Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 59B
N° RG 25/02308
N° Portalis DBX4-W-B7J-UDLB
JUGEMENT
N° B26/
DU : 29 Juillet 2026
Association Syndicale Libre des propriétaires de l’ensemble immobilier CLE DES CHAMPS, représentée par son mandataire en exercice la société Coopérative d’Habitations, prise en la personne de son rprésentant légal domicilié de droit audit siège
C/
[F] [N]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître [J]
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 29 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté lors des débats d’Alyssa BENMIHOUB Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Association Syndicale Libre des propriétaires de l’ensemble immobilier CLE DES CHAMPS, représentée par son mandataire en exercice la société Coopérative d’Habitations, prise en la personne de son rprésentant légal domicilié de droit audit siège,
sis [Adresse 4]
représentée par Maître Fanny RABOUJET,
de l’AARPI LEXVIA, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [F] [N],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Salomé BEGUE,
avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [N] est propriétaire de la villa n°8 au sein du groupe d'habitations [Adresse 6], sis [Adresse 7] [Localité 3].
Ce groupe d'habitations est soumis aux statuts d'une association syndicale libre à savoir l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES CHAMPS, sise [Adresse 8].
La S.C.I.C. d'HLM COOPERATIVE D'HABITATIONS exerce les pouvoirs du Président de l'ASL.
Des appels de fonds étant demeurées impayées, l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES CHAMPS, sise [Adresse 8] a fait délivrer à Madame [F] [N] plusieurs mises en demeure de payer. En vain.
C'est dans ces circonstances que l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES [Adresse 9], sise [Adresse 8], agissant par la S.C.I.C. d'HLM COOPERATIVE D'HABITATIONS, a fait assigner Madame [F] [N] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 10/04/2025.
A l'audience du 10/06/2025, l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES [Adresse 9], sise [Adresse 10] [Localité 4] - représentée par son conseil - a maintenu ses demandes.
Madame [F] [N] n'était ni présente, ni représentée, bien qu'ayant été régulièrement citée à l'étude.
Par simple mention au dossier en date du 10/10/2025, le Tribunal a rouvert les débats à l'audience du 10/03/2026 aux fins de production par la demanderesse :
-d'un décompte détaillé, clair et respectant l'ordre chronologique des opérations passées au débit comme au crédit du compte de Mme [N] et distinguant les appels provisionnels, les appels pour travaux ou les appels de régularisation, des frais de recouvrement,
- des appels antérieurs à celui du 10/03/2023,
le tout afin de justifier du solde du dernier appel du 01/02/2022 ; soit 391,66 €.
A l'audience du 10/03/2026, l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 11], sise [Adresse 8] - représentée par son conseil - actualise sa créance principale arrêtée au 18/02/2026 à la somme de 2.156,31€, outre intérêts au taux légal à compter du 27/11/2024, et maintient ses autres demandes au titre des dommages et intérêts et frais irrépétibles.
Madame [F] [N], représentée par son conseil, s'en remet à justice.
Le jugement, insusceptible d'appel, sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES ET FRAIS :
L'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES [Adresse 9] justifie que Madame [F] [N] est bien propriétaire de la villa n°8 au sein de l'association syndicale libre.
Les propriétaires sont tenus de payer les provisions trimestrielles appelées par le Président de l'ASL pour assurer l'entretien des ouvrages à usage commun et des primes d'assurance.
L'ASL verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 16/03/2022, du 15/02/2023, du 09/01/2024, du 22/10/2024 et du 2110/2025 approuvant les comptes de l'exercice clôturé, approuvant le budget prévisionnel et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Madame [F] [N]; et un extrait du compte de Madame [F] [N] arrêté au 18/02/2026.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Madame [F] [N] reste débitrice des sommes suivantes au titre des charges de l'association, hors frais :
- solde régularisation exercice 2019/2020 : -11,92 €
- appels provisionnels exercice 2020/2021 : 160,40 €
- versements 03/06/2020 et 08/09/2020 : -80,20 €
- solde régularisation exercice 2020/2021 : 10,56 €
- appels provisionnels exercice 2021/2022 : 160,40 €
- solde régularisation exercice 2021/2022 : -10,74 €
- appels provisionnels exercice 2022/2023 : 176,56 €
- solde régularisation exercice 2022/2023 : -25,07 €
- appels provisionnels exercice 2023/2024 : 166,84 €
- solde régularisation exercice 2023/2024 : -23,22 €
- appels provisionnels exercice 2024/2025 : 176,48 €
- travaux reprise éclairage : 20,99 €
- solde régularisation exercice 2024/2025 : -38,55 €
- 1er, 2ème et 3ème appels provisionnels exercice 2025/2026 : 132,69 €
-------------
TOTAL : 815,22 €
L'ASL réclame en outre le paiement de frais de relance (20,00 € x 11), dont la répétition apparaît parfaitement inutile et qui seront donc limités à la somme de 20,00€, des frais de conseil (honoraires LEXVIA pour 240 € et 772 €) qui seront écartés dès lors que les honoraires des avocats relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera donc statué sur ces demandes au titre des demandes accessoires ci-après, ainsi que le coût de l'assignation pour 109,09 € qui sera indemnisé au titre des dépens dès lors que l'assignation est un préalable nécessaire à l'instance.
Madame [F] [N] sera condamnée à verser à l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES CHAMPS, sise [Adresse 12], [Localité 5] [Adresse 13] [Localité 3], la somme totale de 835,22 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 27/11/2024, au titre du solde débiteur du compte propriétaire arrêté au 18/02/2026, frais pré-contentieux inclus.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
L'article 1231-6 du code civil pose le principe que "le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."
Eu égard à l'absence d'un précédent défaut de paiement sanctionné par une action judiciaire, le seul défaut de paiement du propriétaire défaillant est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de Madame [F] [N]. La demande de l'ASL au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée.
Madame [F] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens et sera condamnée à verser à l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES CHAMPS, sise [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 14], agissant par la S.C.I.C. d'HLM COOPERATIVE D'HABITATIONS, une somme de 300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [F] [N] à verser à l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES CHAMPS, sise [Adresse 12], [Localité 2], agissant par la S.C.I.C. d'HLM COOPERATIVE D'HABITATIONS, la somme de 835,22 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 27/11/2024, au titre du solde débiteur du compte propriétaire arrêté au 18/02/2026, frais pré-contentieux inclus, 3ème appel trimestriel de l'exercice 2025/2026 inclus ;
CONDAMNE Madame [F] [N] à verser à l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES CHAMPS, sise [Adresse 8], agissant par la S.C.I.C. d'HLM COOPERATIVE D'HABITATIONS, une somme de 300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l'association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier CLE DES [Adresse 9], sise [Adresse 8], agissant par la S.C.I.C. d'HLM COOPERATIVE D'HABITATIONS, de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [F] [N] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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