Texte intégral
N° RG 26/07722 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDKP
Nom du ressortissant :
[C]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[C]
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 07 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 07 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [F] [C]
né le 13 Mars 2005 à [Localité 2] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant, assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [F] [J] [C] notamment à une interdiction du territoire national d'une durée de 3 ans.
Par ailleurs, une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [F] [J] [C] le 16 février 2024 par la préfète du Val de Marne.
Par décision du 7 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [F] [J] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 11 août 2026 et 5 septembre 2026, confirmées en appel les 13 août 2026 et 8 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [F] [J] [C] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 2 octobre 2026, reçue le 4 octobre 2026 à 15 heures 25, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 5 octobre 2026 à 16 heures 39 a :
' déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
' Déclaré la procédure régulière ;
' Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [F] [J] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
' ordonné la libération de M. [F] [J] [C].
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 5 octobre 2026 à 18 heures 42 en faisant valoir que:
- la préfecture n'est tenue que d'une obligation de moyens ;
- Rien ne permet de considérer que la délivrance du laissez-passer n'aura pas lieu dans le délai apprécié au regard de la directive de 2008 ;
- M. [F] [J] [C] est responsable de la situation, n'ayant pas transmis de document de voyage en cours de validité.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 à 14 heures, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [F] [J] [C] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [F] [J] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [F] [J] [C] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la production du casier judiciaire :
Le conseil du retenu soutien que la pièce doit être écartée. Il estime en effet que le ministère public est une partie à la procédure et que ce faisant, il devait produire en première instance ce casier judiciaire.
Un tel raisonnement ne peut toutefois être suivi.
Le ministère public n'est pas l'auteur de la requête initiale en prolongation de sorte que l'obligation de produire les pièces utiles au soutien de la requête ne s'applique pas à une autre partie.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire a été produit en même temps que l'appel interjeté par le ministère public et vient au soutien de celui-ci.
Il est donc recevable et n'a pas à être écarté des débats.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que la préfecture a effectué les diligences nécessaires à savoir une transmission des éléments d'identification le 21 juillet 2026 par la poste, et des relances les 7 août, 28 août, 16 septembre et 1er octobre 2026. Le 17 septembre, elle a reçu une réponse de la chancellerie qui indique que les diligences sont en cours auprès des autorités tunisiennes compétentes et qu'ils communiqueront le résultat des vérifications dés réception.
Le préfet dépend des investigations engagées par les autorités tunisiennes pour vérifier l'identité de l'intéressé.
Rien ne permet de considérer que ces investigations ne vont pas aboutir dans le délai de trente jours, aucun autre élément ne venant au soutien une absence certaine de perspective d'éloignement.
Surabondamment, l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée il y a un an caractérise à elle seule la menace à l'ordre publique justifiant le maintien de la rétention.
L'ordonnance entreprise est infirmée.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'écarter des débats le bulletin n°1 du casier judiciaire ;
Infirmons l'ordonnance déférée ;
Prolongeons la rétention de M. [F] [J] [C] de trente jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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