Texte intégral
DU MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L03747
GREFFE N° 2026J01228
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION
MADAME [A] [C]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Philippine BERTIN, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 17 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [A] [C], identifiée sous le n° 891 223 745 RCS BORDEAUX (2024 A 788), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de soins de beauté, vente de produits de beauté, sous l'enseigne, nommé la SCP [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP [T], prise en la personne de Maître [Y] [L], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, et sollicite l'extension de la procédure sur le patrimoine personnel,
Madame [A] [C] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, et s'associe a la demande d'extension sur son patrimoine personelle
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que Madame [A] [C] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Le mandataire judiciaire a sollicité à l'audience, en présence du débiteur qui a pu s'expliquer contradictoirement sur ce point et a acquiescé, la réunion du patrimoine
personnel au patrimoine professionnel visé par la procédure, faisant valoir les flux financiers croisés et la confusion des actifs. Ces éléments caractérisent une confusion entre les deux patrimoines du débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner leur réunion, la procédure se poursuivant désormais sur l'ensemble du patrimoine de Madame [A] [C].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Dit que la procédure se poursuivra désormais sur l'ensemble du patrimoine de Madame [A] [C], en ce compris son patrimoine personnel,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 6 janvier 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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