Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06613 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5LAF
MINUTE:26/1383
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [B] [P]
né le 17 Décembre 1968 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [X] [G]
Présent et assisté de Me Johanne RAYMOND, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER [X] [G]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [Y] [P]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 juillet 2026
Le 02 juillet 2026, la directrice du CENTRE HOSPITALIER [X] [G] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [P].
Depuis cette date, Monsieur [B] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [X] [G].
Le 07 juillet 2026, la directrice,de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [P].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 juillet 2026.
A l’audience du 10 juillet 2026, Me Johanne RAYMOND, conseil de Monsieur [B] [P], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
A titre d’irrégularité de la procédure, le conseil de la personne fait justement valoir que l’établissement ne rapporte pas la preuve de de l’information de la situation de Monsieur [P] à la CDSP conformément aux dispositions de l’earticle L 3212-5 du code de la santé publique.
L’établissement de santé au contradictoire duquel ont été présentées ces conclusions d’irrégularité, ne formule aucune observation.
Il y a lieu, constatant l’irrégularité de la procédure tenant à l’atteinte aux droits du patient, d’ordonner mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu toutefois de réserver l’éventualité que les médecins apprécient la nécessité de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires et ce, en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique. Pour ménager cette éventualité, la mainlevée ici ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification.
Les dépens seront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur[B] [P],
Dit qu’elle pourra prendre effet dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cette décision, aux fins éventuelles de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment