Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006398
DEMANDEUR(S): Ministère Public
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): M3S49 (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [B] [Q], assisté de Maître [T], du Cabinet LEXCAP,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [L] [V]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [X] [W]
* Juge commissaire : M. Jean-Luc GUEDON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT JUGES
: M. Eric GONET : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 006398
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 13/11/2024 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société M3S49 SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'entretien et réparation matériels agricoles et travaux publics à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024, ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.
Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025 ont été entendus :
* La SARL M3S49 en la personne de M. [B], assisté de Maître [T] du Cabinet LEXCAP,
* Maître [V], Administrateur judiciaire, -Maître [S], Mandataire judiciaire, -M. GUEDON, Juge commissaire, -M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [V] sollicite le procureur de la République afin qu'il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société M3S49, et ce pour permettre d'achever le diagnostic sur la situation financière de la société, et si les résultats le permettent, élaborer un projet de plan, à défaut, rechercher une solution de cession ;
Attendu que Maître [S] confirme que le passif post est en cours de régularisation, et émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, ce dans l'intérêt des créanciers ;
Attendu que Maître [T] appuie également la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que le juge commissaire émet un avis favorable ;
Attendu que le procureur requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que par conséquent, la période d'observation de la société M3S49 sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête orale du Ministère public,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société M3S49 à compter du 13/11/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 29/04/2026 à 10:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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