Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 1]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06032 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LIEF.
N° minute : 2026/120
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 31 août 2026,
concernant:
Madame [Z] [H]
née le 23 Mars 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [G] [I] du 31 août 2026,
- du Docteur [V] [Q] du 01 septembre 2026,
- du Docteur [B] [E] du 3 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur [N] [O] en date du 07 septembre 2026,
Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Etablissement 1] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Septembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 07 septembre 2026 à :
Madame [Z] [H]
Madame [L] [U] épouse [H], mère de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Etablissement 1]
Vu l’avis du 07 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître CESAR Céline, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [Z] [H]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [Z] [H] a été hospitalisée de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 31 août 2026, à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L3212-1- II 1° du code de la santé publique ;
Attendu que cette décision était basée sur le certificat médical du Docteur [G] qui précisait avoir constaté des intoxications volontaires itératives, un refus de soins et une instabilité psychomotrice majeure ;
Que les certificats établis durant la période d’observation évoquaient une symptomatologie dépressive atypique évoluant depuis le moi de mai 2026, avec insomnie et incapacité à rester à son domicile, ainsi qu’une perte d’appétit ayant mené à un amaigrissement, et une vision déformée de la réalité entraînant une angoisse constate ; qu’était noté une opposition aux oins
Que dans son avis motivé du 07 septembre 2026, le Docteur [N] ne notait pas d’amélioration, avec un thymie restant basse avec des ruminations anxieuses stériles et un déni de ses troubles, le médecin considérant que la fragilité de son état psychique rendait nécessaire le maintien de la mesure de soins contraints ;
Attendu qu’à l’audience, Madame [Z] [H] a contesté les troubles constatés, les mettant sur le compte de la fatigue et indiquant ne pas avoir ingéré d’eau de javel mais s’en être involontairement renversé dessus ; qu’elle considérait donc être en capacité de retourner à son domicile et sollicitait la mainlevée de la mesure ;
Attendu qu’à l’audience, son conseil, Maître CESAR a relayé la demande de mainlevée de la mesure assortie si nécessaire d’un programme de soins ;
Attendu cependant qu’il résulte de l’ensemble des certificats médicaux et de l’audience que l’état de santé de la patiente ayant conduit à de graves actes de mise en danger reste toujours fragiles à ce jour ; qu’une sortie apparaît donc prématurée ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3212–1 II 1°, du code de la santé publique ont donc été respectées et sont toujours remplies ; qu’il résulte des certificats médicaux émanant de psychiatres distincts et des débats la nécessité de maintenir encore l’hospitalisation complète.
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [Z] [H]
née le 23 Mars 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 10 Septembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 10 Septembre 2026 par courriel à :
Madame [Z] [H]
Maître CESAR Céline
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Etablissement 1]
Madame [L] [U] épouse [H], mère de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 10 Septembre 2026
Le Greffier
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