Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY le 18/11/2025
2025008554
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Meurthe-et-Moselle
[Adresse 1], comparant par Mme [V] [F], avec pouvoir,
d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SAS Loraglass
[Adresse 2] comparant par M. Jean Anard WALCH, Président,
d'autre part,
Par acte en date du 30/10/2025,
le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Meurthe-et-Moselle
a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 18/11/2025, la SAS Loraglass en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 16.884 € au titre de la TVA, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu en chambre du conseil le "débiteur",
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire ;
Entendu le ministère public en ses réquisitions ;
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce ;
COMMET Monsieur [G] [A]
Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SAS [Adresse 3] [Adresse 2]
DESIGNE
Maître [I] [X] en qualité d'expert ;
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal ;
RENVOIE la cause à l'audience du 16/12/2025 à 10:30 ;
DIT
que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République ;
Réserve
les dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix-huit novembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Arnaud TURLAN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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