Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05146 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZMG
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 11h50 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
[H] [Q] (MINEUR)
né le 26 Octobre 2010 à [Localité 1]
de nationalité marocaine
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2],
assisté de Me Marie Delrieu avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - en présence de M. [Z] [B] (administrateur ad'hoc) en vertu d'un pouvoir général - et de M. [N] [I] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention tribunal judiciaire de Bobigny rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de [H] [Q] (mineur) en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ;
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 septembre 2026 à 11h50, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de [H] [Q] (mineur) en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 septembre 2026, à 15h13 réitéré à 15h14, par [H] [Q] (mineur) ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [Z] [B] (administrateur ad'hoc) en vertu d'un pouvoir général ;
- de [H] [Q] (mineur), assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [Q], né le 26 octobre 2010 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2] le 6 septembre 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français.
Le 9 septembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 à 11 heures 30, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a prolongé le maintien en zone d'attente de M. [D] [Q], mineur âgé de 15 ans, considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant conduisait à faire droit à la requête à la prolongation du maintien en zone d'attente en l'absence d'éléments précis sur sa prise en charge.
Le 10 septembre 2026 à 15 heures 13, le conseil de M. [D] [Q] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le défaut de mention de l'administrateur ad hoc sur la requête en prolongation de la mesure ;
L'intérêt supérieur de l'enfant.
MOTIVATION
Sur l'intérêt supérieur de l'enfant
Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.
Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.
Pour autant, il est rappelé que le placement d'un enfant mineur en zone d'attente soulève des questions spécifiques découlant de la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de cet enfant et de faire preuve d'une vigilance certaine dans la mesure où, qu'il soit ou non accompagné, il requiert une attention particulière en raison de sa particulière vulnérabilité et appelle une prise en charge spécifique compte tenu de son âge et de son absence d'autonomie (Arrêt de la CEDH du 12 janvier 2012 Popov c. France § 91).
Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants :
- l'âge de l'enfant mineur,
- le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques,
- la durée de la privation de liberté (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).
Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, [A] et autres c.Pologne , § 84). La situation de particulière vulnérabilité de l'enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d'étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M.D. ET A.D. c. France, Req. n°57035/18), pour autant l'ensemble des critères rappelés ci-dessus doivent être combinés.
Il appartient au juge de vérifier in concreto que les conditions de la rétention sont inadaptées et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui constituerait, alors, une atteinte à ses droits justifiant une levée de la mesure.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 6 septembre 2026, M. [D] [Q] s'est présenté aux contrôles à la frontière, sans être accompagné d'un adulte.
L'intéressé déclare que ses parents sont décédés et qu'il a fui son oncle à la suite de violences subies.
Compte tenu de la situation du mineur âgé de 15 ans, les conditions de son maintien en zone d'attente ne sont pas adaptées.
Si ce maintien permet, comme l'a indiqué le premier juge, de ne pas compromettre sa santé et sa sécurité, tel n'est pas l'objectif du maintien en zone d'attente.
Un administrateur ad hoc ayant été nommé pour assurer la suite immédiate de la prise en charge du mineur, il y a lieu de constater que le maintien en zone d'attente de M. [D] [Q] est contraire à son intérêt supérieur, en ce qu'il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus, et, partant, est disproportionné.
Il y a donc lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de l'appelant, d'infirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en zone d'attente de M. [H] [Q],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Fait à [Localité 5] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
L'administrateur ad hoc
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