Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00880
DEMANDEUR
SAS LEFORT & RAIMBERT [Adresse 1] comparant par Me Catherine DE GOURCUFF [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASV BACEMO IMMOBILIER EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL EQUATION SIE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me KARINE COHEN [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 22 octobre 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, la SAS LEFORT & RAIMBERT a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société BACEMO IMMOBILIER à verser à la société LEFORT & RAIMBERT la somme provisionnelle en principal, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 juillet 2026 de :
Contrat du 2ème étage (réf 12106) : 14 865,09 € ; Contrat du 1er étage (réf 11207) : 12 143,53 €.
CONDAMNER la société BACEMO IMMOBILIER à verser à la société LEFORT & RAIMBERT la somme de 5 000 €, le coût des commandements de payer soit la somme de 339,64 € ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions en date du 22 octobre 2026, SASV BACEMO IMMOBILIER EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL EQUATION SIE nous demande de :
DÉCLARER la société BACEMO IMMOBILIER recevable et bien fondée.
DIRE que la société BACEMO IMMOBILIER reconnait devoir à la société LEFORT & RAIMBERT la somme de 53 487,56 euros ttc au titre des redevances trimestrielles exigibles pour les 1er et 2eme étage jusqu'au 31 décembre 2026 ;
DIRE que la société BACEMO IMMOBILIER s'acquittera de cette somme de 53 487,56 euros ttc par cinq versements mensuels d'égal montant de 10 697,51 euros, le premier règlement intervenant le 15 novembre 2026, puis le 15 de chacun des mois suivants ;
DIRE que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
La société BACEMO IMMOBILIER a reconnu la dette et sollicité un échéancier pour le solde restant dû.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Du fait de l'accord intervenu entre les parties, il n'y aura donc pas lieu à l'application d'un article 700.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Disons que la société BACEMO IMMOBILIER reconnait devoir à la société LEFORT & RAIMBERT la somme de 53 487,56 euros ttc au titre des redevances trimestrielles exigibles pour les 1er et 2eme étage jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Disons que la société BACEMO IMMOBILIER s'acquittera de cette somme de 53 487,56 euros TTC par cinq versements mensuels d'égal montant de 10 697,51 euros, le premier règlement intervenant le 15 novembre 2026, puis le 15 de chacun des mois suivants ;
Disons qu'en cas d'un seul impayé, il sera automatiquement fait état de la déchéance du terme et que l'intégralité de la créance sera due.
Disons que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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