Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 11/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026006799
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL, représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Olivia Avocat (RPJ084976)
ET :
SARL ETS [P] CHASSAING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 775632961 Partie défenderesse : comparant par M. [Q] [P] en sa qualité de gérant de la SARL ETS [P] CHASSAING
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes du 27 novembre 2025, la SAS INITIAL assigne la SARL ETS [P] CHASSAING.
A l'audience du 26 mars 2026, les parties se présentent et déposent un protocole d'accord transactionnel pour homologation par le tribunal.
A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 19 février 2026, un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, le protocole d'accord sera annexé au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé le 19 février 2026 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité.
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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