Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 06 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSGH
RENDU LE : SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Stéphane CHARPENTIER,
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Q] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hind BENAMEUR, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
DEBATS :
A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Magali MAUBOURGUET
1cc + 1ce à Me [S] [A]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 5 mars 2025, la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM GRAND DELTA HABITAT a fait assigner Mme [Q] [L], ancienne locataire d'un appartement situé à CARPENTRAS suivant contrat en date du 13 février 2015, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS.
Elle sollicite :
- Le constat de la validité du congé délivré par la locataire à effet au 9 février 2025 et, par suite, la constat de la résiliation du bail ;
- L'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- La séquestration de ses meubles et effets mobiliers ;
- La condamnation de la défenderesse à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- L'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle sollicite enfin condamnation de Mme [L] au paiement de la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Elle affirme que Mme [L] a donné congé le 9 janvier 2025 puis a refusé de partir selon courrier du 21 janvier.
Au motif que le congé " n'a pas été librement donné " puisque le logement était insalubre, la défenderesse demande :
- A titre principal :
" Le constat de l'irrégularité dudit congé ;
" 10000 euros en réparation de ses préjudices (moral, matériel) ;
- A titre subsidiaire :
" Le débouté des demandes de la bailleresse ;
" Un moratoire de quatre mois avant son expulsion ;
" 10000 euros en réparation de ses préjudice de jouissance ;
" 5320,91 euros au titre du remboursement des loyers sur la période allant d'aout 2024 à février 2025 ;
" 1500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées en dernier lieu le jour de l'audience de jugement pour un plus ample exposé des faits, des moyens et de leurs prétentions.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que par acte du 13 février 2015, la requérante a donné à bail à Mme [L] un local à usage d'habitation situé à [Localité 1] ;
Que la locataire a donné congé le 9 janvier 2025, à effet au 9 février ;
Que par lettre reçue le 21 janvier, Mme [L] a manifesté sa volonté " d'annuler ce préavis, (…) un événement imprévu " l'invitant à revenir sur sa décision, précisant en outre : " rien ne vous oblige à accepter " ;
Que, de fait, l'annulation a été refusée par GRAND DELTA HABITAT ;
- VALIDITE DU CONGE
Attendu que selon l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, à l'expiration du délai de préavis - d'un mois en l'espèce - le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ;
Que le congé régulièrement délivré ne peut être remis en cause ou faire l'objet d'une rétractation, sauf accord mutuel écrit des parties ;
Que dès lors, Mme [L] ne peut sérieusement affirmer que GRAND DELTA HABITAT voulait se " débarrasser d'un locataire dérangeant " ou bien encore que le congé " n'était pas libre " pour être irrégulier (ses écritures, p. 4) ;
Qu'un simple " constat d'hygiène " ou quelques copies de photographies ne sauraient rapporter le preuve de l'indécence du logement, ce d'autant que l'aération avait été condamnée et un évier descellé, montant ainsi un manque évident d'entretien ;
Qu'en l'état de ces constatations, la congé sera validé et Mme [L] déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner l'expulsion de cette locataire et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Que les meubles se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution ;
Attendu que le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle doit être fixé au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme de 760,13 euros ; qu'il y a lieu de condamner Mme [L] au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mars 2025 sous réserve des règlements déjà effectués, et ce jusqu'à libération effective des lieux ;
- DEMANDES SUBSIDIAIRES
Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Que Mme [L] ne parvenant pas à rapporter la preuve de l'existence d'une faute ni de préjudices, elle sera déboutée de ses demandes, totalement infondées ;
Qu'il en est de même de sa demande délai, puisqu'elle se maintient sans droit depuis plus de d'un an et demi dans les lieux ;
- DEMANDES ANNEXES
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner Mme [L] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Qu'il sera rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- CONSTATE la validité du congé délivré le 9 janvier 2025 à effet au 9 février 2025 ;
- CONSTATE qu'à partir de cette date, Mme [Q] [L] est occupante sans droit ni titre ;
- ORDONNE en conséquence l'expulsion de Mme [Q] [L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- DIT que le sort des meubles de Mme [Q] [L] sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- CONDAMNE Mme [Q] [L] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle de 760,13 euros à compter du 1er mars 2025 sous réserve des paiements effectués et ce jusqu'à libération effective des lieux ;
- REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
- CONDAMNE Mme [Q] [L] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Mme [Q] [L] aux entiers dépens ;
- RAPPELLE aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les mêmes jour, mois et an que susdits.
Le Greffier, Le Vice-président
chargé des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment