Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026 Minute :
DOSSIER N° : N° RG 25/00809 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3Z3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 16 Octobre 2026
Nous, Fanny ROBERT, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS
- Madame [U] [I], demeurant [Adresse 1]
- Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1]
- Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice Monsieur [O] [I] demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Jérôme OLIVIER de la SARL ALFIHAR, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 114
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. POLIDOR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ALBERTVILLE, vestiaire : 105
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 septembre 2026.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 16 Octobre 2026.
Par exploit d’huissier en date du 16 avril 2026, Mme [U] [I], M. [O] [I] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] ont fait assigner la SARL POLIDOR devant le tribunal judiciaire d’Annecy principalement aux fins de la voir condamner au titre des désordres objet de l’expertise judiciaire.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Mme [U] [I], M. [O] [I] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] demandent au juge de la mise en état qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [X] [G] désigné par ordonnance du juge des référés du 6 mai 2024.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026 la SARL POLIDOR sollicite également un sursis à statuer.
MOTIVATION
L'article 378 du code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
L'article 379 du code de procédure civile dispose qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
En l'espèce, l'expertise ordonnée par le juge des référés est de nature à apporter des éléments d'appréciation quant aux désordres dénoncés et quant aux moyens d’y remédier.
Dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le sursis à statuer sera ordonné jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Fanny ROBERT, juge de la mise en état,
ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes formées en la présente instance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise confiée à M. [X] [G]
DISONS que le dossier sera retiré du rang des affaires en cours et qu'il sera rétabli, à la requête de l'une ou l'autre des parties, une fois que la cause du sursis à statuer aura cessé
RAPPELONS qu’en vertu du l’article 392 alinéa 2 du code de procédure civile, le délai de péremption de l’instance est interrompu et qu’un nouveau délai courra à compter du dépôt du rapport d’expertise
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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