Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [J] [Y] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01867 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEW2
N° MINUTE :
8
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430
DÉFENDERESSE
Madame [J] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01867 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEW2
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 8 juin 2022, LA SA CRÉDIT LYONNAIS a consenti à Mme [J] [T] un crédit personnel d'un montant en capital de 23 000 euros remboursable au taux nominal de 3,5% (soit un TAEG de 3,860%) en 84 mensualités de 328,07 euros assurance comprise.
Le 20 janvier 2025, des échéances étant impayées, Mme [J] [T] a été mise en demeure par courrier LRAR de payer la somme de 4298 euros sous 30 jours.
Par courrier du 16 avril 2025, SA Crédit Lyonnais a informé Mme [T] de la déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception de commissaire de justice distribué le 3 mai 2025, la SA CRÉDIT LYONNAIS a mis en demeure Mme [T] de régler la somme de 21668,65 euros.
Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, la SA CREDIT LYONNAIS a assigné Mme [J] [T] devant le juge du contentieux de la protection sollicitant de voir :
- Condamner Madame [J] [Y] [T] à payer à la Société CREDIT LYONNAIS la somme de 21.666,73 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,50% l'an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du Commissaire de Justice en date du 29 avril 2025, et jusqu'au parfait paiement,
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue :
-Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CREDIT LYONNAIS à Madame [J] [Y] [T] le 8 juin 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,
En conséquence :
-Condamner Madame [J] [Y] [T] à payer à la Société CREDIT LYONNAIS la somme de 21.666,73 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,50 % l'an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du Commissaire de Justice en date du 29 avril 2025, et jusqu'au parfait paiement.
En tout état de cause :
-Condamner Madame [J] [Y] [T] aux entiers dépens de l'instance,
- Condamner Madame [J] [Y] [T] au paiement d'une somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de sa demande, LA SA CRÉDIT LYONNAIS fait valoir que Mme [T] n'a pas honoré les échéances de remboursement du prêt.
A l'audience du 3 juillet 2026, la SA CRÉDIT LYONNAIS , représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, les causes de nullité du contrat, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.
Mme [J] [T], régulièrement convoquée à l'audience par acte de commissaire de justice remise à l'étude n'était ni présente, ni représentée. Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le tribunal à l'audience du 3 juillet 2026.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat de prêt, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la nullité de l'offre de contrat de crédit
L'article L.311-14 du code de la consommation prévoit que pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur
Aux termes de l'article L.313-16 du code de la consommation, les dispositions des articles L.311-1 et suivants de ce même code sont d'ordre public de sorte que le consommateur ne peut renoncer à leur application.
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle peut être relevée d'office par le juge ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 (Civ. 1ère , 22 janvier 2009, n° 03-11.775).
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; l'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .
La nullité du prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
En l'espèce, le contrat de prêt a été conclu le 8 juin 2022, en conséquence le délai légal de sept jours expirait le 15 juin 2022 à minuit, de sorte que les fonds ne pouvaient être débloqués avant le 16 juillet 2022, en application des dispositions précitées.
Il résulte de l'historique du crédit établi par le prêteur que les fonds prêtés ont été débloqués et rendus disponibles au profit de l'emprunteur dès le 15 juin 2022, de sorte que la SA CRÉDIT LYONNAIS a violé les dispositions des articles L.311-12 et L.311-14 du code de la consommation. En effet, le relevé de compte qu'elle produit aux débats mentionne le 15 juin 2022 comme date de remise des fonds et non une date ultérieure.
Il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation de ces dispositions et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.
Après imputation des versements effectués par la défenderesse (5592,23 euros) à quelque titre que ce soit sur le capital prêté (23 000 euros ), il y a lieu de condamner Mme [J] [T] à restituer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 17 407,65 euros.
Aucune autre somme ne saurait être mise à la charge de l'emprunteur.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CRÉDIT LYONNAIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la nullité du contrat de crédit souscrit le 8 juin 2022 par Mme [J] [T] auprès de la SA Crédit Lyonnais pour inobservation du délai légal de remise des fonds ;
CONDAMNE Mme [J] [T] à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 17 407,65 euros (dix sept mille quatre cent sept euros et soixante cinq centimes) en conséquence du constat de la nullité du prêt du 8 juin 2022 , due après imputation des versements sur le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Mme [J] [T] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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