Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 21/12100 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6I3
S.A.R.L. [X]
C/
S.A.S. [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :22/10/2026
à :
Me David DRIKES
Me Guillaume GARCIA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 18 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n°2021F00289.
APPELANTE
S.A.R.L. [X]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me David DRIKES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.S. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en son établissement secondaire sise [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 octobre 2018, la société [X] et la société [Adresse 1] (la société CNE) ont conclu un contrat de licence libre de marque pour deux ans, renouvelable pour un an, par lequel la société [Adresse 1] a mis à disposition l'utilisation de la marque CNE, la charte graphique et la licence, moyennant le règlement d'une redevance annuelle.
Invoquant des factures restées impayées, la société CNE a mis en demeure la société [X] de régler la somme totale de 4 302,82 euros par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 août 2020.
Par acte du 7 mai 2021, la société CNE a fait assigner la société [X] devant le tribunal de commerce de Nice en paiement de cette somme avec intérêts, outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 2021, le tribunal a :
- condamné la société [X] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 4 302,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020, outre intérêts contractuels (5 points), la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la société [X] à payer à la société Centre national de l'expertise la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
***
Par acte du 8 août 2021 la société [X] a interjeté appel de l'ordonnance.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [X] (SARL) demande à la cour de :
Infirmer le jugement du 18 juin 2021 en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau,
- constater la suspension du contrat à compter du courrier du 26 août 2020 valant interdiction à la SARL [X] d'user de sa contrepartie contractuelle ;
- dire et juger que la SARL [X] n'est redevable de la redevance que pour la période comprise entre le 15 novembre 2019 et le 26 août 2020 ;
- fixer le prix de la redevance incombant à la SARL [X] au bénéfice de la SAS [Adresse 1] à la somme de 1.625 euros ;
- débouter la SAS Centre national de l'expertise de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 2.000 euros pour procédure abusive ;
- condamner la SAS [Adresse 1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Centre national de l'expertise (SAS) demande à la cour de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- dire et juger que la société CNE n'a jamais consenti à une suspension du contrat et n'a jamais suspendu l'exécution de ses propres obligations,
- dire et juger que la société [X] a elle-même résilié le contrat en cours le 2 novembre 2021, dire et juger que le contrat était donc en cours, sans discontinuer du 18 octobre 2018 au 2 novembre 2021,
- condamner la société [X] au paiement de la somme de 4 302,82 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020 outre les intérêts contractuels (5 points),
- condamner la société [X] au paiement de la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et appel abusif,
- condamner la société [X] au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
***
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre du contrat de licence :
La société appelante expose qu'au vu de la menace de plainte pénale contenue à la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 26 août 2020 par la société CNE en cas d'usage de la charte graphique et du logo de cette dernière, elle s'est abstenue d'user du moindre service provenant de la société Centre national de l'expertise.
Elle soutient que dès lors ce courrier entérine officiellement la suspension du contrat du fait de l'arrêt des prestations après qu'elle ait constaté elle-même le peu d'utilité du contrat.
Elle précise qu'elle est tout au plus redevable de la somme de 1 625 euros et que la lettre de résiliation adressée a posteriori le 2 novembre 2021 concerne tout contrat et pas spécifiquement ce contrat.
La société intimée réplique qu'il n'a jamais été question de suspension ou de résiliation du contrat dans la lettre de mise en demeure du 26 août 2020.
Elle souligne que c'est bien parce que le contrat était toujours en cours que la marque a continué à être mise à la disposition de la société [X] et qu'une nouvelle facture a été émise pour la période du 15 novembre 2020 au 15 novembre 2021, et non contestée.
Elle fait observer que la société [X] a d'ailleurs souhaité résilier le contrat le 2 novembre 2021.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par ailleurs, elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l'espèce, la société CNE, constatant le non-paiement de la facture du 18 octobre 2019 d'un montant de 2 166,83 euros, a relancé la société [X] les 18 décembre 2019, 20 janvier 2020 et 10 mars 2020 avant de lui adresser une mise en demeure par le biais de son conseil le 26 août 2020.
Contrairement à ce que soutient la société [X], le courrier daté du 20 août 2020 ne contient aucune notification de suspension du contrat mais rappelle que la société CNE est titulaire de la marque « CNE » enregistrée au près de l'Institut de la propriété industrielle et que l'usage de cette marque sans autorisation, à défaut de paiement de la redevance, est constitutive d'un délit de contrefaçon de sorte qu'elle a mis en demeure la société [X] de cesser l'utilisation de sa marque en l'attente du complet paiement, et a annoncé se réserver la possibilité de déposer une plainte pénale le cas échéant.
En outre, la société [X] ne peut invoquer a posteriori l'inutilité des services rendus par le contrat de licence de marque dès lors qu'il lui appartenait dans cette hypothèse d'inviter son cocontractant à fournir les services adéquats ou de notifier la résiliation du contrat, résiliation qui n'est intervenue que le 2 novembre 2021, soit postérieurement à la reconduction du contrat le 15 novembre 2020.
Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal de commerce a fait droit à la demande en paiement des factures pour les périodes du 15 novembre 2019 au 15 novembre 2020 et du 15 novembre 2020 au 15 novembre 2021.
Sur la demande en dommages et intérêts :
La société appelante fait valoir que la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive apparaît exagérée compte-tenu du fait qu'elle a réglé la redevance au titre de la période 2018/2019, soit la somme de 2 136 euros et qu'elle n'a pas usé des services de la société [Adresse 5] de l'expertise.
La société intimée rétorque qu'après n'avoir pas répondu à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'avoir pas donné suite à l'assignation, la société [X] a interjeté appel sans réel argument à opposer. Elle soutient dès lors que son appel est abusif et que sa mauvaise foi est patente, justifiant sa demande de dommages et intérêts.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la société CNE, qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande, ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement et d'ores et déjà indemnisé par l'octroi des intérêts légaux de retard.
Dès lors, le premier juge ne pouvait, sans caractériser au préalable la mauvaise foi de la société débitrice et le préjudice distinct causé au créancier, condamner la société [X] au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par ailleurs, devant la cour, la société CNE invoque l'appel abusif de la société [X].
Au visa de l'article 1241 du code civil l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne peut constituer un abus de droit susceptible de donner lieu à dommages-intérêts que dans des circonstances particulières le rendant fautif, et notamment lorsqu'est caractérisée une intention malveillante ou une volonté de nuire de la part de celui qui l'exerce.
Cet abus suppose en outre que soit rapportée la preuve d'un préjudice.
Faute pour la société intimée de rapporter la preuve d'une intention de nuire ou légèreté blâmable de la part de l'appelant et faute d'établir l'existence d'un préjudice, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les frais et dépens :
La société appelante, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel outre à verser à l'intimée une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 18 juin 2021 par le tribunal de commerce de Nice sauf en ce qu'il a condamné la société [X] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau de ce chef,
Déboute la société Centre national de l'expertise de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Y ajoutant,
Déboute la société [Adresse 6] national de l'expertise de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif,
Condamne la société [X] aux dépens d'appel,
Condamne la société [X] à payer à la société Centre national de l'expertise la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel.
La greffière La présidente
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