Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00168 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYOB
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Carine DUMAS
Assesseur salarié : Monsieur Pascal BADIOU
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 28 septembre 2026
ENTRE :
La Société [1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SAS BDO AVOCATS au barreau de Lyon
ET :
LA CPAM DE L’AIN
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [A] a été victime le 20 avril 2022 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain au titre de la législation professionnelle selon décision du 23 mai 2022.
Par courrier réceptionné le 20 octobre 2022, son employeur, la SA [1], a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle des suites de cet accident du travail.
Considérant le rejet implicite de sa contestation, elle a, par courrier recommandé expédié le 16 mars 2023, saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire d'un recours aux mêmes fins.
Aux termes de sa requête à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la SA [1] demande au tribunal :
-à titre principal et subsidiaire, de lui déclarer inopposables l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [A] ;
-à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale sur pièces afin de vérifier la relation de causalité entre l'accident du travail initial de Madame [A] et l'ensemble des arrêts de travail qui lui ont été prescrits au titre de cet accident.
A l'appui de ses prétentions, la SA [1] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-1 à R142-8-7, et L142-6 du code de la sécurité sociale que la CPAM de l'Ain n'a pas respecté le principe du contradictoire à son égard en ne communiquant pas au médecin qu'elle avait mandaté l'ensemble des pièces médicales constituant le dossier de Madame [A] dès la saisine de la [2], l'empêchant par-là de faire valoir des arguments pertinents et d'obtenir une issue amiable. A titre subsidiaire, la SA [1] soutient qu'en ne produisant pas les certificats médicaux descriptifs, la CPAM de l'Ain ne prouve pas la continuité des symptômes et des soins et ne peut pas, en conséquence, se prévaloir de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, à titre infiniment subsidiaire, la SA [1] indique que si elle ne conteste pas la prise en charge de l'accident de sa salariée, elle considère en revanche que la durée des arrêts de travail prescrits à cette dernière est anormalement longue et laisse penser que la date de consolidation a été fixée tardivement ou qu'il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, de sorte que ce litige d'ordre médical justifie l'organisation d'une expertise médicale sur pièces.
La CPAM de l'Ain demande au tribunal de débouter la SA [1] de ses demandes.
Sur le principe du contradictoire, elle fait valoir qu'aucun rapport médical n'a été établi, que ce soit par la [2] ou par le médecin-conseil de la caisse, et qu'en conséquence l'employeur ne peut se prévaloir d'un défaut de communication de documents qui n'existent pas. Elle ajoute que ce n'est que dans l'hypothèse où le tribunal jugerait nécessaire la mise en place d'une consultation médicale que la transmission du rapport médical au médecin-conseil de l'employeur deviendrait possible, à condition que celui-ci la réclame dans le délai de 10 jours imparti.
Sur l'imputabilité des arrêts prescrits au titre de l'accident du travail en cause, elle explique produire le relevé d'indemnités journalières permettant d'établir que l'assurée s'est vue prescrire des arrêts de travail de manière continue depuis l'accident du 20 avril 2022 jusqu'au 09 décembre 2022, permettant auxdits arrêts de travail de bénéficier de la présomption d'imputabilité. Elle précise que la cour de cassation rappelle que la production de justificatifs de versements d'indemnités journalières permet de faire jouer la présomption d'imputabilité sans qu'il soit nécessaire que la caisse produise les certificats d'arrêt de travail et qu'en outre, la cour de cassation décide désormais que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer y compris en l'absence de continuité de symptômes et de soins.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a rejeté la demande fondée sur la violation du principe du contradictoire et ordonné avant-dire-droit une mesure de consultation sur pièces confiée au Docteur [V] [K] ;
Le médecin-consultant a rendu un avis le 19 mai 2026.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, et s'étant toutes deux dispensées de comparaître en application des dispositions de l'article L142-10-4 du code de la sécurité sociale, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 septembre 2026 ;
A cette audience, la SA [1] demande, aux termes de conclusions récapitulatives, au tribunal de :
- juger inopposables à la société [1] les soins et arrêts prescrits à Madame [A] au titre de l'accident du travail du 20 avril 2022, à compter du 15 juin 2022 ;
- maintenir les frais d'expertise à la charge de la [3] ;
L'employeur fait valoir, à l'appui de ses prétentions :
- Que lorsque la lésion n'évolue plus, l'état de santé de l'assuré doit être consolidé et toutes les prestations postérieures, notamment les arrêts de travail, soins, sans lien avec une éventuelle rechute ne peuvent plus être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
- Que le médecin-conseil de l'employeur a établi un rapport critique de l'expertise aux termes duquel il considère que les soins et arrêts prescrits à compter du 15 juin 2022 ne sont plus en lien avec l'accident du 20 avril 2022 ;
La CPAM de l'AIN conclut au rejet de la demande de la SA [1] ;
La Caisse fait valoir :
- que la présomption d'imputabilité vaut jusqu'à la date de consolidation fixée au 9 décembre 2022 ;
- que l'employeur n'établit pas que les arrêts de travail auraient une cause totalement étrangère au travail sans aucun lien avec l'accident du travail, étant rappelé qu'un lien partiel suffit à justifier l'indemnisation au titre de la législation professionnelle ;
- que 3 médecins ont émis des avis concordants allant dans le sens d'une opposabilité à l'employeur des arrêts de travail et soins prescrits au titre de l'accident du travail du 20 avril 2022 ;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de dispense de comparution
En l'espèce, la SA [1], son conseil, Me [N] [Y] et la CPAM de l'AIN ont sollicité une dispense de comparution et ont justifié avoir adressé les moyens et pièces à la partie adverse avant l'audience de sorte que cette demande sera satisfaite et le jugement rendu sera contradictoire ;
2- Sur la durée des arrêts de travail et soins prescrits des suites de l'accident du travail du 20 avril 2022
Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans qu'il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l'accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.
En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident de travail, la présomption d'imputabilité des soins prescrits à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle s'applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.
Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
La durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.
En outre, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur révélé, aggravé ou dolorisé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
En l'espèce, Madame [A] a été victime d'un accident du travail le 20 avril 2022 dans les circonstances suivantes " lors du nettoyage de la salle de conditionnement à la javel à 3%, elle se serait sentie mal et a fait un malaise et aurait eu du mal à respirer ".
Le certificat médical initial du Docteur [W] établi le 23 avril 2022 mentionne " un malaise vagal après difficultés respiratoires en lien avec l'inhalation de produits de nettoyage " et prescrit un arrêt de travail sur la journée du 23 avril 2022.
Suite à la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par jugement en date du 19 décembre 2024, le Docteur [K] retient que " En l'absence d'autres pièces, les arrêts de travail postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 20 avril 2022 ; les arrêts de travail ne sont plus imputables à compter de la date de consolidation retenue par la CPAM soit le 9 décembre 2022 ".
La SA [1] soutient encore qu'aux termes de son rapport, le Docteur [S] , médecin-consultant de l'employeur, a considéré que " en tenant compte d'une gêne respiratoire alléguée, sans épreuves fonctionnelles respiratoires, ni éléments radiographiques mettant en évidence un trouble respiratoire objectif, que les soins et arrêts de travail imputables à l'accident étaient justifiés jusqu'au 15 juin 2022, les soins et arrêts de travail postérieurs étant exclusivement en rapport avec des troubles psychologiques dont le lien avec le fait accidentel a été écarté par le médecin-conseil " ;
Pour autant, force est de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments médicaux permettant d'établir que les soins et arrêts prescrits au-delà du 15 juin 2022 sont exclusivement en lien avec une pathologie préexistante et dont l'origine serait un conflit entre l'assurée et l'employeur ;
Par ailleurs, il ressort de la lecture du rapport du médecin conseil de la caisse que ce dernier n'a pas écarté la considération liée à un état psychologique antérieur en rapport avec un conflit entre l'assuré et l'employeur et a néanmoins retenu le 9 décembre 2022 comme date de consolidation ;
Enfin, les arrêts de prolongation prescrits faisant mention d'agoraphobie, d'attaques de panique, de claustrophobie avec sensation d'étouffement apparaissent totalement dans la continuité des constatations initiales suivantes :
- l'assurée a été victime d'une inhalation de javel
- elle a été transportée le jour même de l'accident à l'hôpital
- le certificat médical initial fait état de difficultés respiratoires
- le certificat médical établi le 5 avril 2022 indique suite à l'inhalation, la nécessité d'oxygène aux urgences et une " impression de mort imminente avec depuis angoisses, insomnie, hyper activité bronchique "
- le certificat médical établi le 6 mai 2022 relève la persistance de toux d'irritation et l'apparition d'attaques de panique et claustrophobie avec sensation d'étouffement ;
Dés lors , au vu de ces éléments et des conclusions claires et dénuées d'ambiguïté du Docteur [K], dont le tribunal s'approprie les termes, il convient de déclarer opposables à la SA [1] les soins et arrêts de travail prescrits à Madame [J] [A] au titre de l'accident du travail du 20 avril 2022 ;
2- Sur les dépens
Succombant, la SA [1] sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par jugement du 19 décembre 2024, une consultation médicale sur pièces a été ordonnée. Les honoraires et frais liés à cette mesure sont à la charge de la caisse dont la décision est contestée, sous réserve des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE la SA [1] de sa demande ;
EN CONSEQUENCE, DECLARE opposables à l'employeur les soins et arrêts prescrits à Madame [J] [A] au titre de l'accident du travail du 20 avril 2022 ;
CONDAMNE la SA [1] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de consultation ordonnée par le jugement du 19 décembre 2024 sont pris en charge conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ;
- soit, conformément aux dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (SAUJ).
La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Société [1]
[4][Localité 2]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SAS BDO AVOCATS [Localité 1]
CPAM DE L’AIN
Le
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