Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03745 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4BY
N° de minute : 377/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [C] [F]
né le 10 Décembre 2000 à [Localité 1], BOSNIE-HERZEGOVINE
de nationalité bosniaque
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 16 juin 2026 par LE PREFET DU DOUBS faisant obligation à M. [C] [F] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 octobre 2026 par LE PREFET DU DOUBS à l'encontre de M. [C] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h56 ;
VU le recours de M. [C] [F] daté du 19 octobre 2026, reçu le même jour à 14h47 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU DOUBS datée du 19 octobre 2026, reçue le même jour à 13h18 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [C] [F] ;
VU l'ordonnance rendue le 21 Octobre 2026 à 11h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [C] [F], déclarant la requête de LE PREFET DU DOUBS recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [F] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [C] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Octobre 2026 à 10h27 ;
VU les avis d'audience délivrés le 22/10/2026 à l'intéressé, à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [T] [B] , interprète en langue bosniaque, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DU DOUBS et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [C] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [T] [B] , interprète en langue bosniaque, interprète ayant prêté serment, Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU DOUBS, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [C] [F] formé par écrit motivé le 22 octobre 2026 à 11 h 03 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 21 octobre 2026 à 11 h 15 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [F] soulève plusieurs dont l'un in limine litis et les autres tendants à contester la décision de placement en rétention.
Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2. Sur la violation des articles 412 et suivants du code de procédure civile :
M. [F] soutient qu'en première instance, l'avocat s'est désisté de certains moyens soulevés sans l'en informer ce qui l'a privé de la possibilité de faire valoir certains arguments auprès du juge.
Cependant, ce moyen relève de la relation entre l'avocat et son client dans laquelle il n'appartient pas au juge de s'immiscer, M. [F] pouvant parfaitement saisir le Conseil de l'Ordre de cette difficulté.
Le moyen sera donc rejeté.
3. Sur la décision de placement en rétention :
sur l'insuffisance de motivation et d'examen personnel de la situation :
M. [F] reproche à l'autorité administrative de n'avoir pas mentionné dans la décision de placement en rétention le fait qu'il était détenteur d'une attestation de demandeur d'asile valable, ayant demandé la protection internationale en juillet 2026.
Il convient en premier lieu de rappeler que l'Administration n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'étranger sous réserve d'indiquer les motifs sur lesquels elle fonde sa décision de placement en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance.
En l'espèce, il ressort de l'examen de la décision de placement en rétention en date du 16 octobre 2026 que l'autorité préfectorale a motivé sa décision à la fois sur la menace à l'ordre public en rappelant se antécédents judiciaires et le fait qu'il venait d'être élargi de la maison d'arrêt de [Localité 7] après après avoir purgé une peine de 6 mois d'emprisonnement. Elle mentionne également, sur l'absence de garanties de représentation, que Monsieur [F] ne justifie pas d'un domicile stable et fixe, ni de l'exercice d'une activité professionnelle, ne pouvant pas fournir un document d'identité ou de voyage en original et en cours de validité et ayant indiqué ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine.
Dès lors, l'exigence de motivation est pleinement remplie. Le moyen sera donc rejeté.
Sur la méconnaissance du champ d'application de la loi :
M. [F] indique qu'il était encore titulaire d'une attestation de demandeur d'asile lors de son interpellation ce qui aurait dû conduire le préfet à fonder sa décision de placement en rétention sur l'article L 752-1 et suivants du CESEDA et non sur l'article L 741-1.
Toutefois au regard des pièces versées en procédure, il apparaît que l'OFPRA a constaté le 15 octobre 2026 le retrait implicite de la demande de réexamen de sa demande d'asile, le préfet ayant délivré un arrêté portant retrait d'une demande d'asile le 16 octobre suivant, soit le jour de la délivrance de la décision de placement en rétention.
Dès lors, la demande d'asile n'étant plus en cours au moment de la décision de placement en rétention, l'autorité préfectorale n'a commis aucune erreur en fondant sa décision sur l'article L 741-1 du CESEDA. Le moyen sera rejeté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle :
M. [F] soutient qu'il présente des garanties de représentation dès lors que, depuis son entrée en France en 2017, il a développé des attaches durables, qu'il est père d'un enfant qui vit avec sa mère mais avec lequel il entretient des relations régulières et qu'il partage sa vie avec une nouvelle compagne depuis février 2026.
Cependant, il ressort de l'examen des pièces figurant en procédure que M. [F] n'a pas été en capacité de justifier de l'existence d'une adresse stable et fixe au moment de la délivrance de la décision de placement en rétention (l'attestation d'hébergement fournie datant du 17 octobre 2026), ni de l'exercice d'une activité professionnelle. Dès lors, l'absence de garantie de représentation est caractérisée. De surcroît, il est dépourvu d'un passeport authentique et en cours de validité ce qui établit le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, ce d'autant qu'il a clairement déclaré ne pas vouloir rentrer dans son pays d'origine.
M. [F] indique qu'il ne représente pas de menace pour l'ordre public car il a fait l'objet d'une unique condamnation qu'il vient de purger, entretenant désormais de bonnes relations avec son ex-compagne.
Toutefois, le moyen soulevé est sans effet sur la régularité du placement en rétention dans la mesure où le premier critère visé par l'article L 741-1 du CESEDA est établi, la menace à l'ordre public n'étant qu'un critère alternatif et non cumulatif. Il sera donc écarté.
Enfin, M. [F] soutient que le placement en rétention porte atteinte à la continuité de sa vie familiale, étant séparé de son fils et de sa compagne.
Cependant, la décision de placement en rétention, en raison de son caractère limité dans le temps, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l'article 3 de la CEDH, la question se posant, en revanche, concernant la mesure d'éloignement dont l'examen ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Le moyen sera donc également rejeté.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [F] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [C] [F] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [C] [F] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 23 Octobre 2026 à 15h35, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, conseil de M. [C] [F]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU DOUBS
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 23 Octobre 2026 à 15h35
l'avocat de l'intéressé
Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
l'intéressé
M. [C] [F]
par visioconférence
l'interprète
Par téléphone
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [C] [F]
- à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- à LE PREFET DU DOUBS
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [C] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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