Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53660 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ7I
N° : 2
Assignation du :
13 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
S.A.S. [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé du 25 janvier 2021, la société SCI Pardes Patrimoine a consenti à la société Geeva un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 15.000 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.
Par acte du 18 novembre 2023, la société Geeva a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société Rithisha.
La société Rithisha est devenue la société Orus Market, avant de prendre la dénomination de [R] [F] suivant décision de modification du 24 janvier 2024.
La société [R] [F] n’ayant pas réglé les loyers ou provisions appelés, la société SCI Pardes Patrimoine lui a fait délivrer, suivant acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, un commandement visant la clause résolutoire du bail, de payer la somme en principal de 4.552,52 euros arrêtée au 19 mars 2026.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI Pardes Patrimoine a, par acte délivré le 13 mai 2026, fait citer la société [R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société [R] [F] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
- condamner la société [R] [F] à payer à la société SCI Pardes Patrimoine la somme provisionnelle de 8.351,13 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2ème trimestre 2026 inclus,
- condamner la société [R] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner la société [R] [F] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer.
A l’audience du 16 juillet 2026, le requérant, représenté, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.
Bien que régulièrement assignée par remise à personne morale, la société [R] [F] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 25 janvier 2021 stipule en son article 18.1 des conditions générales une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, de charges ou de tout accessoire, ou plus généralement de toute somme due par le preneur, à son échéance exacte ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La société défenderesse, qui n’a pas comparu, ne formule aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement qui rappelle qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats, arrêté au 15 juillet 2026, que la société [R] [F] ne s’est pas acquittée de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 24 avril 2026 à 24h00 ne peut qu’être constatée.
L’expulsion du locataire sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la société [R] [F] cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, il résulte du relevé de compte arrêté au 1er avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus), que la société [R] [F] doit la somme de 8.351,13 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges. En conséquence, elle sera condamnée à verser à la société SCI Pardes Patrimoine la somme provisionnelle sollicitée de 8.351,13 euros à ce titre arrêtée au 1er avril 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
La société [R] [F], partie perdante, sera tenue aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 24 mars 2026, ainsi que le coût de l’assignation, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la société SCI Pardes Patrimoine la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l'acquisition, à la date du 24 avril 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], la société [R] [F] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [R] [F] à payer à la société SCI Pardes Patrimoine, une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 25 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [R] [F] à payer à la société SCI Pardes Patrimoine la somme provisionnelle de 8.351,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamnons la société [R] [F] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 mars 2026 et de l’assignation ;
Condamnons la société [R] [F] à payer à la société SCI Pardes Patrimoine la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société SCI Pardes Patrimoine de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
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