Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(N°2026/ , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00097 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGN6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05393
APPELANTE
Madame [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [I] [W] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
Société [1] anciennement S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation
Monsieur Stéphane THERME,Conseiller
Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 08 avril 2026 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS
La société [3] a repris, au titre de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (65 heures mensuelles) de Mme [T] [E] à compter du 7 décembre 2016 avec une reprise d'ancienneté au 1er octobre 2015 en qualité d'agent de service [4]
La société [3] occupait à titre habituel plus de onze salariés.
Le 10 octobre 2017, au motif d'une réorganisation du site Ikea [Localité 3] Nord, lieu d'affectation de la salariée, la société [3] lui a notifié une nouvelle affectation sur le site du TGI de [Localité 4] à compter du 23 octobre 2017.
Mme [E] a contesté cette nouvelle affectation par lettre de son syndicat du 30 octobre 2017.
Le 03 novembre 2017, la société lui a adressé une mise en demeure de justifier son absence depuis le 24 octobre 2017.
Le 13 novembre 2017, par l'intermédiaire de son syndicat, Mme [E] a contesté la validité de sa nouvelle affectation.
Le 15 décembre 2017, la société a confirmé l'affectation de Mme [E] sur le site du TGI de [Localité 4].
Les 12 et 30 janvier 2018, la société a réitéré sa mise en demeure.
Le 23 janvier 2018, Mme [E] a contesté la régularité de cette mutation.
Par lettre notifiée le 23 février 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 mars 2018 et licenciée pour motif personnel par lettre notifiée le 21 mars 2018.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [E] avait une ancienneté de deux ans et quatre mois.
Le 4 avril 2018, Mme [E] a contesté les motifs de son licenciement par courrier adressé à la société [3].
Le contrat de travail a pris fin le 26 mai 2018, le préavis n'étant pas rémunéré.
Le 17 juillet 2018, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.
Par jugement du 28 octobre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a :
- Condamné la société [3] à verser à Mme [E] :
779,64 euros au titre du rappel de salaire sur la durée minimale conventionnelle ;
77,96 euros au titre des congés payés afférents ;
1 051,67euros au titre de la contrepartie d'habillage et déshabillage à compter de décembre 2016 ;
105 euros au titre de congés payés afférents ;
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté Mme [E] du surplus de ses demandes ;
- Débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société [3] aux entiers dépens.
Mme [E] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie postale le 18 décembre 2018 par son défenseur syndical.
Le 04 septembre 2019, la société [3] a interjeté appel à titre incident.
Par ordonnance du 26 octobre 2021, le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement des articles 908 et 954 du code de procédure civile, a :
- Déclaré les conclusions de l'appelante, notifiées le 20 juin 2020, recevables ;
- Rejeté la demande de caducité de l'appel du 18 décembre 2019 ;
- Rappelé le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l`article 916 du code de procédure civile dans les quinze jours de sa date ;
- Dit que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties ;
- Condamné la société [3] aux dépens de l'incident.
L'ordonnance n'a pas donné lieu à une requête en déféré.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées par voie postale le 19 juillet 2021 à la cour et le 10 juin 2021 à la société, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [E] demande de :
- Recevoir Mme [E] en sa demande d'appel au principal ;
- Confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2019 par le conseil de prud'homme de [Localité 3] en ce qu'il a condamné la société [3] à lui payer les sommes suivantes :
779,64 euros au titre du rappel de salaire sur la durée minimale conventionnelle ;
77,96 euros au titre des congés payés afférents ;
1 051,67 euros au titre de la contrepartie d'habillage et déshabillage à compter de décembre 2016 ;
105 euros au titre de congés payés afférents ;
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Infirmer le jugement pour le surplus.
statuant à nouveau et y ajoutant:
- Condamner la société [3] à payer à Mme [E] les sommes suivantes :
3 000 euros au titre des dommages-intérêts pour non remise de l'avenant au contrat;
4 000 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 et L.3123-14 du code du travail ;
4 000 euros au titre des dommages-intérêts pour la violation de l'article 3 à 3.5 de la [5] et l'article L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail et pour l'absence de document unique ;
4 000 euros au titre des dommages-intérêts pour l'application irrégulière d'un abattement sur salaires ;
5 000,69 euros au titre du rappel de salaire de septembre 2017 au 26 mai 2018 ;
500,76 euros au titre de congés payés afférents ;
4 000 euros au titre des dommages-intérêts pour non paiement de salaire pendant 8 mois ;
8 413,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse;
1 402,22 euros au titre d'indemnité de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle ;
140,22 euros au titre des congés payés afférents ;
480 euros au titre d'indemnité de lavage et d'entretien de vêtements de travail à compter de décembre 2016 ;
3 000 euros au titre du code de procédure civile.
- Condamner la société [3] au paiement d'intérêts légal à compter du BCO
- Condamner la société [3] aux dépens y compris l'intégralité des frais de justice de recouvrement forcé par voie d'huissier de justice.
Par ses dernières conclusions communiquées le 4 septembre 2020 par voie électronique à la cour et à la même date par voie postale à Mme [E], auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [3] demande à la cour de :
- Juger l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel ;
A titre subsidiaire,
- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 octobre 2019 en ce qu'il a :
débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour non remise de l'avenant à son contrat de travail ;
débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 et L.3123-14 du code du travail ;
jugé le licenciement de Mme [E] bien fondé et à titre subsidiaire, juger que le montant des dommages et intérêts sollicité est injustifié ;
débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité d'entretien de vêtement de travail;
débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des articles 3 à 3.5 de la convention collective et l'article L.4121-1 à 5 du code du travail et pour l'absence de document unique ;
débouté Mme [E] de sa demande de dommage et intérêts pour l'application de la déduction forfaitaire spécifique ;
A titre très subsidiaire, si par extraordinaire, la cour venait à entrer en voie de condamnation contre la société [3], il est demandé à la cour de débouter Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 8 413,32 euros et de fixer les dommages-intérêts à hauteur de 1 951,95 euros.
A titre incident,
- Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 octobre 2019 en ce qu'il a condamné la société [3] à verser à Mme [E] les sommes suivantes:
779,64 euros au titre du rappel de salaire sur la durée minimale conventionnelle ;
77,96 euros au titre des congés payés afférents ;
1 051,67 euros au titre de la contre partie habillage et déshabillage à compter de décembre 2016 ;
105,16 euros au titre des congés payés afférents.
Statuant à nouveau,
- Débouter Mme [E] de ses demandes suivantes :
779,64 euros au titre du rappel de salaire sur la durée minimale conventionnelle ;
77,96 euros au titre des congés payés afférents ;
1 051,67 euros au titre de la contre partie habillage et déshabillage à compter de décembre 2016 ;
105,16 euros au titre des congés payés afférents.
En tout état de cause, de :
- Condamner Mme [E] au paiement d'une somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 2 décembre 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'effet dévolutif de l'appel
La société soutient que la déclaration d'appel de Mme [E] n'a pas d'effet dévolutif dès lors qu'elle ne précise pas les chefs de jugement critiqués et qu'aucune régularisation, dans le délai de trois mois de des premières conclusions, n'a été réalisée.
La salariée, qui sollicite d'être reçue en son appel, ne répond pas sur l'effet dévolutif.
Sur ce,
L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 janvier 2020, dispose que 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle'.
En l'espèce, il sera relevé que la déclaration d'appel de Mme [E] est rédigée en ces termes :
' [Localité 5] : La société [3] dont le siège social sis [Adresse 3], l'appel interjeté porte et est limité empressement aux demandes suivantes :
- Dommages et intérêts pour non remise de l'avenant au contrat : 3 000 euros ;
- Dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 et L.3123-14 : 4 000 euros ;
- Dommages et intérêts pour la violation de l'article 3 a 3.5 de la [5] et l'article L.4121-1 a L.4121-5 du code du travail et pour l'absence de document unique : 4 000 euros ;
- Dommages et intérêts pour l'application irrégulière de l'abattement sur salaires: 4 000 euros ;
- Rappel de salaire de septembre 2017 au 26 mai 2018 : 5 000,69 euros ;
- CP afférents 500,76 euros ;
- Dommages et intérêts pour non-paiement de salaire pendant 8 mois : 4 000 euros;
- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 413,32euros ;
- Indemnité de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle de travail: 1 402,22 euros ;
- CP afférents : 140,22 euros
- L'indemnité d'entretien de vêtements de travail a compter de décembre 2016 : 480 euros ;
- Article 700 du Code de Procédure Civil : 2 000 euros ;
- Intérêts au taux légal à compter du bureau de conciliation.
- Les dépens y compris l'intégralité des frais des actes de la procedure d'exécution'.
Il est acquis aux débats que le jugement du 28 octobre 2019, a :
- Condamné la société [3] à verser à Mme [E] :
779,64 euros au titre du rappel de salaire sur la durée minimale conventionnelle ;
77,96 euros au titre des congés payés afférents ;
1 051,67euros au titre de la contrepartie d'habillage et déshabillage à compter de décembre 2016 ;
105 euros au titre de congés payés afférents ;
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté Mme [E] du surplus de ses demandes ;
- Débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société [3] aux entiers dépens.
Je propose de remplacer par la phrase de DM par:« Il résulte de ces éléments qu'en mentionnant que l'appel portait sur certaines demandes expressément énumérées et dont Mme [E] avait été déboutée dans le dispositif du jugement, la déclaration d'appel comportait les chefs de jugement expressément critiqués, de sorte que la cour est saisie de ces chefs du jugement par l'effet dévolutif.
Sur l'exécution du contrat de travail
Mme [E] soutient que la société a commis plusieurs manquements dans l'exécution du contrat de travail :
- En ne lui délivrant pas d'avenant lors de son transfert ;
- En modifiant unilatéralement la répartition quotidienne et hebdomadaire des jours et horaires de travail ;
- En ne respectant pas son obligation de santé sécurité ;
- En pratiquant un abattement irrégulier du salaire sans que la salariée ne l'ait accepté;
- En laissant la charge de l'entretien des vêtements professionnels à la salariée et d'une contrepartie financière d'habillage et de déshabillage.
Elle sollicite, pour chacun des manquement, soit des dommages et intérêts soit un rappel de salaire ou d'indemnité.
La société, qui soutient qu'un avenant aurait été remis à Mme [E] qui ne l'aurait pas signé, fait valoir que la déloyauté n'est pas établie et que la nouvelle affectation s'analyse comme un simple changement des conditions de travail.
Elle soutient, d'une part, que la mise en place de l'abattement forfaitaire est régulière dès lors qu'elle est prévue au contrat de travail de Mme [E] et, d'autre part, que son application ne cause pas de préjudice à la salariée.
Sur l'entretien des vêtements de travail, la société indique que Mme [E] n'exerçait pas des tâches insalubres et qu'elle venait en tenue sur son lieu de travail et précise qu'aucun manquement à son obligation de santé et sécurité n'a été commis.
Sur ce,
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations nées du contrat de travail, l'employeur engage sa responsabilité contractuelle.
Sur l'absence de délivrance d'un contrat de travail lors du transfert
L'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté, dans sa version étendue par l'arrêté du 17 avril 2019, relatif aux obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante), prévoit dans son paragraphe II. A que 'l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci.
L'avenant au contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif des travaux dès lors que l'entreprise sortante aura communiqué à l'entreprise entrante les renseignements mentionnés à l'article 7.3.(...)'.
Si la société produit une copie d'un contrat de travail comportant une annexe dénommée 'clauses spécifiques du contrat à durée indéterminée à temps partiel', il sera relevé que ces deux documents ne s'accompagnent d'aucun justificatif de remise à la salariée et ne comportent aucune signature des parties.
Par ailleurs, la société ne justifie d'aucune mise en demeure, adressée à la salariée, de signer son contrat de travail avant ou après la prise effective de son poste de travail alors que la salariée ou le syndicat [6] de l'entreprise ont sollicité à plusieurs reprises et, en particulier les 13 novembre 2016 et 14 mars 2017 par lettres recommandées avec AR, la remise d'un contrat de travail.
Pour justifier de son préjudice, la salariée indique, d'une part, l'absence de remise de son contrat de travail malgré l'obligation conventionnelle et, d'autre part, qu'en cas d'un nouveau transfert du marché de propreté, elle encourt une absence de reprise par la société 'entrante'.
Si les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté, relatifs aux obligations des entreprises prestataires, imposent la remise d'un contrat de travail à la salariée et la justification de l'existence d'un contrat de travail par l'entreprise sortante à l'entrante, la cour relève que l'absence d'une reprise de la salariée, lors d'un prochain transfert du marché, est hypothétique et n'est pas certaine.
Ainsi, il sera relevé que seul le manquement de la société à son obligation conventionnelle (article 7.2 de la convention collective) de remise d'un contrat de travail reprenant l'ensemble des clauses contractuelles précédemment établies, a créé à Mme [E] un préjudice et, en infirmation du jugement, la société sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros à ce titre.
Sur la modification de la durée du temps de travail
L'article L 3123-6 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat'.
S'il est constant que, sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours, un employeur peut modifier la répartition des horaires d'un salarié à temps partiel, cette modification, dont les modalités sont inscrites au contrat, ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.
En l'espèce, il sera relevé que les horaires de travail inscrits au contrat préexistant au transfert, prévoyaient une répartition sur cinq jours, le mardi et du jeudi au dimanche, à raison de trois heures journalières de 7h00 à 10h00 et qu'en l'absence de remise d'un nouveau contrat, aucune modalité de modification n'était prévue après le transfert.
Il sera, aussi, relevé que cette modification de son lieu d'affectation du site d'Ikea [Localité 3] Nord au TGI de [Localité 4] impliquait une réduction de treize heures mensuelles de la durée de travail (65 à 52 heures), le TGI n'étant pas accessible aux prestataires le dimanche, réduction de son temps de travail que la salariée était en droit de refuser.
Ainsi, la cour, infirmant le jugement, dit que Mme [E] justifie d'un préjudice lié à la modification de la durée de travail et condamne la société [7] à lui verser la somme de 1 500 euros.
Sur l'abattement forfaitaire
Mme [E] soutient que son affectation sur un seul site ne permettait pas à la société de lui appliquer l'abattement forfaitaire prévu à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et que son application irrégulière a des conséquences financières sur son salaire et sur ses droits sociaux : chômage, retraite, indemnités journalières de sécurité sociale, outre sur ses indemnités de rupture.
Elle sollicite en réparation de son préjudice la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La société soutient que les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 sont parfaitement applicables aux salariés de la branche de la propreté et que si la branche n'est pas indiquée dans l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts qui ne cite que les 'ouvriers du bâtiment', par extension les salariés de la propreté en sont bénéficiaires.
Sur ce,
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, prévoit que 'les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en 'uvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.
L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes. La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté.
L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale'.
Il est constant que l'abattement forfaitaire a pour objet, pour les salariés bénéficiant du remboursement de frais professionnels, en raison d'une activité sur plusieurs sites, d'une déduction de salaire pour compenser la prise en compte des frais professionnels dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Il est, aussi, constant qu'à défaut de dispositions conventionnelles de branche ou d'entreprise, cet abattement doit être mentionné soit au contrat de travail soit à son avenant et, à défaut, validé par un accord express du salarié.
Il est acquis aux débats que, d'une part, la convention collective de la propreté ne comporte aucune disposition relative à l'application du dispositif d'abattement forfaitaire dans la branche et, d'autre part, que la société ne justifie d'aucun accord d'entreprise mentionnant cette possibilité, outre que l'activité de Mme [E] s'exerçait sur un seul site et qu'elle n'a jamais donné son accord à l'application d'une telle disposition.
A défaut, pour la société de justifier du bénéfice de frais professionnels, de la remise d'un contrat de travail ou de l'accord express de Mme [E] à l'application d'un tel dispositif, la cour, infirmant le jugement, dit que le dispositif d'abattement forfaitaire n'est pas opposable à Mme [E] et condamne la société à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme 1 500 euros.
Sur l'entretien des vêtements professionnels et sur la prime d'habillage et de déshabillage
Mme [E] soutient que, malgré la fourniture de vêtements de travail, la société n'assurait pas leur entretien, ni directement ni par l'octroi d'une indemnisation. Elle sollicite, pour la durée de la relation une somme de 480 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ailleurs, elle indique qu'elle ne bénéficiait d'aucune contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage et que cette contrepartie peut s'effectuer soit en temps soit par une indemnité.
La société fait valoir que, d'une part, Mme [E] n'effectuait pas des travaux salissants ou insalubres pouvant faire bénéficier d'une prise en charge de leur entretien et, d'autre part, que le temps d'habillage et de déshabillage ne peut pas être pris en compte, la salariée pouvant revêtir sa tenue de travail à son domicile ou dès son arrivée sur le site où elle disposait d'un local. Elle soutient que le port des vêtements de travail n'est imposé ni par les textes conventionnels ni par le contrat de travail.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 4122-2 du code du travail, 'les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs'.
L'article R. 4323-95 du code du travail dispose que ' les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires '.
L'article L. 3121-3 du même code dispose que ' le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière '.
Il est constant que l'obligation d'entretien des vêtements de travail n'est pas soumise à l'existence de travaux insalubres ou salissants et que la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage ne couvre pas la prise en charge de l'entretien des vêtements de travail.
Il est acquis aux débats que l'exemplaire d'un contrat de travail qui est produit par la société, mais non signé, mentionne à l'article 4 de son annexe relative aux clauses spécifiques que le salarié devra respecter les prescriptions du règlement intérieur, notamment en observant scrupuleusement les consignes d'hygiène et de sécurité.
La société, qui reconnaît la mise à disposition de chaque salarié d'une tenue de travail (Tee-shirt ISS et gilet portant le même logo) outre des dispositifs individuels de sécurité (chaussures et gants de sécurité) et de l'obligation de leur port par tous les salariés, était tenue d'en assurer leur entretien et leur remplacement.
En infirmation du jugement, la cour condamne la société à verser à Mme [E] la somme de 480 euros à titre de dommages et intérêts pour le défaut d'entretien de ses tenues de travail.
Sur la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, il est constant que les opérations de déshabillage et d'habillage peuvent être réalisées sur le lieu de travail et que l'obligation pour les salariés de porter leurs tenues professionnelles à l'occasion de leur trajet domicile-travail n'est pas de nature à supprimer l'obligation de l'employeur de verser une contrepartie.
En l'espèce, que la salariée se change dans le local prévu à cet effet ou à son domicile ne dispense pas la société de son obligation de verser une contrepartie financière à défaut du paiement d'un temps forfaitaire.
En confirmation du jugement, la cour fixe la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage à la somme de 1 051,67 euros outre la somme de 105,16 euros à titre de congés payés afférents.
Sur l'obligation de santé et de sécurité
La salariée soutient que la société n'a pas respecté son obligation de santé et de sécurité telle que définie par les textes légaux et conventionnels, ni celui de son information et de sa formation. Elle fait valoir l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUEPR) et une surcharge de travail outre l'absence de visite médicale d'embauche ou périodique.
La société soutient que la salariée ne justifie pas d'atteintes personnelles à sa santé et à sa sécurité mais s'appuie sur les courriers de représentants du personnel sur une situation qui serait générale mais pas justifiée. Elle fait valoir l'absence de préjudice pour la salariée.
Sur ce,
L'article L 4121-1du code du travail dispose que ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes '.
L'article L4121-3 du même code dispose que ' l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise :
1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;
2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;
3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées '.
Si la société allègue que la salariée avait parfaitement pris connaissance de la fiche d'évaluation des risques de son poste de travail et des consignes de sécurité pour avoir été destinataire de son contrat de travail et de l'annexe 'clauses spécifiques', la cour rappelle que la société ne justifie ni de leur remise ni de celle d'une fiche d'évaluation ou d'une connaissance du règlement intérieur comportant les fiches d'évaluation des risques et les consignes de sécurité.
S'il n'est pas justifié de la réalisation d'une visite médicale d'embauche ou périodique, la cour rappelle que la société sortante est tenue de fournir à l'entrante la dernière attestation de suivi médical ou un avis d'aptitude à jour. En outre, il est relevé que la durée de la relation contractuelle, depuis le transfert, était inférieure à celle de l'obligation légale d'une visite périodique.
A défaut pour la société, d'une part, de justifier d'une information ou formation de Mme [E] aux risques professionnels et, d'autre part, de produire le document 'DUEPR' ou les fiches individuelles d'évaluation des risques, la société a manqué à son obligation de prévention de la santé et de la sécurité de Mme [E] et la cour, infirmant le jugement, condamne la société à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé.
Sur le paiement du salaire pour la période de septembre 2017 à mai 2018
Mme [E] soutient que la société lui a déduit des absences irrégulières à compter du 1er septembre 2017 alors qu'elle justifiait s'être tenue à disposition de son employeur et que sa mutation sur le site du TGI de [Localité 4] était irrégulière.
La société soutient que la salariée ne s'est pas tenue à sa disposition pour la période du 1er octobre 2017 au 26 mai 2018 en refusant de se rendre sur sa nouvelle affectation à compter du 23 octobre 2017, puis à compter du 17 décembre 2017.
Elle fait valoir avoir procédé en décembre 2018 au paiement de deux mois de salaire pour une somme de 1 481,48 euros et indique que pour la période de janvier au 26 mai 2018, la salariée a maintenu son refus d'un transfert sur le site du TGI de [Localité 4].
Sur ce,
Il est acquis aux débats que Mme [E] a été normalement rémunérée du 1er septembre au 23 octobre 2017.
Il sera relevé que si la société, tout en indiquant le refus de la salarié de se rendre sur le site du TGI de [Localité 4] à compter du 23 octobre 2017, produit un bulletin de paie fin décembre 2017 couvrant deux mois de salaire en 'absence autorisée', elle n'en justifie pas le paiement par une pièce comptable. Ainsi il est dû à Mme [E] la somme mentionnée sur le bulletin de salaire de décembre 2017 soit 1 481,48 euros.
Par ailleurs, si la société soutient que l'absence de paiement est la conséquence du refus exprimé par la salariée de se voir appliquer une clause expressément prévue à son contrat de travail, la cour rappelle que la société ne justifie nullement de cette remise du contrat et de mises en demeure de le signer et, à défaut de production d'un contrat de travail signé par les deux parties, aucune disposition contractuelle ne prévoyait les modalités de transfert de son activité sur un autre site que celui d'origine.
Par ailleurs, au regard de nombreux courriers de la salariée ou du syndicat [6] sur le refus du transfert et de demandes de reprise de son affectation sur le site Ikea, il est fait droit à la demande de Mme [E] en paiement de sa rémunération pour la période du 1er janvier au 26 mai 2018, date de fin du préavis.
En infirmation du jugement, la cour condamne donc la société à verser à la salariée, au titre de la période courant du 23 octobre 2017 au 26 mai 2018, la somme totale de 4 620,44 euros outre la somme de 462,04 euros au titre des congés payés afférents.
Par ailleurs, si la rémunération a un caractère alimentaire, le retard dans le paiement de sa rémunération est compensé par la fixation des intérêts au taux légal et, à défaut de justifier d'un préjudice distinct, il y a lieu, en confirmation du jugement, de débouter Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement de sa rémunération.
Sur le licenciement
Mme [E] soutient que son licenciement est arbitraire et dénué de fondement car reposant sur une modification de son contrat de travail préexistant en particulier sur sa rémunération, le TGI de [Localité 4] n'étant pas accessible aux prestataires le dimanche. Elle conclut à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société indique que les modifications envisagées concernaient une affectation de la salariée du site de [8] sur celui du TGI de [Localité 4] soit une distance de 28 km, tous deux étant accessibles par les transport en commun.
Elle indique que le contrat de travail de Mme [E] comportait une clause de mobilité opposable à la salariée.
Sur ce,
Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié'.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes :
' (...)A la suite de notre entretien du mardi 06 mars 2018, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier.
Cette décision est motivée par les faits suivants :
Suite à réorganisation du site [9] à [Localité 6], nous vous avons notifié votre nouvelle affectation, par courrier du 15 décembre 2017, sur le site TGI, [Adresse 4] avec maintien de la journée du dimanche sur IKEA, et cela a compter du 02 janvier 2018.
Force est de constater que vous ne vous êtes jamais présentée sur votre poste de travail, ni n'avez adressé de justificatif concernant votre absence, et êtes donc en absence irrégulière depuis le 02 janvier 2018, et ce malgré l'envoi de deux mises en demeures en date des 12 janvier 2018 et 30 janvier 2018.
Or, cette mutation, conforme à votre clause de mobilité horaire et au secteur géographique, ne constituait qu'un simple changement de vos conditions de travail et s'imposait à vous.
Aussi, votre refus constitue un manquement à vos obligations contractuelles que nous ne pouvons tolérer.
Dans ces conditions, nous n'avons d'autre choix que de mettre un terme au contrat de travail qui nous lie.
Votre préavis de deux mois débutera à compter de la date de présentation de ce courrier.(...)'.
Il est reproché à la salariée son refus de se présenter, sans justification, à un nouveau poste à compter du 2 janvier 2018, suite à la notification de sa mutation par courrier en date du 15 décembre reçu le 17 décembre 2017, la société indiquant que cette mutation est conforme aux obligations contractuelles, étant noté que son licenciement a été notifié pour une cause réelle et sérieuse.
Si la société allègue d'une absence de justification du refus de la salariée, il est relevé que la salariée a adressé de nombreux courriers à la société, soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant du personnel, en particulier les 30 octobre, 13 novembre, 30 décembre 2017, 23 janvier et 14 mars 2018 outre sa lettre de contestation du licenciement du 4 avril 2018.
Il est de jurisprudence constante que l'employeur a le droit, en raison du pouvoir de direction dont il dispose, de procéder à un changement des conditions de travail de son salarié, celui-ci ne pouvant s'opposer à un tel changement. En revanche, l'employeur ne peut modifier le contrat de travail de son salarié sans avoir obtenu l'accord préalable de ce dernier. Cette acceptation par le salarié, qui doit être claire et non équivoque, ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par le salarié de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles modalités.
Lorsque c'est un élément essentiel du contrat de travail qui est affecté, la jurisprudence considère qu'il s'agit alors d'une modification du contrat de travail et non d'un simple changement des conditions de travail.
Il est de jurisprudence constante qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.
En l'espèce, le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat de travail de Mme [E] ne comportait pas de clause relative au lieu d'exerce de son activité professionnelle.
Le lieu de travail où la société [3] a affecté Mme [E] était à [Localité 4], dans le département du Val de Marne. Auparavant, le lieu de travail de Mme [E] était situé à [Localité 6], dans le département du Val d'Oise. Les deux sites se trouvaient donc dans la région Ile-de-France. Ils étaient distants de 28 kilomètres et étaient tous deux desservis par les transports en commun, en l'occurrence le RER pour le site de [Localité 6] et le métro pour le site de [Localité 4].
Il en résulte que les deux sites se trouvaient dans le même secteur géographique et que la nouvelle affectation de Mme [E] sur le de [Localité 4] ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail. Mme [E] ne pouvait dès lors refuser de se rendre sur son nouveau lieu de travail à [Localité 4]. Aucune déloyauté de la société [3] dans l'affectation de Mme [E] sur ce site n'est établie par les pièces communiquées.
En conséquence, le refus de Mme [E] étant fautif, le licenciement prononcé par la société [3] en raison de ce refus est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé sur ce chef.
Sur le paiement du préavis sur la durée minimale conventionnelle et sur la demande reconventionnelle de la société
Mme [E] soutient que la durée minimale conventionnelle d'un temps partiel est de 16h00 hebdomadaires soit 69h28 mensuelles et qu'à ce titre il lui est dû la somme de 1 402,22 euros outre les congés payés afférents pour les deux mois de préavis. Elle indique que les premiers juges lui ont accordé les sommes de 779,64 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents sur le fondement d'une durée conventionnelle de 16h00 hebdomadaires pour l'ensemble de la durée contractuelle hors le préavis.
Si la société est taisante sur la demande de paiement du préavis sur la durée minimale hebdomadaire, elle sollicite l'infirmation du jugement pour le rappel de salaire sur cette durée conventionnelle pour l'ensemble de la durée contractuelle.
Sur ce,
Aux termes de l'article 6.2 de la convention collective de la propreté, 'conformément à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi (transcription de l'AN1 du 11 janvier 2013) et dans la dynamique de la déclaration relative à la rénovation de l'organisation du temps partiel dans le secteur de la propreté du 17 janvier 2013, et en tenant compte des dispositions de l'article 6.2 de la présente convention collective nationale sur le temps partiel, les partenaires sociaux décident de consolider et de faire évoluer le dispositif actuel de branche. Il s'agit, en effet, d'un enjeu majeur pour la profession en raison du nombre très important des salariés à temps partiel dans le secteur (75 % des effectifs)'.
Aux termes de l'article 6.2.4.1 de la convention collective de la propreté, 'à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant à la convention collective nationale, la durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (69 h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du travail.
Il est précisé que pour les contrats de travail en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise'.
Au regard de ces dispositions, la durée hebdomadaire conventionnelle de 16h00 aurait due être appliquée à Mme [E] à compter du transfert de son contrat de travail, soit le 16 décembre 2016.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Mme [E], en confirmation du jugement, d'une somme de 779,64 euros à titre de rappel de salaire sur le minima conventionnel outre la somme de 77,96 euros au titre des congés payés afférents.
Par ailleurs, la cour a prononcé le paiement du préavis sur la base d'une rémunération basée sur une durée du travail de 65h00 mensuelles, soit un montant de 1 301,30 euros pour les deux mois de préavis.
En conséquence, la société [3] est condamnée à payer à Mme [E] la somme de 100,92 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis de 100,92 euros outre la somme de 10,09 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé sur ces chefs.
Sur les autres demandes
Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, soit le 23 juillet 2018 et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, soit le 16 septembre 2026.
La société qui succombe à l'instance est condamnée aux dépens, comprenant les frais de recouvrement forcé par voie de commissaire de justice, ainsi qu'à payer à Mme [T] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Dit que la déclaration d'appel de Mme [E] a opéré effet dévolutif.
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] [E] de ses demandes en rappel de salaire pour la période du 23 octobre 2017 au 26 mai 2018, en rappel d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle, de dommages-intérêts pour l'absence de remise du contrat de travail, pour la modification de la durée du travail, pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé et pour l'application irrégulière de l'abattement forfaitaire.
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dans les limites de l'appel, et y ajoutant,
Condamne la société [3] à payer à Mme [T] [E] les sommes suivantes :
- 4 620,44 euros au titre du rappel de salaire du 23 octobre 2017 au 26 mai 2018 ;
- 462,04 euros au titre de congés payés afférents ;
- 100,92 euros au titre d'un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle ;
-10,09 euros au titre des congés payés afférents ;
Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, soit le 23 juillet 2018.
- 1 500 euros à titre des dommages-intérêts pour l'absence de remise du contrat de travail;
- 1 500 euros au titre des dommages-intérêts pour la modification de la durée du travail ;
- 1 000 euros au titre des dommages-intérêts pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé ;
- 1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour l'application irrégulière de l'abattement forfaitaire ;
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2026.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Condamne la société [3] aux dépens.
La Greffière Le Président