Texte intégral
N° RG 25/04106 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M26V
C8
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une ordonnance (N° RG 25/00428)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
en date du 27 août 2025
suivant déclaration d'appel du 03 décembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. SOLYSTIC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 502 463, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me DUVERT, avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉE :
S.C.I. CIMMOB immatriculée sous le numéro 831 658 596 du registre du commerce et des sociétés de LYON, agissant poursuite et diligences de ses
représentants légaux domiciliées audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me DUCROT, avocat au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 mai 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Solystic est spécialisée dans la fourniture de solutions pour l'automatisation des activités de tri postal et de distribution du courrier et des colis.
Par acte du 20 avril 2018, la SCCV [Adresse 3] devenue Rovasol a consenti à la société Solystic un bail en l'état futur d'achèvement d'une durée de 12 années prenant effet à compter de l'achèvement des travaux de construction et de la mise à disposition portant sur un immeuble situé à [Localité 5] comportant une surface de plancher de 15.196 m² à usage industriel et d'entrepôt, une surface de plancher de 4.188 m² à usage de bureaux et de locaux sociaux, des bureaux aménagés dans le local d'activité et 240 places de stationnement.
Par acte du 28 janvier 2019, la SCCV [Adresse 3] a vendu en l'état futur d'achèvement l'immeuble à la Sci Cimmob qui s'est substituée à la SCCV [Adresse 3] devenue Rovasol en qualité de bailleur.
Le bail a pris effet le 26 décembre 2019 suivant procès-verbal de mise à disposition.
La société SPIE Facilities assure la maintenance des lieux.
La société Solystic a signalé des dysfonctionnements du chauffage qui ne permettent pas d'assurer une température suffisante dans les bureaux, la présence de fibres de laine de verre dans les bouches de ventilation des locaux loués et divers autres désordres tels que notamment un dysfonctionnement du système de sécurité incendie, des infiltrations d'eau en toiture, des problèmes de rejet et d'arrivée d'air, une surconsommation d'eau, des dysfonctionnements des équipements.
La Sci Cimmob a mandaté un expert amiable, M. [Z], qui a relevé un manque de puissance des PACS.
Par courrier du 21 août 2023, la société Solystic a mis en demeure la Sci Cimmob de rémédier aux désordres et de lui rembourser les factures qu'elle a dû régler.
Par acte du 31 octobre 2023, la société Solystic a assigné en référé la Sci Cimmob devant le président du tribunal judiciaire de Valence statuant en référé aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement du loyer, de voir condamner le bailleur au paiement d'une provision de 70.284,06 euros Ttc et de voir condamner le bailleur à lui transmettre sous astreinte le rapport d'expertise établi par M. [Z] et les documents permettant d'attester de la conformité du système de détection incendie.
Par ordonnance du 27 décembre 2023, le juge des référés a enjoint les parties à rencontrer un médiateur et désigné M. [P] en qualité de médiateur.
Le médiateur a déposé son rapport aux termes duquel il indique l'impossibilité d'organiser une nouvelle séance de médiation. La société Solystic a sollicité la poursuite de la procédure.
Par ordonnance du 27 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a:
- rejeté l'intégralité des réclamations présentées par la Sas Solystic,
- rejeté la demande reconventionnelle de la Sci Cimmob,
- jugé n'y avoir lieu à jonction avec l'instance dont le tribunal judiciaire devra connaître le 3 septembre 2025 sur assignation du 4 juillet 2025 délivrée par la Sci Cimmob à la SCCV Rovasol et à son assureur,
- ordonné le renvoi de la présente instance à l'audience du 3 septembre 2025 pour éventuelle déclaration d'expertise judiciaire commune à la société Solystic,
- jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,
- réservé les dépens.
Sur l'assignation délivrée par le bailleur, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a ordonné une expertise confiée à M. [M] aux fins notamment de constater les désordres et de définir les solutions réparatoires par décision du 1er octobre 2025.
Par déclaration du 3 décembre 2025, la Sas Solystic a interjeté appel de l'ordonnance du 27 août 2025 en ce qu'elle a rejeté l'intégralité des réclamations présentées par la Sas Solystic.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 7 mai 2026.
Prétentions et moyens de la société Solystic
Par conclusions remises le 4 mai 2026, elle demande à la cour de:
A titre principal,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'intégralité des demandes de la société Solystic et notamment donc implicitement les demandes de suspension de l'obligation de paiement des loyers, de remboursement provisionnel des frais de travaux engagés pour maintien des lieux en condition d'usage/exploitation, de communication sous astreinte de documents techniques (expertise, certificat apsad etc') et d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de toute autre incluse dans son rejet,
Statuant à nouveau,
- condamner la Sci Cimmob à payer à titre provisionnel à la société Solystic la somme de 101.634,58 euros ht (121.961,67 euros ttc),
- ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la société Solystic à la Sci Cimmob à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la réparation des désordres,
- condamner la Sci Cimmob à transmettre à la société Solystic sous astreinte de 250 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir les documents suivants :
* les documents permettant d'attester de la conformité du système de détection incendie, et notamment,
* le certificat APSAD N7 ou DC7 demandés aux cahiers des charges et les plans de zonage incendie à jour,
* l'intégralité du dossier tel que décrit au paragraphe 4.2.2 du référentiel APSAD R7version 2014,
*les informations relatives à la détection incendie dans les faux plafonds et les faux planchers du site, l'arrêt des ventilations en cas de déclenchement d'un incendie, la conformité de la détection sous la toiture à redents,
* le rapport de mise en service et de conformité du désenfumage du hall d'entrée,
* le rapport de mise en service et de conformité du désenfumage du magasin et du local d'usinage à la suite de la remise en conformité de ces installations,
* la note de calcul et le nouveau certificat APSAD R13 à la suite des modifications réalisées en 2024 pour le système d'extinction de la salle serveurs principale,
* le procès-verbal de conformité des portes coupe-feu après leur remise en conformité,
- condamner la Sci Cimmob à transmettre à la société Solystic, sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir, le DOE modifié, et notamment :
* la fourniture du DOE courant faible complet,
*la fourniture des plans manquants et la correction des erreurs au DOE courants forts,
* la mise à jour du DOE CVC avec correction des erreurs et mise à jour des modifications réalisées par [E] thermique sur demande du bailleur,
* la fourniture du DOE de la logette d'eau après réalisation des correctifs de conformité et réseaux enterrés,
A titre subsidiaire,
- condamner la Sci Cimmob à payer à titre provisionnel à la société Solystic la somme de 101.634,58 € ht (121.961,67 € ttc),
- autoriser le preneur à consigner 50% du montant des loyers sur le compte Carpa de maître [Q] [D] à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la résolution des désordres visés par les fiches désordres,
- condamner la Sci Cimmob à transmettre à la société Solystic sous astreinte de 250 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir les documents suivants :
* les documents permettant d'attester de la conformité du système de détection incendie, et notamment,
* le certificat APSAD N7 ou DC7 demandé aux cahiers des charges et les plans de zonage incendie à jour,
* l'intégralité du dossier tel que décrit au paragraphe 4.2.2 du référentiel APSAD R7version 2014,
*les informations relatives à la détection incendie dans les faux plafonds et les faux planchers du site, l'arrêt des ventilations en cas de déclenchement d'un incendie, la conformité de la détection sous la toiture à redents,
* le rapport de mise en service et de conformité du désenfumage du hall d'entrée,
* le rapport de mise en service et de conformité du désenfumage du magasin et du local d'usinage à la suite de la remise en conformité de ces installations,
* la note de calcul et le nouveau certificat APSAD R13 à la suite des modifications réalisées en 2024 pour le système d'extinction de la salle serveurs principale,
* le procès-verbal de conformité des portes coupe-feu après leur remise en conformité,
- condamner la Sci Cimmob à transmettre à la société Solystic, sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir, le DOE modifié, et notamment :
* la fourniture du DOE courant faible complet,
*la fourniture des plans manquants et la correction des erreurs au DOE courants forts,
* la mise à jour du DOE CVC avec correction des erreurs et mise à jour des modifications réalisées par hervé thermique sur demande du bailleur,
* la fourniture du DOE de la logette d'eau après réalisation des correctifs de conformité et réseaux enterrés,
En tout état de cause,
- condamner la Sci Cimmob à payer à la société Solystic la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sci Cimmob aux entiers dépens de l'instance.
Sur le remboursement des frais qu'elle a exposés pour réparer les désordres, elle fait valoir que:
- elle a dû faire réaliser les travaux de remise en conformité de certaines installations électriques pour des raisons de sécurité du personnel ou de bon fonctionnement des locaux loués,
- elle a fourni l'ensemble des factures à son nom démontrant qu'elle a réglé les travaux réparatoires,
- elle a ainsi dû louer une PACS de secours pendant l'hiver 2022 dont le bailleur n'a jamais réglé le montant alors qu'il avait validé cette solution palliative et reconnu la responsabilité des entreprises intervenues sur le chantier,
- elle a subi des frais de maintenance complémentaires au titre de la gestion des multiples désordres.
Sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, elle fait observer que:
- l'obligation de délivrance à laquelle est tenu le bailleur est une obligation d'ordre public dont il ne peut s'exonérer,
- l'existence de désordres est avérée, elle n'est pas contestée par le bailleur qui a sollicité la désignation d'un expert,
- les premières constatations de l'expert permettent de démontrer l'existence de graves désordres, le 1er compte rendu a signalé des risques critiques liés à la sécurité des personnes et des non-conformités présentant un caractère d'urgence manifeste, le 2ème compte rendu a confirmé la dangerosité de l'ouvrage et l'impropriété à la destination,
- le bailleur ne peut se prévaloir du rapport établi en décembre 2019 par la société Socotec dont la qualité du contrôle peut être gravement contestée et il ne peut soutenir que les désordres ne font pas obstacle à l'exploitation de l'immeuble,
- la société Solystic est parfaitement légitime dans sa demande de suspension des loyers au regard du manquement manifeste du bailleur à son obligation de délivrance.
A titre subsidiaire, sur le trouble de jouissance subi et la consignation des loyers, elle relève que:
- de graves troubles de jouissance perturbent l'exploitation de son activité,
- il existe ainsi des risques pour la sécurité des personnes et des biens en ce qu'il a été constaté un dysfonctionnement du système de sécurité incendie, des portes coupe-feu et du désenfumage, des infiltration d'eau générant un risque de chute des salariés, la présence de fibres minérales dans la ventilation présentant un risque sanitaire,
- elle a dû condamner une partie des locaux en raison des infiltrations d'eau dans les locaux où était entreposé du matériel informatique,
- elle subit des surcoûts liés aux dysfonctionnements,
- elle subit le mécontentement des salariés dont les conditions de travail sont difficiles et dangereuses,
- les clauses du bail ne peuvent priver de sa substance l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur des locaux loués,
- en outre, toute personne lié contractuellement au bailleur n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du code civil et la Sci Cimmob ne peut rejeter la faute sur le promoteur avec lequel il est lié,
- l'existence d'une clause de renonciation à tout recours ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance,
- le bailleur n'est jamais intervenu pour faire cesser les désordres,
- elle est donc bien venue à solliciter la consignation de la moitié des loyers.
Sur la communication des documents, elle fait observer que:
- l'expert a indiqué que l'absence de plan de récolement à jour, de notes de calcul et de certificat de conformité peut compromettre la sécurité des occupants et que la non conformité du DOE peut entraîner l'impropriété à la destination des lieux loués,
- elle maintient donc sa demande de communication sous astreinte.
Prétentions et moyens de la Sci Cimmob
Par conclusions remises le 6 mai 2026, elle demande à la cour de:
- confirmer l'ordonnance de référé du 27 août 2025 en ce qu'elle a rejeté l'intégralité des réclamations présentées par la société Solystic et ce faisant,
- rejeter la demande de suspension des loyers comme étant injustifiée en l'absence de problématique d'occupation ou d'exploitation des locaux loués et en l'absence de faute ou négligence du bailleur eu égard à ses actions,
- rejeter la demande subsidiaire d'autoriser le preneur à consigner 50% du montant des loyers sur le compte Carpa de maître [Q] [D] à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la résolution des désordres visés par les fiches désordres, comme étant injustifiée,
- rejeter la demande provisionnelle à hauteur de 70.284,06 euros Ttc formée par la société Solystic comme se heurtant à des contestations sérieuses,
- débouter la société Solystic de sa demande de communication de pièces comme étant inopportune ou sans objet,
- débouter la société Solystic du surplus de ses demandes notamment au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- réserver les dépens.
Sur la demande de suspension des loyers, elle fait valoir que:
- un trouble partiel de jouissance n'est pas de nature à permettre au locataire de cesser totalement le paiement de ses loyers,
- elle a pris toutes les mesures nécessaires pour apporter des solutions aux problèmes rencontrés par son preneur, elle a ainsi déclaré les dommages allégués à l'assureur [N],
- suite au refus de prise en charge de l'assureur [N] s'agissant des dysfonctionnements de la PAC, elle a trouvé un accord pour la réalisation des travaux, notamment par un remplacement de la PAC en décembre 2022, le dommage ayant été résolu, la demande de suspension des loyers n'est pas justifiée,
- s'agissant de la présence de laine minérale dans les gaines de ventilation, l'expert a considéré qu'une intervention en dehors des heures de travail n'était pas justifié, la société Solystic n'a pas donné son accord à une intervention pendant le temps de travail, néanmoins la Sci Cimmob a validé le devis de la société SPIE prévoyant une intervention hors temps de travail de sorte que l'intervention de cette société doit être programmée et qu'il n'est donc pas justifié d'une suspension des loyers,
- sur les autres désordres allégués, le preneur s'est contenté de faire des fiches dont la valeur probante est contestable alors même que le preneur a signé le procès-verbal de levées de réserves le 24 juillet 2020, le bailleur a néanmoins procédé à des déclarations de sinistre auprès de son assureur [N],
- le bailleur a fait diligenter une expertise judiciaire mais à ce stade, la preuve des désordres n'est pas rapportée, l'expert n'a pas demandé l'évacuation du bâtiment,
- la société Solystic ne démontre pas qu'elle est dans l'impossibilité d'occuper ou d'exploiter les locaux loués.
Sur la demande de provision, elle fait remarquer que:
- la société Solystic ne justifie pas de la nature et du détail des travaux réalisés, ni du paiement effectif de la somme réclamée,
- les seules factures produites sont des factures de maintenance d'un montant de 4.811,30 euros HT ce qui ne permet pas de justifier de la somme réclamée,
- la demande se heurte à des contestations sérieuses.
Sur la demande de communication de pièces, elle relève que:
- dans le procès-verbal de levée des réserves, le preneur reconnait avoir reçu le RFCT, le DIUO, le procès-verbal de classement au feu des matériaux utilisés, les rapports acoustiques, les fiches d'essais favorables de fonctionnement des installations, les procès-verbaux et fiches d'essai et les DOE définitifs,
- elle a mis en demeure la SCCV Rovasol de lui transmettre les documents techniques (certificat APSAD N7 ou DC7, l'intégralité du dossier décrit au référentiel APSAD R7, les DOE, les contrats de marchés de travaux...) laquelle lui a envoyé le certificat APSAD N7-DC7 et le rapport final de contrôle technique de la Socotec qui n'a relevé aucunes anomalies particulières,
- la demande de communication de pièces n'a plus lieu d'être.
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1/ Sur la demande de paiement d'une provision
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, soit un local conforme à la destination prévue dans le bail.
Or, il résulte de la 2ème note remise aux parties par l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 1er octobre 2025 que celui-ci a d'ores et déjà confirmé certains désordres. Ainsi, il a relevé que le montage des portes battantes coupe feu n'est pas conforme aux prescriptions du fournisseur ce qui compromet la sécurité au feu, qu'il manque des détecteurs incendie et qu'il existe des désordres concernant le désenfumage.
Il résulte aussi des rapports du préventeur du Service de Prévention et de Santé au Travail la présence d'un isolant fibreux dans le caisson de traitement acoustique situé directement en aval des ventilateurs d'insufflation et en conséquence la nécessité de supprimer les laines minérales dégradées au niveau du caisson d'insufflation de la centrale de traitement d'air. L'expert a noté l'absence de traitement intégral de ce risque rendant la prestation de nettoyage caduque.
Enfin, l'expert judiciaire a repris, s'agissant des dysfonctionnements du système de chauffage, l'analyse de M. [Z], mandaté par le bailleur, faisant état d'un sous-dimensionnement structurel. Le bailleur avait d'ailleurs donné son accord sur l'installation d'une PAC de secours en parallèle du système existant, manifestant ainsi sa reconnaissance d'un dysfonctionnement.
Certains désordres affectant la destination des locaux sont donc déjà caractérisées.
Néanmoins, s'agissant de la provision réclamée par le preneur, la cour relève que s'agissant des frais de maintenance complémentaires réclamés à hauteur de 35.442,46 euros, les factures communiquées ne permettent pas d'établir si ces frais sont en relation avec les désordres déjà constatés. En outre, s'agissant des autres factures, certaines sont sans relation avec les désordres déjà constatés par l'expert.
Par ailleurs, l'intégralité des factures produites n'est assortie d'aucun justificatif de réglement alors que le premier juge avait relevé cette difficulté. La seule communication de factures adressées à la société Solystic ne permet pas d'en justifier le paiement en l'absence de tout document comptable ou justificatifs de moyens de paiement.
En conséquence, dès lors que l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la société Solystic formée au titre du remboursement des frais exposés par le preneur pour réparer les désordres.
2/ Sur la demande de suspension des loyers
Le preneur ne peut s'exonérer du paiement de son loyer que s'il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux.
Or il ne résulte pas des pièces produites que la société Solystic a cessé d'exploiter son activité dans les lieux ou a été contrainte d'évacuer certaines parties des locaux.
Le seul trouble de jouissance dans l'occupation des lieux ne justifie pas la suspension du paiement des loyers.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Solystic en suspension de l'obligation de payer les loyers.
3/ Sur la demande de consignation des loyers
Il résulte des éléments précédemment énoncés que les locaux loués sont atteints de désordres constatés par l'expert judiciaire désigné en référé dans une note adressée aux parties dont certains affectent la sécurité des locaux.
Certains de ces désordres sont signalés depuis l'année 2021.
Si le bailleur a signalé ces désordres à son assureur dommage ouvrage qui en a refusé la prise en charge et s'il a sollicité la désignation d'un expert judiciaire, il lui appartient néanmoins d'assurer la sécurité de son preneur alors que les faits signalés sont anciens. La note de l'expert judiciaire démontre que les désordres qu'il a déjà constatés ne sont pas résolus.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de consignation formée par la société Solystic à hauteur de 50 % du montant des loyers.
4/ Sur la demande de communication de pièces
Dans sa note n°1 du 27 janvier 2026, s'agissant de la non conformité du DOE, l'expert judiciaire indique que "Dans un bâtiment industriel de 16.000 m², l'absence de plans de récolement à jour, de notes de calcul (CVC) et de certificats de conformité (SSI) interdit une maintenance efficace et peut compromettre la sécurité des occupants".
Dans sa note n°2 du 24 février 2026, il a relevé au paragraphe " Fiche Détection Incendie" : " Le respect des règles APSAD R7 n'est pas une simple option technique mais une obligation contractuelle ferme. Le CCTP du lot 18 impose explicitement que le système soit en conformité avec cette règle et donne lieu à la délivrance d'un certificat N7/D7". Il a aussi mentionné la nécessité de régulariser la mise en conformité des plans DOE.
Il résulte de ces éléments que le preneur a besoin des documents qu'il réclame pour assurer la maintenance de son bâtiment.
Par ailleurs, la Sci Cimmob ne peut considérer qu'il résulte du procès-verbal de réserves du 24 juillet 2020 que ces documents ont été remis alors que l'expert retient la nécessité de régulariser les DOE dans une note largement postérieure, notamment au regard des interventions effectuées.
Par ailleurs, la déclaration de conformité à la règle APSAD R7 produite aux débats par la Sci Cimmob est datée du 28 janvier 2020 et fait apparaître des écarts par rapport au référentiel APSAD R7.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de communication sous astreinte formée par la société Solystic.
5/ Sur les demandes accessoires
La Sci Cimmob qui succombe pour partie sera condamnée aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel et à payer à la société Solystic la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme l'ordonnance rendue le 27 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Solystic en suspension de l'obligation de paiement des loyers et en remboursement provisionnel des frais de travaux engagés pour maintien des lieux en condition d'usage/exploitation.
L'infirme dans le surplus des chefs de l'ordonnance soumises à la cour.
Statuant à nouveau et ajoutant,
Autorise la société Solystic à consigner 50% du montant des loyers sur le compte Carpa de Me [Q] [D] à compter du premier loyer à échoir à compter de la présente décision jusqu'à la levée par décision judiciaire ou accord des parties consigné dans un écrit contradictoire.
Condamne la Sci Cimmob à communiquer à la société Solystic sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant 3 mois après la signification du présent arrêt les documents suivants:
* les documents permettant d'attester de la conformité du système de détection incendie, et notamment,
* le certificat APSAD N7 ou DC7 demandé aux cahiers des charges et les plans de zonage incendie à jour,
* l'intégralité du dossier tel que décrit au paragraphe 4.2.2 du référentiel APSAD R7version 2014,
*les informations relatives à la détection incendie dans les faux plafonds et les faux planchers du site, l'arrêt des ventilations en cas de déclenchement d'un incendie, la conformité de la détection sous la toiture à redents,
* le rapport de mise en service et de conformité du désenfumage du hall d'entrée,
* le rapport de mise en service et de conformité du désenfumage du magasin et du local d'usinage à la suite de la remise en conformité de ces installations,
* la note de calcul et le nouveau certificat APSAD R13 à la suite des modifications réalisées en 2024 pour le système d'extinction de la salle serveurs principale,
* le procès-verbal de conformité des portes coupe-feu après leur remise en conformité,
* la fourniture du DOE courant faible complet,
*la fourniture des plans manquants et la correction des erreurs au DOE courants forts,
* la mise à jour du DOE CVC avec correction des erreurs et mise à jour des modifications réalisées par hervé thermique sur demande du bailleur,
* la fourniture du DOE de la logette d'eau après réalisation des correctifs de conformité et réseaux enterrés.
Condamne la Sci Cimmob aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Condamne la Sci Cimmob à payer à la société Solystic la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et d'appel.
Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente