Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1016
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/01653 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRHE
NAC : 88L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maitre KATZ Thomas, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [Z] [P], mandataire munie d’un pouvoir général
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Monsieur Eric VALENSI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 26 Mai 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [J] [O] [M], employée en qualité d'agent hôtelier, au sein de l'association [2], a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle le 1er février 2021 pour une " tendinite chronique des deux épaules " avec un certificat médical initial joint du 21 janvier 2021. Par décision du 05 novembre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a pris en charge la maladie professionnelle du 21 février 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur une " tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite " inscrite dans le tableau N°57 au titre des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail de Madame [J] [O] [M]. L'état de santé en rapport avec la maladie professionnelle du 21 février 2020 a été consolidé à la date du 30 juin 2021 par le médecin-conseil de la caisse.
Par la suite, il a été notifié à l'employeur par courrier du 02 mai 2024, un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % et le versement d'une rente à compter du 1er juillet 2021 pour des " séquelles indemnisables d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite chez une droitière consistant en une raideur moyenne ".
Contestant cette décision, l'association [2] a saisi le 15 mai 2024 la commission médicale de recours amiable ([3]) de la caisse en contestation de cette décision d'attribution du taux d'IPP, laquelle n'a pas répondu.
Par requête parvenue au greffe le 19 novembre 2024, Madame [J] [O] [M] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes.
L'affaire appelée à l'audience du 26 mai 2026 au cours de laquelle, les parties, représentées, ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
Au terme de ses conclusions, l'association [1], par la voix de son conseil, demande au tribunal de :
- juger que les séquelles de Madame [J] [O] [M] en lien avec la maladie professionnelle du 21 février 2020 justifient l'attribution d'un taux anatomique d'incapacité permanente partielle de 8 %, dans le strict cadre des rapports Caisse/employeur ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner la CPAM de l'Essonne aux dépens ;
à titre subsidiaire,
- désigner tel expert qu'il lui plaira en lui confiant la mission de déterminer le taux d'incapacité relatif aux séquelles en lien avec la maladie professionnelle de Madame [J] [O] [M] en date du 21 février 2020 affectant son épaule droite.
En réplique, la CPAM de l'Essonne, dûment représentée, sollicite du tribunal de :
- confirmer le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué à Madame [J] [O] [M] au titre de la maladie professionnelle du 21 février 2020 ;
- rejeter la demande d'expertise médicale formulée par l'association [1] ;
- si le tribunal ordonne une mesure d'instruction médicale, ordonner une consultation médicale sur pièces et que les frais d'instruction judiciaire soient entièrement mis à la charge de l'association [1] et ce quelque soit l'issue du litige ;
- en tout état de cause, débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner l'association [1] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, prorogé au 28 juillet 2026 puis au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande principale
Vu l'article L434-2 du code de la sécurité sociale,
Le taux de l'incapacité permanente partielle est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
L'association requérante soutient sur la base de l'avis du 19 mai 2026 de son médecin-conseil, le docteur [A] [W], qu'eu égard à des mouvements d'antépulsion et d'abduction qui atteignent respectivement 120 degrés et 110 degrés en mobilité active, que les mouvements sont symétriques du côté opposé avec des désordres à l'épaule gauche, d'aucun test tendineux réalisé, de l'absence d'évaluation de mobilité passive permettant d'apprécier la capacité articulaire, d'aucune amyotrophie témoignant d'une sous-utilisation du membre concerné et considérant que l'état de santé avait été au départ considéré comme guéri par le médecin-conseil sans qu'aucun élément du dossier ne le remette en cause, le taux d'incapacité semble justifié à 8 %, ce dont l'association estime que cela justifie également une mesure d'instruction.
En réplique, la caisse estime que le taux d'incapacité est justifié selon les conclusions du médecin-conseil de la caisse qui l'a fixé. L'organisme renvoie également à la confirmation de cette évaluation par le service médical de la caisse par le biais du colloque médico-juridique établi le 1er avril 2026 qui a conclut que " compte-tenu du barème indicatif d'invalidité par assimilation en AT au chapitre 1.1.2. Compte-tenu qu'il s'agit de l'épaule droite et que l'assurée est réputée droitière. Compte-tenu de l'examen médical réalisé le 29 janvier 2024 à l'occasion de la consolidation retrouvant une raideur moyenne de l'épaule. Sachant que selon le barème, une limitation légère de tous les mouvements correspond à un taux d'IPP situé entre 10 % et 15 %. Le taux d'IPP attribué de 10 % apparaît tout à fait licite. ", ce dont la caisse estime que cela justifie le rejet de toutes les demandes de l'association.
Il ressort du rapport d'évaluation des séquelles du 30 janvier 2024 retranscrit partiellement par l'avis médical du 19 mai 2026 du docteur [A] [W], médecin mandaté par l'employeur, qu'il est retrouvé une " amyotrophie fosse amyotrophie non évidente ", qu'il est relevé à l'épaule droite comme à l'épaule gauche, qu'il est retrouvé par rapport aux amplitudes des schémas à l'article 1-1 une antépulsion limitée à 120 degrés au lieu de 180 degrés, une abduction limitée à 110 degrés au lieu de 170 degrés, une rotation externe de 50 degrés au lieu de 60 degrés, une rotation interne de 65 degrés au lieu de 80 degrés, une rétropulsion de 30 degrés au lieu de 40 degrés, la réalisation du mouvement main tête et main nuque de manière bilatérale, d'une main dos atteignant la ligne médiane à droite comme à gauche, qu'il est conclu à un taux de 10 % pour une raideur moyenne.
Le tribunal observe que l'évaluation séquellaire à un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % d'une limitation des amplitudes de l'épaule droite chez une droitière après une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite apparaît correspondre au barème indicatif du chapitre 1.1.2 de l'atteinte des fonctions articulaires concernant l'épaule dominante. Si le tableau prévoit de 10 % à 15 % pour une atteinte légère de tous les mouvements en dominant, il est ainsi justifié un taux de 10 % pour une atteinte légère retenue qui concerne quasiment voire tous les mouvements.
En regard, l'employeur se contente en réalité, sur la base de l'avis de son médecin-conseil, d'inverser la charge de la preuve en affirmant notamment qu'eu égard notamment à une absence d'évaluation en mobilité passive et à une absence d'évaluation de test tendineux, cela ne permet pas d'apprécier les valeurs articulaires retrouvées lors de l'examen clinique, sans rien avancer médicalement pour démontrer un taux de 8 % en deça de l'échelle d'une atteinte légère pour une épaule dominante. Comme le souligne lui-même le médecin mandaté par l'employeur, il est justifié un taux de 10 à 15 % en cas de limitation à 110 degrés soit en abduction soit en antépulsion, ce qui est le cas. En outre, l'absence d'amyotrophie ne peut également remettre en cause ce taux tandis que comme le souligne lui-même le médecin mandaté par l'employeur dans son avis, il y a une atteinte aux deux épaules, outre qu'une sous-utilisation du membre lésé, n'est qu'un signe clinique pouvant témoigner indirectement d'une limitation articulaire, en sorte que son absence n'est pas incompatible avec une limitation légère des mouvements de l'épaule qui n'empêche pas d'en faire usage, à plus forte raison le membre dominant. Par ailleurs, il y a lieu d'écarter l'argument d'une guérison qui aurait été initialement retenue qui n'est pas l'objet du présent litige tandis que le médecin mandaté par l'employeur n'exclut pas lui-même l'existence de séquelles des suites de la maladie professionnelle du 21 février 2020.
Il y a lieu de relever que l'employeur, qui supporte la charge de la preuve, ne formule aucune critique objective de nature à démontrer une évaluation manifestement infondée ou disproportionnée du taux.
Il en résulte qu'à ce stade, aucun élément ne montre une contradiction ou une incohérence de nature à faire naître une discussion d'ordre médical, aucune difficulté d'ordre médical ne se posant, de sorte que la demande d'expertise médicale judiciaire n'est pas justifiée.
Il se déduit de ces constatations que la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à compter du 1er juillet 2021, lendemain de la consolidation, des suites de la maladie professionnelle du 21 février 2020 de l'épaule droite de Madame [J] [O] [M], est opposable à l'association [2].
Par conséquent, il convient de débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l'association [2] qui échoue dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute l'association [2] de l'ensemble de ses demandes ;
Dit opposable à l'association [2] le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à compter du 1er juillet 2021, au lendemain de la consolidation, attribué par la CPAM de l'Essonne au titre des séquelles d'une maladie professionnelle du 21 février 2020 dont a été victime Madame [J] [O] [M] ;
Condamne l'association [2] aux dépens ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
Indique que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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