Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00073 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAQ7
CODE NAC :5AA
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
Madame [F] [V] [G] [U],née le 26 janvier 1994 à [Localité 1], infirmière libérale, de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe PARIER de la SELARL CHP AVOCAT, avocat au barreau de BERGERAC
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
le :
copie exécutoire délivrée à Me PARIER,
copie certifiée conforme délivrée à Me PARIER, M [Z], Adil 24, Préfecture de la Dordogne,
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail de type meublé en date du 2 juin 2025, madame [F] [V] [G] [U] a donné à bail à monsieur [K] [Z] une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 650 euros hors charge, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Des loyers étant restés impayés, madame [F] [V] [G] [U] a fait délivrer à monsieur [K] [Z] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, par acte de maître [S] [I], commissaire de justice à [Localité 3] en date du 29 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 avril 2026 à monsieur [K] [Z], madame [F] [V] [G] [U] a fait assigner son locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de :
- constater qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire du bail est acquise,
- prononcer la résiliation du contrat de bail consenti par madame [F] [V] [G] [U],
- déclarer monsieur [K] [Z] occupant sans droit ni titre et en conséquence, le condamner à libérer les lieux sans délai,
- pour le cas où il n’y satisferait pas spontanément, ordonner l’expulsion de monsieur [K] [Z] et celle de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, l’assistance d’un serrurier et de tous moyens matériels appropriés,
- condamner monsieur [K] [Z] au paiement de la somme de 3250 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 30 mars 2026,
- condamner monsieur [K] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer théoriquement dû, compte tenu de l’indexation prévue au contrat, jusqu’à parfaite libération des lieux,
- condamner monsieur [K] [Z] au paiement des entiers dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX, et d’une indemnité de 650 euros au titre des frais irrépétibles,
- dire que toutes les condamnations financières porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour les causes visées par ce dernier, et de la présente assignation pour les causes postérieures,
- rappeler que la décision à intervenir bénéfice de l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle elle a été examinée.
****
Madame [F] [V] [G] [U], représentée par maître Christophe PARIER, avocat au barreau de BERGERAC, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant la dette locative à la somme de 5200 euros arrêtée au 16 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
Monsieur [K] [Z] n’a pas comparu ni personne pour le représenter.
****
Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 3 avril 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 16 juin 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, madame [F] [V] [G] [U] a fait délivrer à monsieur [K] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1950 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 1er janvier 2026, terme de janvier inclus, lequel est demeuré infructueux.
Le locataire n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 mars 2026.
Il convient d'ordonner l'expulsion de monsieur [K] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Monsieur [K] [Z] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 30 mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 650 euros.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [K] [Z] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 16 juin 2026 la somme de 5200 euros, terme de juin 2026 inclus.
La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner monsieur [K] [Z] au paiement de la somme de 5200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [F] [V] [G] [U] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner monsieur [K] [Z] à lui verser une somme de 650 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [Z], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 mars 2026,
ORDONNE à monsieur [K] [Z] de libérer les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2] et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
[G] qu'à défaut pour monsieur [K] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, madame [F] [V] [G] [U] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
[G] que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 mars 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 650 euros.
CONDAMNE monsieur [K] [Z] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE monsieur [K] [Z] à payer à madame [F] [V] [G] [U] la somme de 5200 euros (cinq-mille-deux-cents euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 16 juin 2026, terme de juin 2026 inclus,
[G] que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE monsieur [K] [Z] à payer à madame [F] [V] [G] [U] la somme de 650 euros (six-cent-cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [K] [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, et Muriel DOUSSET, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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