Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00704 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INMR
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
Madame [G] [K]
demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [D] [N], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 07 mars 2024, Madame [G] [K], infirmière libérale, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire un conventionnement de collaboration au sein du cabinet situé [Adresse 3], ville classée sur-dotée.
Par courrier en date du 18 avril 2024, la directrice de la caisse a notifié à Madame [K] une décision de refus suite à l'avis défavorable rendu par la commission paritaire départementale des infirmiers.
Contestant cette décision, Madame [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui a accusé réception du recours le 13 juin 2024.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête expédiée le 29 août 2024 (RG n°24-704).
En cours d'instance, la CRA a rendu une décision explicite de rejet le 15 mai 2025.
Madame [K] a saisi le pôle social en contestation de cette décision par requête reçue le 10 juillet 2025 (RG n°25-601).
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025.
Aux termes de ses requête et selon ses observations soutenues oralement, Madame [G] [K] demande au tribunal de faire droit à sa demande de conventionnement.
Au soutien de sa prétention, elle indique d'abord remplir les critères d'obtention du conventionnement. Sur l'offre de soins de la zone, elle explique être consciente que la zone sollicitée est sur-dotée mais considère que le remplacement d'un départ à la retraite répond aux conditions. Sur le projet professionnel, elle expose reprendre la place d'une ancienne collaboratrice (Madame [I] [S]) qui remplace elle-même un départ en retraite (celui de Madame [V] [U]). Sur la cessation d'un infirmier, elle indique qu'en début d'année 2023, le cabinet comptait deux titulaires et deux remplaçantes et qu'en juin 2024, suite à deux départs en retraite, les deux places de titulaires ont été remplacées par deux nouvelles infirmières, laissant vacantes deux places de collaboratrices.
Madame [K] soutient par ailleurs ne jamais avoir été informée, pas plus que Madame [U], du délai réglementaire de six mois entre la cessation d'activité de cette dernière et le projet de reprise, que lui oppose la CRA.
Elle fait enfin état de son sérieux et de sa motivation à intégrer le cabinet en qualité de titulaire.
Par conclusions soutenues oralement, la CPAM de la Loire demande au tribunal de rejeter le recours de Madame [K].
Elle fait valoir que Madame [K] a d'abord présenté une demande de conventionnement sans attestation de succession émanant de Madame [U]. Elle précise que ce manquement a été régularisé devant la CRA mais qu'en tout état de cause, la demande a été refusée en raison du dépassement d'un délai de six mois entre la cessation d'activité de Madame [J] le 1er avril 2023 et la présentation de la demande de Madame [K] le 07 mars 2024, délai résultant de la réunion de la commission paritaire nationale (CPN) du 29 novembre 2019.
Il convient de se référer aux conclusions de la caisse pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, Madame [G] [K] a saisi le tribunal en contestation de la décision de rejet implicite rendue par la CRA de la CPAM de la Loire le 13 août 2024 et en contestation de la décision de rejet explicite rendue par la CRA de la CPAM de la Loire le 15 mai 2025.
Compte-tenu de la connexité entre ces deux recours, il est d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction sous le RG n°24/704.
2- Sur la recevabilité
La recevabilité du recours n'est pas discutée et il ne ressort pas de l'examen du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
3- Sur la demande de conventionnement
Aux termes de l'article L.162-12-2 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette convention détermine notamment (3°) les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanctions prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.1434-4 du code de la santé publique.
En l'espèce, il est constant que Madame [G] [K] a formé le 07 mars 2024 auprès de la directrice de la CPAM de la Loire une demande de conventionnement au sein du cabinet d'infirmiers libéraux sis [Adresse 3] en zone dite " sur-dotée ", afin de prendre la place de collaboratrice laissée vacante par Madame [I] [S] après que celle-ci ait racheté les parts de Madame [V] [U], infirmière de ce même cabinet partie à la retraite le 1er avril 2023.
Le refus qui lui est opposé aujourd'hui encore par la CPAM de la Loire tient au dépassement d'un délai de six mois entre la cessation d'activité de l'infirmier remplacé et la demande de conventionnement.
Aux termes de l'article 3.4 de l'avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers signée le 22 juin 2007, conclu le 29 mars 2019 et paru au journal officiel le 13 juin 2019, applicable au présent litige, " le principe de régulation du conventionnement s'applique uniquement dans les " zones sur-dotées ".
Le conventionnement ne peut être accordé par un organisme d'assurance maladie à un infirmier dans une zone sur-dotée qu'au bénéfice d'un infirmier assurant la succession d'un confrère cessant son activité définitivement dans cette même zone, sauf dérogations prévues à l'article 3.4.2 ".
Ce texte ne prescrit aucune obligation pour l'infirmier en demande de conventionnement de soumettre celle-ci dans un délai de six mois suivant la cessation d'activité de l'infirmier remplacé.
L'accord des membres de la commission paritaire nationale lors de la réunion du 29 novembre 2019 sur un tel délai, visé par la CPAM de la Loire dans ses conclusions pour fonder son refus, n'a aucune valeur normative et ne peut donc être opposé tel quel à Madame [K].
En revanche, il ressort de cet avis des représentants de la commission paritaire nationale cité par la CPAM de la Loire que l'accord sur ce délai est sous-tendu par que l'idée qu'au-delà de six mois, la reprise de la patientèle n'est plus justifiée et que la patientèle a été reprise par les autres cabinets du secteur.
Or, l'article 3.4.1 de l'avenant n°6 à la convention nationale prévoit en effet que " l'avis de la commission paritaire départementale est fondé sur le fait que l'infirmier successeur reprend la patientèle du cabinet de l'infirmier ayant préalablement cessé son activité sur la zone dans l'objectif de la continuité de la prise en charge de l'activité. […] Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie à l'infirmier concerné sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement lorsqu'elle est conforme à l'avis de la commission […] Cette décision ainsi que les différents avis rendus sont fondés sur le fait que l'infirmier successeur reprend la patientèle de l'infirmier ayant préalablement cessé son activité sur la zone, dans l'objectif de continuité de la prise en charge de l'activité […] ".
Il en résulte que ce n'est pas à proprement parler le non-respect d'un délai de six mois qui est opposé Madame [K] mais le non-respect de l'objectif de continuité de prise en charge de la patientèle.
Or, il ressort des pièces produites par les parties que Madame [V] [U] a cessé son activité le 1er avril 2023, que ses parts ont été rachetées par Madame [I] [S] et que ce n'est que le 07 mars 2024 que Madame [G] [K] a sollicité son conventionnement dans le cabinet concerné en zone sur-dotée.
Eu égard au délai ainsi écoulé depuis le départ de Madame [U], la requérante ne prouve pas que son installation remplissait l'objectif de continuité de la prise en charge de l'activité de sa prédécesseuse avec une reprise de sa patientèle, tel que prévu par l'avenant n° 6 à la convention nationale.
Dans ces conditions, la décision de refus de conventionnement ne peut être considérée comme infondée en droit et en fait.
Le recours de Madame [K] est rejeté.
Succombant, Madame [K] est condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la jonction de la procédure RG n°25/601 à la procédure n° RG n°24/704 ;
DECLARE recevable le recours de Madame [G] [K] ;
DEBOUTE Madame [G] [K] de sa demande de conventionnement au sein du cabinet d'infirmiers libéraux sis [Adresse 3] ;
CONDAMNE Madame [G] [K] aux dépens de l'instance.
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Madame [G] [K]
CPAM DE LA LOIRE
Le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment