Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/02507 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZXY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 23 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026, lequel a été prorogé au 23 Octobre 2026.
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DEMANDEUR
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Samuel VIEL de la SELARL EQUITALIA, avocats au barreau de POITIERS, postulant et Maître Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
DEFENDERESSE
Madame [W], [Q], [K] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Hélène MERADE de la SELARL MCD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à
le à
copie gratuite délivrée
le à Monsieur [D] [Z] (LRAR)
le à Madame [W], [Q], [K] [Y] (LRAR)
le à Maître Samuel VIEL de la SELARL EQUITALIA
le à Maître Hélène MERADE de la SELARL MCD AVOCATS ASSOCIES
N° RG 22/02507 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZXY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé le 27 février 2023 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 04 avril 2023 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2026 ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (86)
et
Madame [W], [Q], [K] [Y]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (79)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (79), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
AUTORISE l'épouse à conserver l'usage de son nom marital après le divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 16 avril 2022 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE en conséquence la révocation de la donation faite au dernier vivant en date du 30 août 2007 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à Madame [Y] la somme de VINGT-MILLE EURO (20 000 €) à titre de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [X] est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE qu'à cet effet les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse de l'enfant ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs...) ;
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle d'[X] en alternance au domicile de ses parents, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : une semaine sur deux, du vendredi 18h30 au vendredi suivant 18h30, semaines paires chez la mère et semaines impaires chez le père, à charge pour le parent entamant sa semaine de garde de se rendre chez l'autre parent récupérer l'enfant ;
- durant les petites vacances scolaires : l'alternance se poursuivra selon le même rythme qu'en en période scolaire, l'alternance du vendredi 18h30 au vendredi suivant 18h30 ;
- les vacances de Noël seront partagées par moitié avec alternance, première partie les années paires au domicile paternel, seconde partie au domicile maternel, et inversement les années impaires ;
- durant les vacances d'été : les années paires les 1er et 3ème quarts chez le père et les 2ème et 4ème quarts chez la mère, et inversement les années impaires
- durant le week-end de l'ascension : du mercredi 14h au dimanche 18h30 les années paires chez le père, et les années impaires chez leur mère ;
SUPPRIME la contribution mise à la charge de Monsieur [D] [Z] pour l'entretien et à l'éducation de [O] ;
MAINTIENT la contribution de Monsieur [D] [Z] à l'entretien et à l'éducation d'[X], versée à Madame [W] [Y], à la somme de CENT EUROS (100 €) par mois, et au besoin l'y condamne ;
DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d'avance ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l'INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation d'[X] est versée par Monsieur [D] [Z] à Madame [W] [Y] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du code civil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que les frais extrascolaires et exceptionnels concernant les deux enfants [O] et [X], tels que voyages et sorties scolaires, frais de scolarité privée et d'études supérieures, frais médicaux et paramédicaux non remboursés, activités extrascolaires, BSR, permis de conduire (etc.), sont pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par les soins du greffe ;
INVITE, s'il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
A. BAUDET A. LECLERCQ
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