Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 21/13349 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRD
N° PARQUET : 21-1033
N° MINUTE :
Assignation du :
19 octobre 2021
A.F.P
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Q] [N]
chez [Adresse 1]
[Localité 2] (SÉNÉGAL)
représenté par Maître Amadou NDIAYE de la SASU D’AVOCAT NDIAYE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2151
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 21/13349
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 19 octobre 2021 par M. [Z] [Q] [N] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de M. [Z] [Q] [N] notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025 ;
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2026,
Vu la note d’audience,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 février 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur les demandes de M. [Z] [Q] [N]
M. [Z] [Q] [N] sollicite du tribunal de « constater » sa nationalité française.
Cette demande s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu'il est de nationalité française ». Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [Z] [Q] [N], se disant né le 3 décembre 1992 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [F] [N], né le 3 février 1987 à [Localité 4] (Sénégal), est français par déclaration de réintégration souscrite le 15 mai 1990 devant le juge d’instance de [Localité 5] sur la fondement de l’article 153 du code de la nationalité française et enregistrée au ministère chargé des naturalisation le 5 juin 1991 sous le n° 13766/91 (dossier n° [Localité 6] DX 90).
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 24 octobre 2019 par le directeur des services de greffe judicaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°1 du demandeur).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [Z] [Q] [N], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Par ailleurs, nul ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original.
En l’espèce, pour justifier de son état civil, M. [Z] [Q] [N] verse aux débats une copie, délivrée le 7 septembre 2020, de son acte de naissance selon lequel il est né le 3 décembre 1992 à … à [Localité 4], de [F] [O], né le 3 février 1947 à [Localité 4] et de [W] [O] née le 4 janvier 1950 à [Localité 7], l'acte ayant été dressé le 20 février 1992 à … heures … minutes, par l'officier d'état civil du centre principal de [Localité 8], sur la déclaration du père (pièce n°2 du demandeur).
Le ministère public relève que l'acte ne mentionne ni l’heure de naissance ni l’heure de l’établissement de l’acte.
M. [Z] [Q] [N] indique que l’acte de naissance de M. [Z] [Q] [N] n’est absolument pas dépourvu de force probante.
Il est donc rappelé qu’aux termes de l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, « tout acte de l'état civil, quelqu'en soit l'objet, énonce l'année, le mois, le jour et l'heure où il est reçu, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».
Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins.
Dès lors, les mentions de l'heure à laquelle l'acte a été dressé et de l'heure de naissance sont bien des mentions obligatoires prévues par les textes sénégalais et elles doivent donc figurer dans toute copie d'un acte d'état civil, à moins que le demandeur ne démontre que son acte de naissance a été rédigé dans les formes usitées du pays étranger, ce qu’il n’a pas fait.
Dès lors, l’acte de naissance de M. [Z] [Q] [N], qui n’a pas été dressé conformément aux dispositions de la loi sénégalaise, est dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du code civil.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [Z] [Q] [N] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, il est relevé que la copie de l'acte de naissance de M. [F] [N], le père revendiqué du demandeur, est produite en simple photocopie. Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d'intégrité et d'authenticité, cette pièce est dépourvue de toute force probante (pièce n°4 du demandeur).
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain pour M. [F] [N], l'ascendant dont il revendique tenir la nationalité française, le demandeur ne peut se prévaloir ni d’un lien de filiation à l’égard de ce dernier, ni de sa nationalité française.
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [Z] [Q] [N] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [Q] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Au regard du sens de la présente décision, l'exécution provisoire, au demeurant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l'article 1045 du code de procédure civile, ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile;
Déboute M. [Z] [Q] [N] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [Z] [Q] [N], se disant né le 3 décembre 1992 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne M. [Z] [Q] [N] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026
La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment