Texte intégral
Minute n° 2026/655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 22/01942
N° Portalis DBZJ-W-B7G-JUJU
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSES :
Madame [C] [X] veuve [A], venant aux droits de M. [P] [A], décédé le 19 novembre 2017 née le 23 Octobre 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [A], venant aux droits de M. [P] [A], décédé le 19 novembre 2017 née le 02 Juillet 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [A], venant aux droits de M. [P] [A], décédé le 19 novembre 2017 née le 29 Mars 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Madame [T] [A], venant aux droits de M. [Y] [A], décédé le 16 octobre 2023 née le 28 Septembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] (intervenante volontaire)
Madame [S] [M], venant aux droits de Mme [G] [M], décédée le 1er juillet 2024 née le 10 Octobre 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] (intervenante volontaire)
représentées par Maître Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C400
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. FRUIT DU SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 14 janvier 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Par acte sous seing privé du 1er mai 2011, 'l'indivision [P] et [Y] [A]' a consenti à la SARL FRUIT DU SOLEIL représenté par M [B] [O], un bail commercial portant sur une chambre froide et une plate forme avec bascule au sein du Marché des Halles de [Localité 3] Nord Lorraine.
M [P] [A] est décédé le 19 novembre 2017, laissant pour recueillir sa succession, outre son épouse Mme [C] [A] née [X], bénéficiaire de ¼ de la pleine propriété et de ¾ de l'usufruit de l'actif net de communauté de biens, ses filles à savoir Mmes [G] [A] épouse [M], [J] [A] et [R] [A].
Par lettre recommandée du 03 juin 2022, reçue le 08 juin 2022, le Conseil de Mmes [C] [A], [G], [J] et [R] [A] a mis la SARL FRUIT DU SOLEIL en demeure de payer la somme principale de 8.095,10 € au titre des charges impayées 2018, 2019 et 2020.
La mise en demeure étant restée sans effet, les consorts [A] ont introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploit d'huissier délivré le 04 août 2022, M [Y] [A] et, venant aux droits de M [P] [A], Mme [C] [X] veuve [A] Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] ont constitué avocat et ont fait assigner la SARL FRUIT DU SOLEIL devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1104, 1231-6 et 1344-1 du code civil :
-déclarer M [Y] [A], Mme [C] [X] veuve [A] ainsi que Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
-condamner la SARL FRUIT DU SOLEIL à payer à M [Y] [A], Mme [C] [X] veuve [A] ainsi qu'à Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] la somme de 9.041,43 € augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 03 juin 2022,
-condamner la SARL FRUIT DU SOLEIL à payer à M [Y] [A], Mme [C] [X] veuve [A] ainsi qu'à Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] la somme de 500 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir,
-condamner la SARL FRUIT DU SOLEIL en tous les frais et dépens.
La SARL FRUIT DU SOLEIL a constitué avocat.
M [Y] [A] est décédé le 16 octobre 2023. Mme [T] [A] a constitué avocat et est intervenue volontairement comme venant aux droits de M [Y] [A].
Par requête notifiée en RPVA le 04 décembre 2023, la SARL FRUIT DU SOLEIL a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir.
Par avis du 18 octobre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement en application de l'article 789 du code de procédure civile.
Mme [G] [A] épouse [M] est décédée le 1er juillet 2024. Mme [S] [M] a constitué avocat et est intervenue volontairement comme venant aux droits de Mme [G] [M].
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2026, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 25 septembre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions récapitulatives n° 2 notifiées en RPVA le 11 septembre 2025, Mme [C] [X] veuve [A], Mme [J] [A], Mme [R] [A] venant aux droits de M [P] [A], Mme [T] [A] venant aux droits de M [Y] [A] et Mme [S] [M] venant aux droits de Mme [G] [M] demandent au tribunal :
-de déclarer que Mme [C] [X] veuve [A], Mme [J] [A], Mme [R] [A] venant aux droits de M [P] [A], Mme [T] [A] venant aux droits de M [Y] [A] et Mme [S] [M] venant aux droits de Mme [G] [M] ont bien qualité à agir,
En conséquence,
-de déclarer Mme [C] [X] veuve [A], Mme [J] [A], Mme [R] [A], Mme [T] [A] et Mme [S] [M] recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions,
-de débouter la société FRUIT DU SOLEIL SARL de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-de condamner la SARL FRUIT DU SOLEIL à payer à Mme [C] [X] veuve [A], Mme [J] [A], Mme [R] [A], Mme [T] [A] et Mme [S] [M] la somme de 11.865,18 € outre les frais de sommation de 133,78 €,
-de condamner la SARL FRUIT DU SOLEIL au paiement des intérêts légaux définis par les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, prenant effet à la date de la mise en demeure de la société FRUIT DU SOLEIL SARL soit le 03 juin 2022,
-de condamner la SARL FRUIT DU SOLEIL à payer à Mme [C] [X] veuve [A], Mme [J] [A], Mme [R] [A] , Mme [T] [A] et Mme [S] [M] la somme de 500 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner la SARL FRUIT DU SOLEIL en tous les frais et dépens y compris ceux de la procédure incidente.
Au soutien de leurs prétentions, elles expliquent que :
-en date du 15 octobre 1981, par acte de formation d'une société civile particulière du marché des Halles de [Localité 3], M [Y] [A] a acquis une part sociale portant le numéro 4 ; par le même acte, M [P] [A] a acquis la part sociale portant le numéro 5 ;
-ces parts correspondent à la cellule identifiée sous la lettre G du plan, comprenant une chambre froide et une plate forme avec bascule du Marché des Halles de [Localité 3] Nord Lorraine ;
-cette cellule a été louée à la SARL FRUIT DU SOLEIL par acte sous seing privé du 1er mai 2011, moyennant un loyer de 700 € par mois comprenant une provision sur charges de 150 €;
-elles viennent aux droits de Mrs [Y] et [P] [A] ;
-la SARL FRUIT DU SOLEIL leur est redevable de loyers et charges, malgré mise en demeure ;
Sur les fins de non-recevoir qui leur sont opposées, elle soutiennent que :
-l'article 2 de la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE [Adresse 7] DE [Localité 3] NORD LORRAINE précise que la société a pour objet ...l'attribution aux associés, en jouissance ou en toute propriété, par division de l'ensemble des cellules, dés l'achèvement de la construction... ; il s'agit de l'objet social d'une société d'attribution d'un bail à construction ; il y a attribution en jouissance des cellules pour les titulaires de parts, soit M [Y] [A] (1 part) et M [P] [A] (1 part) ; elles justifient venir aux droits de Mrs [Y] et [P] [A] et ont donc bien qualité pour agir ; la SARL FRUIT DU SOLEIL, qui n'a jamais remis en question la qualité de son bailleur en 13 ans de location, est de mauvaise foi ;
-la SARL FRUIT DU SOLEIL ne produit aucune pièce au sujet de son allégation selon laquelle les droits de la SC LE MARCHE DES HALLES NORD LORRAINE aurait été transférés à la Banque Alimentaire le 05 juillet 2012 ; exploitant sur place, elle sait parfaitement que la Banque Alimentaire exploite d'autres locaux sur le marché ; il est produit la délibération du Conseil Municipal qui rectifie une erreur à ce sujet dans sa séance du 25 janvier 2024 ; la commune a retiré la mention relative au transfert du bail emphythéotique au nom de la Banque Alimentaire ; le retrait en droit administratif a bien un effet rétroactif ; la délibération du 25 janvier 2024 est exécutoire depuis le 29 janvier 2024 ce qui n'a aucune incidence sur son caractère rétroactif ; elle n'a fait l'objet au surplus d'aucun recours ;
-s'agissant du décès de M [P] [A], la clause d'agrément type stipulée dans les statuts l'est dans l'intérêt des associés ; en l'occurrence, il est prévu l'absence d'agrément pour les ayants droits d'un associé décédé, ce qui est le cas en l'espèce ; le fait que les ayants droits de M [P] [A] n'aient pas procédé dans le délai d'un an à la cession de la part à un tiers commerçant d'alimentation en gros ne les prive pas pour autant de leur qualité d'ayant droit ; ce moyen d'irrecevabilité est mal fondé.
*
Par dernière conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 16 décembre 2024, la SARL FRUIT DU SOLEIL demande au tribunal :
A titre principal,
-de faire droit à la fin de non-recevoir dans la mesure où les consorts [A] ne disposaient pas d'un intérêt à agir compte tenu d'une part, de l'absence de droit au titre de la mise à disposition du bien et d'autre part, du transfert des droits de la SCI LE MARCHE DES HALLES au bénéfice de la BANQUE ALIMENTAIRE DE [Localité 3],
En conséquence,
-de juger M [Y] [A] Mme [C] [X] épouse [A], Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] irrecevables en leurs demandes, fins et prétentions,
-de condamner M [Y] [A] Mme [C] [X] épouse [A], Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] à verser à la SARL FRUIT DU SOLEIL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
-de faire droit à la fin de non-recevoir dans la mesure où les consorts [A] ne disposaient pas d'un intérêt à agir compte tenu qu'elles ne disposent pas avoir le moindre droit afférent à la SC MARCHE DES HALLES DE [Localité 3] NORD LORRAINE,
-de juger Mme [C] [X] épouse [A], Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] irrecevables en leurs demandes, fins et prétentions,
-de condamner Mme [C] [X] épouse [A], Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] à verser à la SARL FRUIT DU SOLEIL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner Mme [C] [X] épouse [A], Mme [G] [A] épouse [M], Mme [J] [A] et Mme [R] [A] aux entiers frais et dépens.
Elle soutient que :
-le titulaire des droits afférents au bien en cause était, en 2011, la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE [Adresse 8] NORD [Adresse 9] ; ces droits résultent d'un bail emphythéotique consenti par la Ville de [Localité 3] selon acte du 30 décembre 1971 pour une durée de 60 ans ; aucun élément ne permet de justifier que les biens objets du litige ont été mis à la disposition de l'indivision [P] et [Y] [A] qui en outre n'avait pas la personnalité juridique ; si les statuts de la société accorde un droit d'attribution en jouissance ou propriété des cellules pour les titulaires de parts, la qualité à agir ne saurait en être présumée ;
-les droits de la société ont été transférés, à la date des faits objets de la présente procédure, à la Banque Alimentaire de [Localité 3] au vu du compte rendu des délibérations du conseil municipal du 05 juillet 2012 ; la délibération du 25 janvier 2024 n'a pas d'effet rétroactif ; il n'y est pas fait mention d'une annulation ; la délibération fixe expressément la date d'entrée en vigueur de la décision au 29 janvier 2024 ; l'intérêt à agir s'appréciant à la date de l'introduction de l'instance, soit le 04 août 2022, les consorts [A] n'avaient pas qualité à agir à cette date;
-M [P] [A] est décédé le 19 novembre 2017 ; leurs héritières ne justifiant pas de leur qualité de négociants en gros, elles ont du nécessairement procéder à la vente de la part sociale ayant appartenu à M [P] [A], dans l'année suivant son décès, en application des statuts ;
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LES DEMANDES DE LA SARL FRUIT DU SOLEIL À L'ENCONTRE DE M [Y] [A] ET DE MME [G] [M]
Il est rappelé que M [Y] [A] est décédé le 16 octobre 2023 et que Mme [G] [A] épouse [M] est décédée le 1er juillet 2024.
La SARL FRUIT DU SOLEIL a notifié ses dernières conclusions en RPVA le 16 décembre 2024.
Si elle ignore complètement la présence aux débats de Mmes [T] [A] et [S] [M], elle présente toujours des demandes à l'encontre de M [Y] [A] et de Mme [G] [A] épouse [M] qui seront déclarées irrecevables.
2°) SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION DES CONSORTS [A]
Selon l'article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
L'article 32 du code de procédure civile dispose que Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La qualité peut être définie comme l'habilitation légale à élever ou combattre une prétention, ou à défendre un intérêt déterminé. C'est donc le titulaire du droit litigieux qui a qualité pour agir en son nom et pour son compte.
a)En l'espèce, les statuts mis à jour à la date du 15 octobre 1981 de la Société Civile Particulière MARCHE DES HALLES DE [Localité 3] NORD LORRAINE sont versés aux débats.
Il y est stipulé, en son article 2, que la société a pour objet :
(...)la construction et la gestion sur ce terrain d'un ensemble de cellules commerciales destinées au négoce en gros de fruits et légumes (…)
-l'attribution aux associés, en jouissance ou en toute propriété, par division de l'ensemble des cellules, dès achèvement de la construction ;
Selon l'article 6, M [Y] [A] a souscrit la part n°4 et M [P] [A] a souscrit la part n°5.
L'acte précise par ailleurs :
Article 7 Bis Division des immeubles sociaux : Le division des locaux sociaux par fractions, tant en jouissance qu'en propriété, aura lieu conformément aux états descriptifs de division qui seront établis suivant un ou plusieurs procès verbaux d'arpentage.
Article 8 Droits attachés aux parts Constitution des groupes de parts : Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
En outre, aux parts sociales est attribué, sur les locaux sociaux, un droit de jouissance gratuite pendant la durée de la société et un droit d'attribution en pleine propriété, soit lors de la dissolution de la société, à quelque époque qu'elle intervienne, soit en cas de partage partiel anticipé de son actif suivi d'une réduction proportionnelle du capital social.
Pour permettre l'exercice de ces droits, les parts sociales sont réparties en un certain nombre de groupes et à chacun de ces groupes sera conféré un droit de jouissance puis d'attribution en pleine propriété sur telle ou telle fraction divise des locaux sociaux nommément désignés, avec les droits de copropriété sur les parties communes de ces immeubles qui y seront afférents.
La constitution des différents groupes de parts, et l'affectation à chacun desdits groupes des cellules construites par la société, seront déterminées lors de l'achèvement des travaux, c'est-à-dire à la délivrance à la société du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux prévue par la réglementation au permis de construire.
Si les parties demanderesses n'ont pas produit les actes d'attribution, elles versent aux débats les décomptes de charges de copropriété établis par le syndic identifiant les consorts [Y] et [P] [A] en qualité de copropriétaires et payant à ce titre les taxes foncières imputées en compte.
Cette qualité de propriétaires des consorts [Y] et [P] [A] -qui n'a au surplus jamais été contestée depuis le début de la location en 2011- puis de leurs ayants droits, est donc suffisamment établie.
Il importe peu que le bail fasse mention d'une indivision dès lors que les deux copropriétaires, M [P] et [Y] [A], sont clairement mentionnés, chacun avec leur adresse, et qu'ils ont, chacun, signé le contrat de bail.
b)S'il est constant que par délibération du 05 juillet 2012, le conseil municipal de la Ville de [Localité 3] a transféré le bail emphytéotique du 30 décembre 1971 au nom de la banque Alimentaire de Moselle, il apparaît qu'il s'agissait d'une erreur si bien que par délibération du 25 janvier 2024, le conseil municipal de [Localité 3] a décidé :
-de retirer la mention relative au transfert du bail emphytéotique au nom de la Banque Alimentaire de Moselle,
(…)
-de requérir l'inscription au Livre Foncier du bail emphytéotique en date du 30 décembre 1971 entre la Ville de Metz et la SCI Marché des Halles de Metz-Nord Lorraine.
Le retrait d'un acte administratif est rétroactif et annule l'effet de l'acte comme s'il n'avait jamais existé.
Ainsi, à la date de l'assignation, les consorts [A] disposaient bien d'un intérêt à agir.
c)Les stipulations des statuts de la SC particulière MARCHE DES HALLES DE [Localité 3] NORD LORRAINE au sujet de la transmission des parts sociales en cas de décès et notamment les clauses d'agrément n'intéressent que les associés de la société civile.
La vente à laquelle les ayants-droits de M [P] [A] ont « du nécessairement procéder » n'est pas établie et la dévolution successorale est justifiée.
*
Il en résulte que les consorts [A] justifient de leur qualité et de leur intérêt à agir et que les fins de non-recevoir soulevées par la SARL FRUIT DU SOLEIL à ce sujet seront rejetées.
3°) SUR LE FOND
Aux termes de l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est réclamé la somme de 11.865,18 € correspondant selon pièce 17 à :
-7.615,18 € de régularisation de charges des années 2018 à 2022 ;
-4.250 € de loyers et avances sur charges de novembre 2023, janvier, mai, août et septembre 2024 à raison de 850 mois.
Il appartient au débiteur de l'obligation de prouver qu'il l'a exécutée.
La SARL FRUIT DU SOLEIL se contente de soutenir que la demande est injustifiée mais n'invoque aucun motif de contestation et n'établit pas son paiement.
Elle sera par conséquent condamnée à payer à Mme [C] [X] veuve [A], Mme [J] [A], Mme [R] [A] , Mme [T] [A] et Mme [S] [M] la somme de 11.865,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2022, date de réception de la mise en demeure, sur la somme de 8.095,10 € et du jugement sur le surplus, outre les frais de sommation de 133,78 €.
4°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie qui succombe, la SARL FRUIT DU SOLEIL sera condamnée aux dépens.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SARL FRUIT DU SOLEIL sera condamnée sur ce fondement à payer la somme de 500 € à chacune des demanderesses et sera corrélativement déboutée de sa demande sur le même fondement.
*
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes de la SARL FRUIT DU SOLEIL à l'encontre de M [Y] [A] et de Mme [G] [A] épouse [M], décédés,
DEBOUTE la SARL FRUIT DU SOLEIL de ses fins de non-recevoir,
CONDAMNE la SARL FRUIT DU SOLEIL à payer à Mme [C] [X] veuve [A], Mme [J] [A], Mme [R] [A] , Mme [T] [A] et Mme [S] [M] la somme de 11.865,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2022, date de réception de la mise en demeure, sur la somme de 8.095,10 € et du jugement sur le surplus, outre les frais de sommation de 133,78 €,
CONDAMNE la SARL FRUIT DU SOLEIL à payer à Mme [C] [X] veuve [A], Mme [J] [A], Mme [R] [A], Mme [T] [A] et Mme [S] [M] la somme de 500 € chacune, par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SARL FRUIT DU SOLEIL de sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE la SARL FRUIT DU SOLEIL aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 SEPTEMBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président