Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00545 (IP n° 2025I04427)
[Adresse 1] POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ Monsieur [A] [K]
[Z]
* BANQUE POPULAIRE [Adresse 2]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR & ASSOCIES
C/
OPPOSANT
* Monsieur [A] [K], [Adresse 3]
ayant formé opposition en date du 7 février 2026 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 novembre 2025 et signifiée le 7 janvier 2026,
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 29 mai 2026 par :
Paul BERNARD, Président de Chambre,
Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 27 août 2024, la société 2PJL SARL a souscrit auprès de la [Adresse 4] un contrat de crédit d'un montant en principal de 35.000,00 €, à un taux d'intérêt de 4,30 % l'an, sur une durée de 60 mois.
Et, le même jour, Monsieur [A] [K] s'est porté caution personnelle et solidaire à l'égard de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE pour garantir les engagements de la société 2PJL SARL au titre du prêt dans la limite de 42.000,00 € et dans la limite de 120 % des sommes restant dues.
Le 8 août 2025, la [Adresse 4] informe la caution du transfert du dossier au service contentieux, lui rappelle son engagement et l'existence d'échéances impayées, la met en demeure de régulariser sous 30 jours et l'avertit de la possible déchéance du terme.
Cette mise en demeure est restée sans réponse et sans effet.
Le 16 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rappelle l'absence de régularisation, prononce la déchéance du terme et met en demeure la caution de payer la somme totale de 34.478,02 € à compter de la réception dudit courrier.
Cette mise en demeure est restée sans réponse et sans effet.
La [Adresse 4] a formulé une requête en injonction de payer auprès du Président du tribunal de commerce de Bordeaux.
Aux termes d'une ordonnance en date du 26 novembre 2025, il a été fait droit aux demandes de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et Monsieur [A] [K] a été enjoint de payer à la [Adresse 4] :
34.478,02 € au titre du solde du prêt,
600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
31,80 € au titre des frais de greffe.
Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [A] [K] en date du 7 janvier 2026, Monsieur [A] [K] a formé une opposition en date du 7 février 2026.
C'est sur convocation du greffe que l'affaire se présente à l'audience.
Par conclusions n° 1 déposées à l'audience, la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déclarer que la créance de la [Adresse 4] détenue à l'encontre de Monsieur [A] [K] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « 2PJL » est parfaitement fondée,
En conséquence,
Condamner Monsieur [A] [K] à payer à la [Adresse 4] la somme de 35.262,41 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 18 avril 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt n° 09155801, dans la limite de 42.000,00 €,
Condamner Monsieur [A] [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris la somme de 31,80 € de frais de requête, la somme de 105,92 € au titre des frais d'opposition et la somme de 76,04 € au titre des frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer,
Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.
Monsieur [A] [K] ne se présente pas, ni personne pour lui.
MOYENS ET MOTIFS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
La [Adresse 4] verse au débat les contrats de prêt et de caution, les mises en demeure et autres pièces justifiant ses prétentions ainsi que l'ordonnance d'injonction de payer et le courrier d'opposition de Monsieur [A] [K].
Monsieur [A] [K] ne comparait pas, son courrier d'opposition à l'injonction de payer est versée au débat par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (pièce 10).
SUR CE,
Sur la non-comparution de Monsieur [A] [K]
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de Monsieur [A] [K] et la régularité de son assignation. La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer :
La lettre recommandée avec accusé de réception d'opposition à l'injonction de payer a été déposée à la Poste le 7 février 2026, réceptionnée le 12 février 2026 par le Greffe du tribunal de céans (pièce 10).
Au visa des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'un mois est respecté, l'opposition est recevable.
Au fond,
Sur le mérite de l'opposition :
Le tribunal constate que Monsieur [A] [K], qui a choisi de ne pas comparaître, n'a émis aucune motivation sérieuse dans son courrier d'opposition à l'injonction de payer, courrier versé au débat par la [Adresse 4].
En conséquence, le tribunal déclarera mal-fondée l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [A] [K]
Sur les demandes de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE :
Le tribunal rappelle les dispositions de :
l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le tribunal rappelle également l'article 2288 du code civil qui dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
La [Adresse 4] verse au débat toutes les pièces nécessaires qui justifient ses demandes.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera Monsieur [A] [K], ès qualités de caution de la société 2PJL SARL, au paiement de la somme de 35.262,41 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 18 avril 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt n° 09155801, dans la limite de 42.000,00 €.
Sur les condamnations accessoires :
La [Adresse 4] sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal y fera droit, mais en réduira le quantum tout en tenant compte des frais divers liés à la procédure d'injonction de payer, et condamnera Monsieur [A] [K] à lui verser la somme de 800,00 € sur ce fondement, déboutant du surplus demandé.
Succombant à l'instance, Monsieur [A] [K] sera condamné aux dépens en ce compris la somme de 31,80 € de frais de requête, la somme de 105,92 € au titre des frais d'opposition et la somme de 76,04 € au titre des frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer,
Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [A] [K],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit l'opposition à l'injonction de payer recevable mais mal-fondée,
Au fond,
Condamne Monsieur [A] [K], ès qualités de caution de la société 2PJL SARL, au paiement de la somme de 35.262,41 € (TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE ET UN CENTIMES), outre intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 18 avril 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt n° 09155801, dans la limite de 42.000,00 €,
Condamne Monsieur [A] [K] à payer à la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [A] [K] aux dépens en ce compris la somme de 31,80 € de frais de requête, la somme de 105,92 € au titre des frais d'opposition et la somme de 76,04 € au titre des frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 90,94 €
Dont T.V.A. : 11,10 €.
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