Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DU 22 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/06136 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPID
Appel contre une décision rendue le 03 juillet 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
Nous, Stéphanie ROBIN, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique,
assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
Statuant en chambre du Conseil et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025, a rendu l'ordonnance rectificative dont la teneur suit :
EXPOSÉ DES FAITS
Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 2025 intéressant d'une par M. [Y] [U] ayant pour conseil Maître Abbas JABBER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et d'autre part le Centre hospitalier de [Etablissement 1],
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le Centre Hospitalier de [Etablissement 1] le 22 juillet 2025,
Par suite d'une erreur matérielle il a été noté dans le chapeau de l'ordonnance en page 1 :
'Centre Hospitalier de [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]'
au lieu de :
'Centre Hospitalier de [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]"
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de rectifier ladite erreur,
En application de l'article 462 du Code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré le 22 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier qu'une erreur matérielle affecte le chapeau de l'ordonnance précitée.
Il convient de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Le conseiller délégué, statuant en chambre du conseil contradictoirement et en dernier ressort par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,
Rectifiant la décision susvisée,
Disons que le paragraphe situé en page 1 :
'Centre Hospitalier de [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]'
est remplacé par le paragraphe suivant :
'Centre Hospitalier de [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]"
Le reste sans changement,
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Carole NOIRARD Stéphanie ROBIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment