Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50708 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2DF
N° : 1
Assignation du :
26 Janvier 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société [Localité 1] PRIME OFFICE 1, société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS - #E0668
DEFENDERESSE
Société à responsabilité limitée SWEET INN [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 12 juin 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 11 juin 2026, la société [Localité 1] PRIME OFFICE 1, société par actions simplifiée à associé unique, se désiste de son instance et de son action.
La Société à responsabilité limitée SWEET INN [Localité 1] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société [Localité 1] PRIME OFFICE 1, société par actions simplifiée à associé unique, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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