Texte intégral
2025J00395 - 2601600014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
16/01/2026
JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 21 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur François BAZES, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J395 ENTRE
* La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
* [Adresse 1]
* [Adresse 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître [J] [O] -
* [Adresse 2]
ET - La société GRS SOLUTIONS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 16/01/2026 à Me [J] [O] Copie exécutoire envoyée le 16/01/2026 à GRS SOLUTIONS
Rappel des faits :
Le 22 janvier 2021, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES (la BPAURA) et la société GRS SOLUTIONS, exerçant une activité d'électricité, concluent une convention de compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], laquelle ne comporte aucune autorisation de découvert.
Le 27 mai 2021, les parties signent un contrat de prêt numéro 05971078 d'un montant de 20 200€, remboursable sur 60 mois au taux contractuel de 1,05%.
À compter du mois d'octobre 2024, le compte courant de la SAS GRS SOLUTIONS présente un solde débiteur, sans que la société ne régularise sa situation.
À partir du 10 janvier 2025, la société GRS SOLUTIONS cesse d'honorer les échéances du prêt.
Le 18 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES est contrainte de dénoncer les concours et la convention de compte par courrier recommandé. Ce courrier rappelle que la dénonciation du compte courant prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours, rendant la créance immédiatement exigible.
Simultanément, la banque met en demeure la société de régulariser les échéances impayées du prêt (pour un total de 1 084,80€ à cette date) sous 60 jours, la prévenant qu'à défaut, l'exigibilité immédiate et intégrale du capital restant dû serait prononcée.
Le 26 mai 2025, la SAS GRS SOLUTIONS n'ayant pas donné suite à la mise en demeure ni régularisé sa situation, la BPAURA l'informe de la clôture de son compte courant.
Simultanément, la banque notifie le prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt, en raison du nonrèglement de cinq échéances (janvier à mai 2025 inclus), pour une somme totale impayée de 1 808€.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans est saisi le 1er octobre 2025.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée et dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 21 novembre 2025, la BPAURA demande au Tribunal de :
Vu les articles 1193 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la SAS GRS SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES les sommes arrêtées au 5 septembre 2025 de :
* Au titre du prêt numéro 05971078 : 6 673,16€, outre intérêts au taux contractuel de 1,05% à compter du 5 septembre 2025 jusqu'à complet règlement ;
* Au titre du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] : 6 932,87€, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 jusqu'à complet règlement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER la SAS GRS SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 1 400€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
La SAS GRS SOLUTIONS n'a pas déposé de conclusions ni constitué avocat et ne s'est pas présentée à l'audience du 21 novembre 2025
Moyens des parties :
La BPAURA soutient que la SAS GR SOLUTIONS étant défaillante et ne répondant pas aux injonctions de la banque elle doit être condamnée.
Il convient en application de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Motifs du jugement :
Vu les articles 1193 et 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Attendu que la SAS GRS SOLUTIONS a été régulièrement convoquée devant le tribunal suivant assignation délivrée le 2 octobre 2025 selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la décision sera donc réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. »
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Attendu que le défendeur n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience du 21 novembre 2025, le tribunal faisant application de l'article 472 du code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose.
Attendu que l'existence des conventions liant les parties est établie, notamment la convention de compte courant du 22 janvier 2021, ne comportant pas d'autorisation de découvert, et le contrat de prêt du 27 mai 2021.
Attendu que la SAS GRS SOLUTIONS a manqué de manière persistante à ses obligations contractuelles en laissant le compte courant présenter un solde débiteur dès octobre 2024, et en cessant le règlement des échéances du prêt dès le 10 janvier 2025.
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES a régulièrement procédé à la dénonciation des concours et à la clôture du compte courant, respectant le délai de préavis de soixante jours notifié le 18 mars 2025 et effectif le 26 mai 2025. La créance du compte courant est ainsi devenue immédiatement exigible.
Attendu que la banque a également mis en demeure la société de régulariser les impayés du prêt, conformément aux dispositions contractuelles, et qu'elle a ensuite valablement prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier du 26 mai 2025, rendant le capital restant dû immédiatement exigible.
Attendu que les décomptes de créance arrêtés au 5 septembre 2025, non contestés par le débiteur, établissent que la somme due au titre du prêt s'élève à 6 673,16€ et la somme due au titre du compte courant s'élève à 6 932,87€.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS GRS SOLUTIONS à payer ces deux sommes, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,05 % pour le prêt et au taux légal pour le compte courant, à compter du 5 septembre 2025.
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES sollicite l'application de l'article 1343-2 du Code civil concernant la capitalisation des intérêts.
Attendu que les intérêts sont dus pour au moins une année complète et que cette demande est légalement fondée.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus, à compter de la date introductive d'instance et pour chaque année postérieure.
Attendu que l'inexécution des obligations par la SAS GRS SOLUTIONS a contraint la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES à engager la présente procédure pour obtenir le règlement de ses créances légitimes.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l'intégralité des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS GRS SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE la SAS GRS SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES les sommes arrêtées au 5 septembre 2025 de :
* Au titre du prêt numéro 05971078 : 6 673,16€, outre intérêts au taux contractuel de 1,05 % à compter du 5 septembre 2025 jusqu'à complet règlement ;
* Au titre du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] : 6 932,87€, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 jusqu'à complet règlement.
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter du 2 octobre 2025 et pour chaque année entière.
CONDAMNE la SAS GRS SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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