Texte intégral
Copie exécutoire : SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023071464
ENTRE :
SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 789 177 391
Partie demanderesse : comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY représentée par Me Guillaume Ancelet, avocat (P501)
ET :
SAS RGC INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 851 753 236 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a pour objet l'activité de presse édition, réalisation, gestion et exploitation d'un site portail immobilier sur internet. La Société RGC INVESTISSEMENT est une agence immobilière.
DIGITAL CLASSIFIEDS dit que :
* la société RGC INVESTISSEMENT a souscrit auprès d'elle un bon de commande n°Q-47133 afférent à des parutions sur le site SELOGER, le 8 juillet 2020, puis un nouveau bon de commande n°Q-73011 (signé le 29 janvier 2021) pour un abonnement « Pack Duo Power » et « Boost Extend Duo Power Enrichissement » correspondant à des prestations d'hébergement et de diffusion d'annonces relatives à des biens immobiliers ainsi que, le cas échéant, des informations extraites des transactions relatives à des biens vendus,
* ce bon de commande a donné lieu à l'établissement de factures qui étaient normalement payées par virement,
* ces virements ont été suspendus, de sorte qu'il demeure un montant impayé de 6 106,49 €.
Le 25 janvier 2023, DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a présenté une requête aux fins d'injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris qui a fait droit à la demande et a rendu le 16 février 2023 une ordonnance d'injonction de payer la somme de 6 106,49 €, augmentée des intérêts au taux légal, d'une indemnité forfaitaire de 400 €, de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens liquidés pour 33,47 € TTC.
L'ordonnance portant injonction de payer n'a pas été signifiée à RGC INVESTISSEMENT.
Le 25 septembre 2023 une dénonciation de saisie-attribution, agissant en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 16 février 2023, a été signifiée par un commissaire de justice à RGC INVESTISSEMENT par dépôt à l'étude.
En application de l'article 1416 du code de procédure civile qui exige que l'opposition à l'ordonnance soit formée dans le mois qui suit sa signification, RGC INVESTISSEMENT a formé opposition à l'injonction de payer par un courrier daté du 11 octobre 2023 et reçu au tribunal le 12 octobre 2023.
Au visa de l'article 1415 du code de procédure civile qui énonce : « l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer », le tribunal de commerce de Paris est saisi de l'instance au fond.
Le dossier a été renvoyé à l'audience collégiale du 20 février 2024.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties, avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ses dernières conclusions enregistrées au greffe du tribunal le 10 décembre 2024, DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ;
Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ;
Vu les conditions Générales et particulières,
Déclarer l'opposition de la société RGC INVESTISSEMENT irrecevable ;
Condamner la société RGC INVESTISSEMENT à payer à la société DIGITAL
CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 6.106,49 € en principal avec intérêts au taux égal à celui de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 15 décembre 2022, conformément à l'article 1302 du Code Civil ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ;
Condamner la société RGC INVESTISSEMENT à payer à la société DIGITAL
CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 400,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-10 du Code de Commerce ;
Condamner la société RGC INVESTISSEMENT à payer à la société DIGITAL
CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société RGC INVESTISSEMENT à payer à la société DIGITAL
CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société RGC INVESTISSEMENT aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions enregistrées au greffe du tribunal le 10 décembre 2024, RGC INVESTISSEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 31 du code de procédure civile
Vu l'article 1234 du code civil
Constater que la société RGC INVESTISSEMENT a régulièrement formé opposition de l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de PARIS du 16 février 2023.
Constater que la société RGC INVESTISSEMENT a entièrement réglé les sommes dues à la société DIGITAL CLASSIFIEDS France en date du 20 septembre 2023. En conséquence,
Dire et juger recevable l'opposition de la société RGC INVESTISSEMENT.
Dire et juger irrecevable et mal fondée la société DIGITAL CLASSIFIEDS France en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
L'en débouter.
Condamner la société DIGITAL CLASSIFIEDS France aux entiers dépens et à payer à la société RGC INVESTISSEMENT la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience de mise en état du 15 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 octobre 2025, après avoir pris acte de ce que ni le demandeur, DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, ni le défendeur RGC INVESTISSEMENT ne sont ni présents ni représentés, bien que régulièrement convoqués et constitués, le juge, en vertu de l'article 468 du code de procédure civile, qui énonce : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure », a prononcé la caducité de l'assignation.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal :
* Prononce la caducité de la citation pour défaut non justifié de comparution du demandeur conformément à l'article 468 du code de procédure civile ;
* Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision ;
* Condamne la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 94,98 € dont 15,62 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 octobre 2025, en audience publique devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte de l'audience dans le délibéré du tribunal, composé de M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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