Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00420 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZCZ
Minute n° :
JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026
Syndic. de copro. LA RESIDENCE O’[O]
C/
[P] [T]
Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 2] représenté par son syndic SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [T]
domicilié : chez M ou Mme [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [T] est propriétaire de lots dépendants de la copropriété de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 2] ayant pour syndic de copropriété la SAS FONCIA.
Par jugement réputé contradictoire du 11 octobre 2023, Monsieur [P] [T] a été condamné à payer au syndicat de la copropriété de la [Adresse 2] la somme de 3.140,29 euros au titre des charges impayées.
Monsieur [P] [T] ne s’étant par la suite de nouveau pas acquitté régulièrement du montant des charges de copropriété, une mise en demeure lui a été adressée le 5 mai 2025, laquelle est demeurée infructueuse.
Un commandement de payer la somme principale de 3.542,95 euros lui a été signifié le 24 octobre 2025, lequelle est demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a attrait Monsieur [P] [T] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de solliciter sa condamnation :
- au paiement de la somme de 4.537,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle le syndicat, représenté par son conseil, maintient ses prétentions initiales et s’en rapporte sur les délais de paiement sollicités par le défendeur.
Monsieur [P] [T] comparaît en personne et reconnaît la situation d’impayé. Il s’oppose néanmoins aux paiements des frais de procédure et de recouvrement en précisant que le Syndic ne justifie pas de diligences exceptionnelles et qu’il n’a jamais été répondu à ses demandes de règlement amiable.
Il sollicite des délais de paiement dans les limites légales de 24 mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété, au début de chaque exercice, d'une provision qui, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l'assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré, soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d'une avance de trésorerie permanente. En cours d'exercice, soit d'une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré ; de provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de décisions de l'assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux chapitres III et IV de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée.
En l'espèce, au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] produit les contrats de syndic signés depuis 2023, les procès-verbaux d'assemblée générale des 14 octobre 2023, 6 juillet 2024, 29 novembre 2024 et 12 septembre 2025 approuvant les comptes à partir du 1er avril 2022 jusqu'au 31 mars 2025 et fixant le budget prévisionnel jusqu'au 31 mars 2027, les appels de charges, le commandement de payer du 24 octobre 2025, les mises en demeure adressées le 5 mai et le 25 août 2025 et le décompte des sommes dues au 1er avril 2026.
Il ressort des pièces versées par le syndic que le compte des charges de copropriété dues par Monsieur [P] [T] reste débiteur de la somme de 4.537,53 euros frais de poursuite inclus. Cependant, les frais de “constitution dr Huis” et “constitution dr avocat”qui ne sont dus selon le contrat de syndic qu‘en cas de diligences exceptionnelles, qui ne sont pas caractérisées en l‘espèce, seront écartés.
Les mises en demeure et intérêts répondent à une absence de règlement de ses charges de copropriété par Monsieur [P] [T] depuis l’appel du 1er juillet 2023. Ce dernier ne règlera qu’une somme de 300 euros après la première mise en demeure facturée deux ans plus tard en mai 2025 ne correspondant même pas au dernier appel de provisions. Un versement de 335,74 euros sera effectué le 5 août 2025 puis un dernier versement sera comptabilisé pour 300 euros le 4 septembre 2025. Malgré l’absence de réponse du Syndic aux demandes d’échéancier formées par Monsieur [P] [T], rien ne s’opposait à des paiements de sa part depuis ces différentes mises en demeure. Au demeurant l’absence d’accord du Syndic à sa proposition de régler une somme mensuelle de 100 euros minimum, ne permettant pas de régler les charges courantes et encore moins d’apurer progressivement le passif du débiteur ne saurait être reproché au demandeur s’opposant à un règlement amiable du litige dans les conditions proposées par Monsieur [P] [T].
Il sera donc condamné au paiement de la somme de 3.837,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 sur la somme de 3.542,95 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les dommages et intérêts
Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il s’agit de la seconde procédure judiciaire mise en oeuvre en l’absence de règlement de ses charges de copropriété. L’absence de règlement durable de ses charges créé un préjudice pour la colllectivité des copropriétaires qui doit palier sa carence pour répondre aux besoins de la copropriété.
L’absence de règlement régulier pendant près de trois années après une première procédure judiciaire et ce malgré des propositions de paiement à hauteur de 100 euros par mois, qu’il n’a pas spontanément mis en oeuvre, laissant ainsi la situation financière s’aggraver, paiement qui n’était pas conditionné à un accord préalable de la société FONCIA, caractérise la résistance abusive de Monsieur [P] [T] qui sera condamné à payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [P] [T] propose de s’acquitter de sa dette dans la limite de deux années, soit au minimum 168 euros. Cette proposition ne nuit pas aux intérêts du syndicat qui pourra bénéficier du remboursement de sa créance sans engager de procédure de recouvrement forcé.
Monsieur [P] [T] sera donc autorisé à s‘acquitter de sa dette selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [T], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens.
Enfin, en considération de l'équité, Monsieur [P] [T] sera condamné au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [P] [T] en deniers ou quittance à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 3.837,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 sur la somme de 3.542,95 euros et à compter de la présente décision pour le surplus;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] en deniers ou quittance à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
AUTORISE Monsieur [P] [T] à s‘acquitter de sa dette en 23 versements mensuels de 168 euros, une dernier 24e mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires;
DIT que les versements devront intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification de la présente décision;
DIT que le non-paiement d‘une mensualité à la date prévue emportera exigibilité immédiate du solde de la dette;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] aux dépens;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment