Texte intégral
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Chambre civile section A
N° RG 26/01158 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6AX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 08 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/02759)
rendue par le tribunal judiciaire de GRENOBLE
en date du 05 mars 2026
suivant déclaration d'appel du 26 mars 2026
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
La SA AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AVANSSUR par suite d'un transfert de portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments, S.A au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
Mme [T] [P]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
La MACIF, Société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège social se situe sis [Adresse 4] [Localité 5] venant aux droits et obligations de la MACIF MUTUALITE GESTION Fermée le 19 décembre 2023 - (RCS Niort 440 475 309) en qualité de mutuelle de son adhérent n°10036481359 Madame [T] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentées
Nous, Catherine CLERC, présidente chargée de la mise en état, assistée de Mme Anne BUREL, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01158 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6AX,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 19 juin 2026 la SA AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AVANSSUR déclare se désister de son appel et entend qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle offre de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile et que soit constaté par voie de conséquence le dessaisissement de la cour.
Vu l'absence de conclusions au fond et en réplique des intimés.
MOTIFS
ll est donné acte à la SA AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AVANSSUR de son désistement d'appel qui n'a pas lieu d'être accepté, dès lors que les intimés n'ont pas conclu au fond avant ce désistement pour former appel incident ou présenter une demande incidente.
Ce désistement d'appel qui est un désistement d'instance et qui emporte acquiescement au jugement, produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel sont à la charge de la SA AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AVANSSUR
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine CLERC, présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Donnons acte à la SA AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AVANSSUR de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Laissons les dépens d'appel à la charge de la SA AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AVANSSUR.
Le greffier Le président chargé de la mise en état
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