Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L47L
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A.S. DL AUDIT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212 substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
S.A.R.L. PREST'IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [U] (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me [U] (case)
Par acte d’huissier en date du 9 mars 2026, la SAS DL AUDIT a assigné la SARL PREST'IMMO afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1063,80 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la SAS DL AUDIT soutient qu'elle est une société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, qu'une lettre de mission a été signée entre elle et la SARL PREST'IMMO en date du 22 octobre 2019, qu'en contrepartie de la prestation de la SAS DL AUDIT, il était convenu un honoraire de 2500 euros HT, outre différents frais, et que la SARL PREST'IMMO reste redevable de la somme de 1063,80 euros correspondant à deux factures des 27 septembre et 2 octobre 2023, malgré mise en demeure.
La SARL PREST'IMMO, assignée par acte d'huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n'est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l'autre partie.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la lettre de mission du 22 octobre 2019, des conditions générales, des courriers échangés entre les parties, de l'extrait du grand livre client, des factures et de la mise en demeure, que la SAS DL AUDIT est une société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, qu'une lettre de mission a été signée entre elle et la SARL PREST'IMMO en date du 22 octobre 2019, qu'en contrepartie de la prestation de la SAS DL AUDIT, il était convenu un honoraire de 2500 euros HT, outre différents frais, et que la SARL PREST'IMMO reste redevable de la somme de 1063,80 euros correspondant à deux factures des 27 septembre et 2 octobre 2023, malgré mise en demeure.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL PREST'IMMO à payer à la SAS DL AUDIT la somme de 1063,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
La SAS DL AUDIT a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la SARL PREST'IMMO à payer à la SAS DL AUDIT la somme de 1063,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la SARL PREST'IMMO à payer à la SAS DL AUDIT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL PREST'IMMO au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
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