Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 10/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ649
Débat à l'audience du 10/12/2025
Code et nature de la décision : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
Demandeur : TRAVAUX SPECIAUX ET MICROPIEUX SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 490 099 RCS BOURG-EN-BRESSE Comparant Assisté par le CABINET BES SAUVAIGO & ASSOCIES
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Henri MARAS et Madame Amarande GRAND-GNIEWEK En ayant délibéré,
Ministère Public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement en date du 13/03/2024 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société TRAVAUX SPECIAUX ET MICROPIEUX.
Par jugement en date du 05/03/2025, ce même tribunal a arrêté un plan de sauvegarde.
Le 02/12/2025, la société TRAVAUX SPECIAUX ET MICROPIEUX a déposé une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, la société a repris les termes de sa demande.
Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce,
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur la désignation d'un administrateur judiciaire ;
Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 21/11/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par voie de dispositions contradictoires,
Constate l'état de cessation des paiements de la société :
TRAVAUX SPECIAUX ET MICROPIEUX SARL
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 490 099 RCS BOURG-EN-BRESSE
Prononce la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/11/2025,
Désigne en qualité de juge commissaire Monsieur Henri MARAS avec, pour suppléant, Monsieur le président de ce tribunal,
Désigne comme mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Z] - [Adresse 2],
Désigne, en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [D] et de Me [S], [Adresse 2], avec mission d'assister le débiteur dans la gestion courante de l'entreprise,
Désigne la SELAS MARION DUNAS - [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 631-9 et R 622-4 du Code de Commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Ouvre une période d'observation de 6 mois,
Invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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