Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/01/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* VERSLO KRANTAS UAB [Adresse 1] Lituanie, RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - avocat non comparant
Maître MICHALAUSKAS Mazvydas - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS DAZIN AZUR MONTAGE [Adresse 3], RCS 352216279 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI
Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/01/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société de droit lituanien VERSLO KRANTAS UAB à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 06/06/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de la SAS DAZIN AZUR MONTAGE, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 15/12/2025 ;
ATTENDU
que par acte d'huissier en date du 01/07/2025, VERSLO KRANTAS UAB a fait signifier à la SAS DAZIN AZUR MONTAGE une ordonnance portant injonction de payer numéro
2025IP00754
rendue le 17/06/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU
que La SAS DAZIN AZUR MONTAGE, non comparant, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 07/07/2025 et reçu le 09/07/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 15/12/2025 ;
ATTENDU que VERSLO KRANTAS UAB ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU
que La SAS DAZIN AZUR MONTAGE ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DEMANDE
ATTENDU
qu'en vertu des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile : «
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure »;
ATTENDU qu'à l'audience du 15/12/2025, le demandeur n'était ni présent, ni représenté ;
ATTENDU
qu'en conséquence, le Tribunal prononcera la caducité de l'injonction de payer numéro
2025IP00754
, et dont l'opposition a été enrôlée sous le numéro
2025J00290
, à charge du demandeur de faire connaitre dans un délai de quinze jours à réception du jugement à intervenir, le motif légitime de son absence ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE
l'absence de VERSLO KRANTAS UAB, demandeur, à l'audience du 15/12/2025 ;
PRONONCE
la caducité de l'injonction de payer numéro
2025IP00754
, et dont l'opposition a été enrôlée sous le numéro
2025J00290;
ENJOINT
à VERSLO KRANTAS UAB de faire connaître au Tribunal de céans le motif légitime de son absence, dans un délai de quinze jours à réception du présent jugement ;
LAISSE à la charge de VERSLO KRANTAS UAB les entiers dépens liquidés à la somme de 103,48€ T.T.C., dont T.V.A. 17,25€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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