Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J4020
Demandeur (s) : [1] (SAS) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître Vincent THOMAS, Avocat au Barreau du Gers, substitué par Maître Manon CHAMPEAUX - COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] (SARL) [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître JARRE Renata substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier C]
Débat à l'audience du 02/10/2025
OBJET DU PROCES
La société [1] SAS est spécialisée dans les domaines de la télécommunication et de l'informatique.
La société [2] SARLU, qui est spécialisée dans la mécanique automobile et la carrosserie, a eu recours à la société [1] SAS pour la fourniture de matériel et la souscription d'un abonnement de télécommunication.
La société [1] SAS se charge de la fourniture du matériel et de l'abonnement de téléphonie et met le client en relation avec l'un de ses partenaires, en l'occurrence la société [3], pour l'accès internet.
En son temps, la société [2] SARLU disposait d'un contrat de télécommunication (internet + téléphone) souscrit auprès de la société [4] pour un abonnement de 150 € par mois.
Le 11 mai 2023, la société [2] SARLU a dument signé l'offre de la société [1] SAS et un bon de commande pour la fourniture de matériel, sa mise en service et un abonnement de télécommunication comprenant l'hébergement du nom de domaine, la fourniture d'un serveur NDD, ainsi que deux licences SIP illimitées vers fixes et mobiles.
L'engagement portant sur la fourniture du matériel a été signé pour une durée de 63 mois au tarif de 76 € HT par mois, celui-ci portant sur les services de téléphonie pour une durée de 36 mois au tarif de 43 € HT par mois.
La société [1] SAS s'engageait à établir le courrier de résiliation de l'abonnement de téléphonie et à s'occuper de la partie administrative.
La société [1] SAS a assuré la livraison et l'installation des services et équipements de téléphonie le 09 août 2023, suivant bon d'intervention signé et tamponné par la société [2] SARLU.
La société [1] SAS ne procédera pas à la résiliation du contrat d'abonnement de télécommunication (internet + téléphone) souscrit auprès de la société [4] par la société [2] SARLU, comme indiqué dans le mail de transmission de son offre de prix.
Le 25 octobre 2023, la société [2] SARLU a souscrit un abonnement internet auprès de la société [3], en charge de l'installation du routeur, de la box et de la fibre. Le PV d'intervention était signé le 08 novembre 2023.
Le 07 novembre 2023, la société [1] SAS, par mail écrit à la société [2] SARLU : « Dans le cadre de la préparation de votre rendez-vous d'installation et de mise en service de votre accès Internet Free Pro, nous souhaitons nous assurer que vous avez bien reçu votre box [3].
Il est impératif que vous ayez reçu cette box avant le rendez-vous d'installation. Si vous l'avez déjà reçue :
Merci de confirmer la réception en répondant simplement à cet e-mail avec « Box reçue »… Si vous n'avez pas encore reçu votre Box Free Pro :
Veuillez nous informer immédiatement en répondant à cet e-mail
Nous vérifierons le statut de votre livraison et vous fournirons les informations nécessaires La confirmation de la réception de votre box est cruciale pour maintenir le rendez-vous prévu. Sans cette confirmation, nous pourrions être dans l'obligation de reporter votre installation, ce qui pourrait entrainer des délais supplémentaires pour votre mise en service ».
Suite à une demande faite par mail de la société [1] SAS, le 17 novembre 2023, demandant de fournir le RIO de la ligne associée au numéro et ainsi effectuer une mise au point de l'installation.
Le même jour, la société [2] SARLU indiquait, compte tenu des délais écoulés, conformément à un précèdent échange téléphonique, ne plus être intéressée par l'offre de la société [1] SAS.
Le 17 novembre 2023, la société [2] SARLU a indiqué par mail, compte tenu des délais, ne plus être intéressée par l'offre de la société [1] SAS.
Des factures afférentes à l'abonnement suscité ont été transmises à la société [2] SARLU et demeurées impayées :
Le 03 janvier 2024, la société [2] SARLU rappelait par mail, ne pas devoir de factures mentionnant qu'« aucune installation n'avait été effectuée par la société [1] SAS, à part la fourniture de 2 téléphones…..et qu'elle avait indiqué que la prestation ne l'intéressait plus compte tenu des délais écoulés (6 mois) ».
Le 15 janvier 2024, la société [1] SAS adressait un courrier avec AR contestant les allégations de la société [2] SARLU relatives à la non-installation de l'équipement, l'absence de box et la légitimité des factures émises et indiquant que la société de recouvrement [5] était mandatée pour procéder au recouvrement des sommes dues.
Le 22 janvier 2024, la société [2] SARLU répondait par courrier RAR en rappelant les faits et demandant à la société [1] SAS de lui adresser un bon de retour pour lui faire parvenir les deux téléphones non utilisés.
La société [1] SAS, par courrier en date du 11 janvier 2024, faisait part de sa volonté de procéder à la résiliation du contrat.
Le 01 février 2024, la société [1] SAS transmettait la facture FA09163 de janvier 2024, d'un montant de 6.784,03 €, conformément aux conditions générales du contrat.
Aucun règlement n'intervenant, la société [1] SAS s'est retrouvée dans l'obligation d'adresser à la société [2] SARLU, par commissaire de Justice, une lettre de mise en demeure par LRAR en date du 06 mars 2024.
La société [2] SARLU, valablement touchée par cette mise en demeure, n'y a pas donné la moindre suite.
C'est dans ces circonstances que la société [1] SAS a été contrainte de saisir d'une requête en injonction de payer le Tribunal de Salon de Provence qui, par ordonnance en date du 28 mars 2024, a enjoint à la société [2] SARLU de payer la société [1] SAS les sommes de :
* 7.651,99 € en principal ;
* 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* 51,07 € au titre des accessoires.
Cette ordonnance a été signifiée à la société [2] SARLU par acte du 25 avril 2024.
Cette dernière y a formé opposition le 10 mai 2024.
Les parties ont été convoquées par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 juin 2024.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] SAS par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1226 du Code Civil,
Vu l'article L441-10 du Code de commerce
Rejetant toutes conclusions contraires,
CONSTATER la résolution de contrat conclu en date du 11 mai 2024 par les parties ;
CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer en toutes ses dispositions et ce faisant,
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] les sommes de :
* 7.651,99 € en principal ;
* 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* 51,07 € au titre des accessoires.
Y ajoutant,
JUGER que la somme de 7.651,99 € en principal doit être majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2024, date de la mise en demeure ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société [2] de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [2] SARLU par ses conclusions demande au Tribunal de :
A titre liminaire :
Vu les articles 122 et 124 du Code de Procédure Civile,
Vu la Jurisprudence citée,
Vu la clause de conciliation préalable et obligatoire (article 46 du contrat),
JUGER l'existence d'une clause de conciliation préalable et obligatoire dans le contrat qui lie les parties ;
JUGER que la société [1] SAS n'a pas mis en œuvre la clause de conciliation préalable et obligation préalablement à son action en justice ;
JUGER les demandes de la société [1] irrecevables ;
DEBOUTER la société [1] de ses demandes, faute pour elle d'avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable ;
A titre principal :
Vu l'article L.221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L.221-5 du Code de la Consommation, Vu les articles 1001 et suivants, 1169 et 1184 du Code Civil,
ORDONNER la nullité du contrat du 11 mai 2023 conclu hors établissement par la société [2] avec la société [1] ;
A défaut,
ORDONNER la nullité du contrat pour défaut de contrepartie réelle et de cause et d'information et de conseil ;
JUGER que la société [1] SAS a failli à ses obligations en ne fournissant pas le matériel et les services convenues, en sorte que la société [2] était fondée à rompre le contrat aux torts exclusifs de la société [1] SAS ;
METTRE à NEANT l'ordonnance d'injonction de payer en date du 28 mars 2024 ;
DEBOUTER la société [1] SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 37 du contrat, Vu les pouvoirs modérateurs du juge en matière de clause pénale,
JUGER que la société [1] SAS ne justifie d'aucun préjudice :
JUGER que les dispositions de l'article 37 du contrat qui fixe le principe d'une indemnité forfaitaire n'ont pas vocation à s'appliquer puisque la résolution du contrat est consécutive aux défaillances de la société [1] ;
REJETER la demande de paiement de la facture n° FA09163 du 01/02/2024 d'un montant de 6.784,03 euros établie en application de l'article 37 du contrat ;
DEBOUTER la société [1] SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre très subsidiaire :
JUGER que ladite clause s'apparente à une clause pénale que le juge a le pouvoir de minorer ;
CANTONNER l'indemnité à de plus justes proportions, la réduire à néant ;
A titre infiniment subsidiaire :
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
OCTROYER les plus larges délais de paiements à la société [2] ;
En tout état de cause :
RECEVOIR l'opposition de la société [2] à l'ordonnance portant injonction de payer du 28 mars 2024 rendue par le Tribunal de Commerce de Salon de Provence (2024 001439) ;
INFIRMER dans toutes ses dispositions l'ordonnance portant injonction de payer du 28 mars 2024 rendue par le Tribunal de Commerce de Salon de Provence (2024 001439) ;
DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir au profit de la société [1] ;
CONDAMNER la société [1] à verser à la société [2] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre, les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION
Attendu que pour être recevable, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois qui suit la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible les biens du débiteur (art.1416 du CPC);
Qu'il résulte des pièces du dossier que l'opposition a été effectuée le 10/05/2024 et la signification a été faite le 25/04/2024 ; dès lors l'opposition est recevable ;
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A titre liminaire :
Attendu que des conditions générales de vente, de location, et de prestations de services sont annexées au contrat : CP-052023-M, signé entre la société [1] SAS et la société [2] SARLU le 11 mai 2023 ;
Que dans lesdites conditions générales de vente, de location, et de prestations de services, il est mentionné à l'article «46 – Conciliation :
46.1 – En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s'engage à mettre en œuvre une procédure de conciliation,
46.2 – Les parties devront se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation,
46.3 – L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation. Il devra être communiqué à l'autre partie au minimum vingt-quatre heures avant la réunion de conciliation afin qu'il puisse être amendé par la partie convoquée,
46.4 – Les décisions, si elles sont arrêtées d'un commun accord, ont contractuelle,
46.5 – Cette clause est juridiquement autonome des présentes. Elle continue à s'appliquer malgré l'éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d'anéantissement des présentes relations contractuelles » ;
Que l'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que : « Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ;
Que l'article 124 du Code Procédure Civile précise que : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. » ;
Que si l'article 122 du Code de Procédure Civile énonce un certain nombre de fins de nonrecevoir, la Cour de Cassation a reconnu qu'il ne s'agissait que d'une liste indicative et a depuis longtemps acquis que les fins de non-recevoir peuvent provenir d'une source conventionnelle ( Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424 - Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 décembre 2014, 13-19.684 – Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 21-14.946 ) ;
Que la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire prévue dans l'article 46 des conditions générales de vente, de location, et de prestations de services annexées au contrat : CP-052023-M, oblige la société [1] SAS qui recherche la résolution contractuelle du contrat conclut le 11 mai 2023 aux motifs que les factures de novembre 2023 et décembre 2023 n'ont pas été réglées ;
Que le règlement de la première facture de novembre 2023 était à prélever le 05 décembre 2023 ;
Que la première mise en demeure a été effectuée le 15 janvier 2024 ;
Qu'aucune pièce du dossier n'atteste d'une quelconque démarche de conciliation de la part de la société [1] SAS ;
En conséquence le Tribunal :
* reconnaitra l'existence d'une clause de conciliation préalable et obligatoire dans le contrat qui lie les parties,
* jugera que la société [1] SAS n'a pas mis en œuvre la clause de conciliation préalable et obligation préalablement à son action en justice,
* jugera les demandes de la société [1] irrecevables,
* déboutera la société [1] de ses demandes, faute pour elle d'avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable.
SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d'allouer à la société [2] SARLU par la société [1] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
SUR LES DEPENS
La société [1] SAS succombant, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré :
Dit recevable en la forme l'opposition faite la société [2] SARLU ;
Conformément aux dispositions de l'article 1420 du CPC, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, statuant à nouveau sur le fond :
Juge l'existence d'une clause de conciliation préalable et obligatoire dans le contrat qui lie les parties ;
Juge que la société [1] SAS n'a pas mis en œuvre la clause de conciliation préalable et obligatoire préalablement à son action en justice ;
Juge les demandes de la société [1] SAS irrecevables ;
Déboute la société [1] SAS de ses demandes, faute pour elle, d'avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable ;
Condamne la société [1] SAS à verser à la société [2] SARLU la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la société [1] SAS aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 92,55 € dont TVA 15,43 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.