estime que l'absence de signature de la cheffe de greffe du tribunal de Kindia constitue une erreur matérielle qui n'est pas susceptible de remettre en cause la fiabilité de l'état civil du demandeur au vu de l'ensemble des documents produits par ce dernier et revêtus d'une légalisation conforme.
Le tribunal considère ainsi que M. [E] justifie d'un état- civil certain au sens de l'article 47 du code civil.
En conséquence, M. [E] ayant été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de trois ans avant sa majorité, il sera dit que les conditions fixées à l'article 21 12 du code civil sont remplies et qu'il est de nationalité française.
Le Ministère Public sera ainsi débouté de ses demandes.
Aux termes de l'article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera ordonnée.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le Ministère Public succombe. Les dépens seront laissés à la charge de l'État.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Selon l'article 37 de la de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais et honoraires exposés par lui et non compris dans les frais de justice. Il sera ainsi alloué la somme de 1 500 € à Maître Marie FEIVET en sa qualité de conseil de M. [U] [E] en application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées,
ORDONNE l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M. [U] [E] le 12 janvier 2023 devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le n° DnhM 505/2022,
DIT que M. [U] [E] a acquis la nationalité française le 12 janvier 2023, date de la souscription de sa déclaration de nationalité française, en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil.6.J
ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil,
CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Maître Marie FEIVET, conseil de M. [U] [E], la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991.
LE GREFFIER LE PRESIDENT