Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BECIRSPAHIC, Me BOUDRICHE, Me BLANGY, Me AZEROUAL, expert
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 26/00456
N° Portalis 352J-W-B7J-DBEUS
N° MINUTE :
Assignation du :
8 et 12 janvier 2026
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1377
DEFENDEURS
Monsieur [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Lydia BOUDRICHE de la SELARL BL AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #555
S.A.S. ISAMBERT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. ISAMBERT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 23 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [C] est propriétaire du lot n°21 (studio au 6ème étage) au sein du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [I] [J] est propriétaire d'un appartement au 7ème étage du même bâtiment, situé juste au-dessus du studio de M. [C].
Depuis 2021, M. [C] se plaint d'infiltrations à l'intérieur du studio, outre des nuisances sonores et olfactives provenant du WC sanibroyeur présent dans l'appartement de M. [J].
Par exploits des 6 et 9 octobre 2023, M. [C] a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un d'expert judiciaire.
Suivant ordonnance du 22 novembre 2023, M. [F] a été désigné en cette qualité et, par ordonnance du 5 novembre 2024, les opérations ont été rendues opposables à M. [Q], architecte de l'immeuble, et à la société Duclaire.
L'expert a déposé son rapport le 11 juillet 2025.
C'est dans ces conditions que M. [C] a fait délivrer assignation en ouverture de rapport par exploits de commissaire de justice en date du 8 et 12 janvier 2026, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6], au syndic et à M. [J] aux fins d'indemnisation de ses préjudices, outre les demandes relatives aux dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, M. [C] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Au visa de l'article 789-5° du code de procédure civile, il demande au juge de la mise en état,
de :
" Dire M. [B] [C] recevable et bien fondé en ses demandes ;
Ordonner un complément d'expertise confié à M. [S] [F] avec mission de :
relever et décrire les désordres d'infiltrations et dégâts allégués expressément dans les conclusions d'incident en date du 26 mai 2026 et la pièce annexée affectant le lot de M. [C] ;en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres et dégâts sont imputables, et dans quelles proportions ; donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier et évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ; donner tout élément de fait permettant au tribunal d'évaluer le préjudice de jouissance subi par M. [C] au titre de ces désordres survenus postérieurement au dépôt du précédent rapport d'expertise et donner son avis sur l'évaluation des préjudices allégués ; rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties.
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
Réserver les dépens. "
M. [J], la société Isambert et le syndicat des copropriétaires n'ont pas conclu en réponse à cet incident.
*
L'affaire a été fixée à l'audience sur incident du juge de la mise en état du 23 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la demande de complément d'expertise
L'article 789 du code de procédure civile dispose en son 5° que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En l'espèce, il résulte des conclusions d'incident de M. [C], non contestées par les défendeurs, qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire le 11 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a entrepris d'importants travaux au niveau de la toiture du bâtiment dans lequel se trouve le studio de M. [C], ainsi que des travaux de remplacement de la poutre commune chez M [C].
Il n'est pas non plus contesté que M. [J] a fait valider par l'assemblée générale des copropriétaires de 2025 un devis visant à remplacer le WC chimique présent dans son appartement et le raccordement de ce WC aux toilettes communs du 7ème étage.
M. [C] fait valoir que l'ensemble de ces travaux ayant pris fin début 2026, il a fait entreprendre des travaux d'embellissement dans son studio à compter du 11 mai 2026, conformément au devis de l'entreprise PEDRO BAT précédemment validé par l'expert.
Or, d'après les allégations du demandeur non contredites en défense, ces travaux ont dû être interrompus dès le premier jour de chantier suite à la découverte d'un faux-plafond gorgé d'eau.
Compte tenu des nouveaux désordres apparus dans les parties privatives de M. [C] postérieurement aux travaux entrepris tant par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], que par M. [J], il relève d'une bonne administration de la justice d'ordonner un complément d'expertise dans la présente affaire, afin de compléter les investigations réalisées dans le cadre de la première expertise et de déterminer les causes de ces nouveaux désordres.
Ce complément d'expertise, nécessaire à la solution du litige, sera de nouveau confié à M. [F], la consignation étant mise à la charge du demandeur à l'incident, dans les termes du dispositif.
2 - Sur la demande de sursis à statuer
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, il est nécessaire de sursoir à statuer sur les demandes formées dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert.
Les dépens seront réservés pour être jugés en même temps que le fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Recevons M. [B] [C] en sa demande de complément d'expertise judiciaire ;
Ordonnons un complément d'expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [S] [F]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission complémentaire à celle qui lui avait été confiée par ordonnance du 22 novembre 2023, et sauf à s'adjoindre un expert dans une spécialité différente de la sienne de :
- relever et décrire les nouveaux désordres apparus depuis la première expertise dans le lot de M. [C] et allégués dans ses conclusions d'incident du 26 mai 2026, en rechercher l'origine, les causes et l'étendue, et fournir les éléments techniques de nature à permettre de déterminer les responsabilités et à évaluer les préjudices subséquents ;
- déterminer précisément la nature des travaux à entreprendre pour y remédier et évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ;
- vérifier la conformité des travaux entrepris postérieurement au dépôt du rapport du 11 juillet 2025 et leur conformité au regard de ce qui était préconisé dans ledit rapport ;
- donner tout élément permettant au tribunal d'évaluer le préjudice de jouissance subi par M. [C] au titre de ces désordres survenus postérieurement au dépôt du précédent rapport d'expertise et donner son avis sur l'évaluation des préjudices allégués ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- entendre, s'il l'estime utile, tout sachant, tels : le syndic, l'architecte du syndicat, ou un occupant non en cause ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 2 500 euros la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [C] à la régie du tribunal judiciaire de Paris, au plus tard le 15 décembre 2026, délai de rigueur, selon les modalités suivantes :
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 6],
[Localité 8]
ACCUEIL OUVERT DU :
lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
01.44.32.59.30 - 01.44.32.94.32
Fax 01.44.32.53.46
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge de la mise en état ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée, auprès du juge de la mise en état ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 23 juin 2027 à 10 heures pour :
- conclusions de M. [C] avant le 20 mai 2027,
- conclusions en défense avant le 23 juin 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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