Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01514 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRHR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [M],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [K] [R],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 19 juillet 2019, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R] un crédit personnel d’un montant de 17 378 euros au taux nominal de 5,48 %, remboursable en 84 mensualités de 249,56 euros hors assurance.
Par décision du 7 mai 2024, la société SOGEFINANCEMENT a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SA FRANFINANCE.
La commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] a dans sa décision du 27 février 2020 déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R].
Par décision du 20 août 2020, la commission a accordé à l’aménagement de la dette litigieuse, admise à hauteur de 17 612,95 euros à compter du 30 septembre 2020 avec un moratoire sur 58 mois suivi de 26 mensualités de 71,54 euros. La même décision prévoit un effacement du solde de la dette à l’issue du plan.
Se plaignant du non-respect du plan de surendettement, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la caducité du plan de surendettement,A titre subsidiaire constater la déchéance du terme A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R] au paiement des sommes suivantes :17 612,95 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5,48 % à compter de la déchéance du terme et jusqu'au complet paiement500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
La signification a été réalisée par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 25 février 2026 à l’égard de Monsieur [L] [M] et à étude, le 10 mars 2026 à l’égard de Madame [K] [R].
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026 la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R], comparants en personne, ont indiqué que les prélèvements automatiques initialement mis en place pour le paiement des mensualités du plan a soudainement cessé. S’agissant d’une petite somme ils expliquaient n’avoir pas été vigilants dans le suivi de leurs comptes et ne pas s’en être rendus compte. Des problèmes dans le suivi du courrier avaient ensuite complexifié leurs démarches. Ils indiquaient avoir déposé un nouveau dossier de surendettement incluant cette créance le 31 mars 2026 et en justifiaient à l’audience. L’ensemble des autres créanciers du plan auraient été remboursés conformément aux termes prévus du plan. Ils soulignaient qu’il s’agissait du seul créancier pour lequel une difficulté s’était présentée.
Ils ont sollicité des délais de paiements, indiquant que Madame [K] [R] avait des revenus très variables car elle travaillait en intérim, mais ces derniers étaient d’au moins 700 euros mensuels. Monsieur [L] [M] percevait quant à lui un salaire de 2 000 euros par mois. Le couple déclarait un loyer mensuel de 1 200 euros et percevait 500 euros d’aides de la caisse d'allocation familiales.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
La demanderesse a été autorisée à produire en délibéré le justificatif du paiement de son timbre fiscal avant le 16 juin 2026. Le 4 juin 2026 elle a effectivement justifié du paiement de son timbre fiscal.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. Le dépôt d’un nouveau dossier devant la commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] ne fait ainsi pas obstacle à la présente action du demandeur, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution sera notamment différée pendant la durée du plan qui pourrait être arrêté par la commission.
De plus, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En cas de plan de surendettement, la défaillance de l’emprunteur au sens de l'article R312-35 du code de la consommation doit s’entendre comme le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption du plan.
Il ressort de la lecture de l’historique de compte que la demande de la SA FRANFINANCE a bien été introduite moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé.
Le premier incident de paiement non régularisé date du 30 juillet 2025, la première mensualité prévue par le plan n’ayant jamais été régularisée.
L’action ayant été introduite le 25 février 2026 à l’égard de Monsieur [L] [M] et à étude, le 10 mars 2026 à l’égard de Madame [K] [R].
L’action n’est donc pas forclose.
Sur la date de mise à disposition des fonds
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté, duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
Il ressort en l’espèce de l’historique de compte produit que les fonds prêtés ont été mis à la disposition de Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R] le 29 juillet 2019. S’agissant d’une offre préalable de crédit signée le 19 juillet 2019, le délai de 7 jours édicté par le code de la consommation a bien été respecté.
Sur la caducité du plan :
En application des articles 733-1 à 733-18 du code de la consommation applicable en matière de mesures imposées par la commission de surendettement, en cas de non-respect par le débiteur de ces mesures, le créancier ne pourra dénoncer le plan et ainsi y mettre fin qu’en présence d’une clause de caducité.
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l’espèce, une clause de caducité est prévue comme suit « Si elles ne sont pas respectées, les mesures deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restées infructueuse d’avoir à exécuter les obligations prévues par les mesures ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 18 septembre 2025, la SA FRANFINANCE a bien mis en demeure Monsieur [L] [M] de régler les échéances impayées de son plan dans un délai de 30 jours sous peine de caducité du plan. Or, le délai laissé par la mise en demeure ne correspond pas au délai prévu par la clause de caducité dont se prévaut le prêteur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 19 septembre 2025, la SA FRANFINANCE a bien mis en demeure Madame [K] [R] de régler les échéances impayées dans un délai de 30 jours, mais ladite mise en demeure, qui ne fait nullement référence au plan de surendettement, ne mentionne pas non plus la possible sanction de caducité du plan, mais seulement la clause de déchéance de terme du contrat. Dès lors, ladite mise en demeure ne saurait valoir mise en demeure préalable à la caducité du plan en vertu de la clause susvisée.
La demanderesse est donc mal fondée à se prévaloir de la caducité du plan de surendettement.
Sur la demande subsidiaire de déchéance du terme :
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L’article R632-1 du code de la consommation impose au juge des contentieux de la protection d’écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
L’appréciation du caractère abusif d’une clause se fait in concreto, y compris dans les conditions de mise en œuvre de cette clause. Il incombe ainsi à la juridiction de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt.
L’appréciation du caractère suffisant du délai laissé au débiteur pour s’exécuter se fait nécessairement au regard de la somme demandée et des capacités de remboursement du débiteur.
En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause de déchéance du terme ne déchargeant pas expressément le prêteur d’une mise en demeure préalable.
Par courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 18 septembre 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [L] [M] de régler les échéances impayées de son plan dans un délai de 30 jours sous peine de caducité du plan. Or, ladite mise en demeure ne vise en aucun cas la clause de déchéance du terme du contrat.
Bien que la SA FRANFINANCE produise d’autres mise en demeure datées du 14 novembre 2025 et adressées à Monsieur [L] [M] et à Madame [K] [R], force est de constater que l’apposition des bordereaux d’accusé de réception des courriers sur les copies de ces derniers empêche de prendre connaissance de l’ensemble du corps des courriers.
Il est toutefois constant que la déchéance du terme est bien visée à titre de sanction. Lesdites mises en demeure laissent un délai de 8 jours aux débiteurs pour régler la somme de 17 620,11 euros, ce qui est manifestement abusif. Ce délai ne permet manifestement pas à Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R] de s’acquitter de cette somme, qui ne correspond d’ailleurs en rien aux échéances impayées à cette date.
Enfin, la SA FRANFINANCE ne saurait se prévaloir du courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 19 septembre 2025 par lequel a bien mis en demeure Madame [K] [R] de régler les échéances impayées s’élevant à 143,08 euros dans un délai de 30 jours, dans la mesure où l’envoi d’une seconde mise en demeure en novembre 2025 démontre son intention de renoncer à la déchéance du terme dont elle aurait pu se prévaloir en octobre 2025.
La mise en œuvre de la clause de déchéance du terme doit donc être considérée comme abusive. Ladite clause sera par conséquent réputée non écrite.
Sur la demande infiniment subsidiaire de résiliation judiciaire :
Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il ressort de l’historique de compte produit qu’aucune des échéances prévues au plan de surendettement n’a été honorée par les débiteurs. L’ensemble des mensualités sont revenues impayées entre les mois de juillet et d’octobre 2025.
Dans ces conditions, les manquements répétés des emprunteurs à leurs obligations justifient que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée au jour de la signification de la présente décision.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :
L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé « Obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur», de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs précise notamment que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d'un nombre suffisant d'informations, fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l'évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d'une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.
L’article L. 312-16 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive, énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Le terme de vérification impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de démontrer que les ressources et les charges du débiteur lui permettaient d’assumer le remboursement du prêt litigieux, ce qui suppose pour le prêteur de réunir des informations objectives et fiables sur les ressources et charges de ce dernier.
Il en résulte que le prêteur ne peut se contenter d’établir la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance, fiche qui ne fait, comme le précise ce dernier article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. La production en plus de ladite fiche, de justificatifs sur le domicile, l’identité et les revenus de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article D312-8 pour les crédits de plus de 3 000 euros ne saurait non plus être suffisante en l’absence de justificatifs des charges de l’emprunteur.
En décider autrement reviendrait à autoriser une vérification superficielle voire formelle et viderait de toute portée l’article L312-16 du code de la consommation puisqu’il suffirait alors pour les prêteurs d’établir une fiche descriptive de budget sans en contrôler la fiabilité, notamment quant aux charges déclarées.
Ainsi, il appartient au prêteur de produire les pièces justifiant du montant des revenus et des postes de charges les plus importants, notamment le loyer ou le crédit immobilier. A défaut, il ne peut qu’être déchu de son droit aux intérêts.
En l’espèce, il ressort de la fiche de dialogue remplie par les emprunteurs que ces derniers ont des charges de loyer. Or la banque ne produit aucun justificatif quant à ces charges, qu’elle n’a donc manifestement pas vérifié. La SA FRANFINANCE sera donc déchue de son droit aux intérêts en application des dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur le montant de la créance :
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.
Les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas à la juridiction.
En l'espèce le décompte fourni ne précise pas les sommes versées depuis l’origine du contrat et l’historique produit comporte au crédit de nombreuses échéances finalement impayées de sorte que le calcul des sommes versées depuis l’origine ne peut être réalisé sans risque d’erreur par le tribunal.
Dans ces conditions, la SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande en paiement, faute d’apporter la preuve du montant de sa créance.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA FRANFINANCE étant déboutée de l’essentiel de ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, les entiers dépens étant laissés à la charge de la demanderesse il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, la demande en paiement étant rejetée et une nouvelle procédure de surendettement étant en cours, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action ;
REPUTE non écrite la clause de déchéance du terme contrat de prêt d'un montant de 17 378 euros remboursable en 84 mensualités moyennant un taux débiteur de 5,48 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 19 juillet 2019 par Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R] auprès de la SA FRANFINANCE ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt personnel d'un montant de 17 378 euros remboursable en 84 mensualités moyennant un taux débiteur de 5,48 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 19 juillet 2019 par Monsieur [L] [M] et Madame [K] [R] auprès de la SA FRANFINANCE ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts attachés audit contrat de prêt ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA FRANFINANCE ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,