Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 avril 2021
La cause a été entendue le 10 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
ôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2021F443 Procédure 2019RJ328ЕΤ
* Monsieur [W] [M]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [S] [O]
[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -
en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [W] [M] [F] [C] [Adresse 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 09/07/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [M] [F] [C] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2021 ;
Vu le jugement en date du 02/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2022 ;
Vu le jugement en date du 22/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2023 ;
Vu le jugement en date du 21/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2024 ;
Vu le jugement en date du 26/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2025 ;
Vu le jugement en date du 02/07/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 10/06/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [S] [O] pris en la personne de Maître [S] [Q], Monsieur [W] [M] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [S] [O] pris en la personne de Maître [S] [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, Monsieur [W] est propriétaire d'un bien immobilier en Espagne. Il souhaite conserver ce bien et propose une transaction. Le mandataire est dans l'attente d'élèments de la part de Mr [W].
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [S] [O] pris en la personne de Maître [S] [Q], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
Monsieur [W] [M] [F] [C], exerçant une activité de Sécurité, surveillance, gardiennage. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 806 583 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 09 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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