Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 10 Juin 2026
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5ZT
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Ivan FLAUD de la SELARL AVH, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Maître Pascale ALBENOIS de la SOCIETE CIVILE PREZIOSI - CECCALDI - ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.A. COMPAGNIE D?ASSURANCE PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DRÔME
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES - FGAO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 27 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Ivan FLAUD de la SELARL AVH
Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY
Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice régularisé les 19 et 25 mars et 02 avril 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Monsieur [Q] [V] [F] a fait citer la compagnie d’assurance PACIFICA, Monsieur [H] [S], la CPAM de la Drôme et le FGAO devant la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de Valence, aux fins de voir constater que son droit à indemnisation ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; condamner la compagnie PACIFICA à lui verser la somme de 90 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; condamner Monsieur [S] à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; de lui allouer une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ; de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable au fonds de garantie ; d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge du fond pour le surplus des réclamations indemnitaires et de condamner la société PACIFICA aux entiers dépens.
La société PACIFICA, par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, demande de juger qu’elle accepte de régler à Monsieur [V] [F] une provision complémentaire de 90 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices corporels ; de débouter ce dernier du surplus de ses demandes et de laisser les dépens à sa charge.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, par son conseil et ses conclusions élevées au contradictoire, demande à titre principal de débouter Monsieur [V] [F] de ses demandes provisionnelles, celles-ci se heurtant à des contestations sérieuses. A titre subsidiaire, de le débouter de sa demande de provision à son encontre et à l’encontre de Monsieur [S] ; de limiter le montant de la provision qui sera versée par Monsieur [S] et lui-même à la somme de 20 000 euros. En toutes hypothèses, de rejeter la demande de renvoi de l’affaire devant le juge du fond formulée sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile ; et de rejeter toute demande de condamnation formulée à son égard au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [S], bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’oppose ainsi aucun argument.
La CPAM de la Drôme, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et n’oppose ainsi aucun argument.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
Monsieur [V] [F] expose avoir été victime d’un accident de la circulation le 18 octobre 2021 à [Localité 8], alors qu’il circulait en scooter, il a été percuté par un véhicule ne respectant pas la priorité et dont le conducteur a pris la fuite.
Il explique que le tiers responsable Monsieur [H] [S] s’est présenté aux services de police.
Monsieur [V] [F] justifie avoir été gravement blessé lors de l’accident, produisant un certificat médical initial mentionnant une incapacité totale temporaire de 23 jours et une incapacité temporaire de travail de 6 mois, après constat d’une fracture de la clavicule gauche peu déplacée, une fracture complexe supra et intra condylienne du fémur droit, une fracture de la rotule droite non déplacée et une fracture de L1 et L3 non déplacée.
La compagnie PACIFICA, assureur conducteur de la victime a mandaté un expert dans le cadre contractuel, qui a réalisé une première expertise en juin 2023 puis une seconde en juin 2025 ; il a déposé son rapport le 02 octobre 2025 retenant une date de consolidation au 13 mai 2025.
La compagnie PACIFICA a formulé une offre d’indemnisation définitive à hauteur de 121 625,56 euros, soit 96 625,56 euros, après déduction de la provision de 25 000 euros déjà réglée.
Le demandeur explique que la compagnie n’a jamais accepté de réévaluer son offre malgré ses demandes et qu’aucune offre n’a été formulée par le FGAO pour obtenir le complément de son indemnisation non garanti contractuellement par PACIFICA.
Sur la demande de provision
Saisi, par le demandeur, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse ;
La contestation sérieuse doit s'entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l'obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées ;
Le Président est, en pareille matière, le Juge de l'évidence, que si celle-ci n'existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé ;
Il incombe au demandeur à l'action de rapporter la preuve de l'existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ;
En l'espèce, la demande d'indemnisation formulée par Monsieur [V] [F] n’est pas contestée dans son principe par la société PACIFICA en sa qualité d’assureur du conducteur du véhicule victime de l’accident, qui accepte de payer une provision complémentaire de 90 000 euros ; ni par le FGAO soulignant que Monsieur [S] n’était pas assuré lors de l’accident, qu’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter les clauses d’un contrat et proposant de limiter le montant de la provision à payer par Monsieur [S] à la somme de 20 000 euros ;
A ce stade de la procédure, il n’appartient pas au Juge des référés de procéder à une indemnisation poste par poste mais de considérer l’étendue de la provision raisonnable au regard des pièces produites.
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise et des écritures respectives des parties, qu’il convient de prendre acte des sommes visées par les défenderesses dans leurs conclusions qui permettront d’indemniser la victime tout en ne privant pas les juges du fond de leur pouvoir d’appréciation.
En conséquence, il sera alloué au demandeur une somme de 90 000 euros que la compagnie PACIFICA sera condamnée à payer et une somme de 20 000 euros que Monsieur [S] sera condamné à payer.
En revanche, il n’y a effectivement pas lieu d’ordonner le renvoi devant la juridiction du fond, en ce qu’il n’existe aucune situation d’urgence, il appartiendra au demandeur de saisir lui-même la juridiction compétente.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société PACIFICA à payer au demandeur la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNONS à titre provisionnel, la société PACIFICA à payer à Monsieur [Q] [V] [F] la somme de 90 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNONS à titre provisionnel, Monsieur [H] [S] à payer à Monsieur [Q] [V] [F] la somme de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
DEBOUTONS Monsieur [Q] [V] [F] du surplus de ses demandes ;
DECLARONS la présente décision commune à la CPAM de la Drôme et commune et opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ;
CONDAMNONS la société PACIFICA à payer à Monsieur [Q] [V] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société PACIFICA aux entiers dépens de l’instance.
La Greffière Le Juge des Référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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