Texte intégral
N° RG 25/04227 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDOS
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025F00091
Tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [O] [N] exerçant sous l'enseigne [N] [U]
né le 15 décembre 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE substitué par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. LES ECURIES D'HECATE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Dorothée COURTOIS, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Christine MATRAY, avocat au barreau de ROUEN
M. URBANO, conseiller de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et de Mme BANGUI ,directrice des services de greffe lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 26 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour, par mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Au cours de l'année 2024, la SARL Les Ecuries d'Hécate a confié à M. [O] [N] la réalisation de travaux de terrassement et d'assainissement d'une carrière équestre.
Après la réalisation des travaux, M. [O] [N] a émis trois factures à l'attention de la société Les Ecuries d'Hécate, qui ont été partiellement réglées, le solde restant dû s'élevant à 22 182 euros. La société Les Ecuries d'Hécate n'a pas réglé ce solde alléguant une inexécution du contrat imputable à M. [O] [N].
Par acte du 10 juin 2025, M. [O] [N] a fait assigner la société Les Ecuries d'Hécate devant le tribunal de commerce d'Evreux.
Par jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Evreux a :
- constaté la non-comparution de la société Les Ecuries d'Hécate, ni personne pour elle ;
- dit la demande recevable et bien fondée ;
- condamné la société Les Ecuries d'Hécate à payer à M. [O] [N] la somme de 22 182 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2024 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné la société Les Ecuries d'Hécate à payer à M. [O] [N] la somme de 1 000 à titre de dommages et intérêts ;
- condamné la société Les Ecuries d'Hécate à payer à M. [O] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Les Ecuries d'Hécate aux entiers dépens, dont frais de greffe de la décision rendue liquidés à la somme de 57,23 euros.
La société Les Ecuries d'Hécate a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 novembre 2025.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident du 18 août 2026, M. [O] [N] demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation de la présente affaire du rôle ;
- condamner la société Les Ecuries d'Hécate à payer à M. [O] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens.
M. [O] [N] soutient que :
- la SARL Les Ecuries d'Hécate n'a pas exécuté la décision entreprise ;
- il n'existe aucun risque qu'il ne puisse pas restituer les sommes versées si la décision entreprise venait à être infirmée ; tous ses résultats nets sont bénéficiaires depuis l'exercice 2019 hormis celui de 2023;
- la SARL Les Ecuries d'Hécate ne démontre pas les conséquences manifestement excessives qu'elle allègue ;
- la SARL Les Ecuries d'Hécate ne peut à la fois se déclarer dans l'impossibilité de payer et offrir de consigner.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident du 20 août 2026, la société Les Ecuries d'Hécate demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer recevable et bien fondée la société Les Écuries d'Hécate en ses conclusions d'incident.
En conséquence :
- débouter l'entreprise de M. [O] [N] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
À titre subsidiaire, si le conseiller de la mise en état estimait qu'une mesure de garantie est nécessaire :
- autoriser la société Les Écuries d'Hécate à procéder à la consignation du montant de la condamnation en principal, intérêts et frais, sur un compte séquestre ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;
- dire que cette consignation vaudra exécution de la décision frappée d'appel et fera obstacle à toute mesure de radiation du rôle.
En tout état de cause :
- condamner M. [O] [N] à verser à la société Les Écuries d'Hécate la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [O] [N] aux entiers dépens de l'incident.
La SARL Les Ecuries d'Hécate fait valoir que :
- le chantier commencé par M. [O] [N] a été marqué par de multiples désordres ayant entraîné la fermeture du contre équestre pendant des semaines pour cause d'inondations ;
- les travaux ont été mal réalisés ;
- M. [O] [N] a reconnu dans ses conclusions ne pas disposer d'une trésorerie importante ; il ne dispose pas d'actifs propres saisissables ; il prend à bail tout son matériel ; il est insolvable notoirement et ne pourra pas restituer les sommes qui lui seraient remises ;
- les résultats de M. [O] [N] sont très fluctuants ;
- la SARL Les Ecuries d'Hécate n'est pas en mesure de payer ; elle a d'autres dettes notamment en matière prud'homale et fiscale ;
- un commissaire de justice a constaté son défaut de paiement alors qu'elle avait signé un échéancier ;
- le paiement immédiat entraînerait son dépôt de bilan ;
- le fait que la SARL Les Ecuries d'Hécate offre, à titre subsidiaire, de consigner dans un délai de six mois démontre sa bonne foi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'article 524 du code de procédure civile ainsi rédigé : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. ».
Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimé, l'appelante doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
La charge de la preuve repose exclusivement sur l'appelante.
L'impossibilité d'exécuter la décision entreprise doit s'entendre de façon stricte et cette impossibilité n'est pas caractérisée dès lors que le débiteur s'avère bénéficier d'une capacité financière lui permettant de s'acquitter au moins partiellement du montant des condamnations pécuniaires.
Par ailleurs, s'il appartient à l'appelante de verser l'ensemble des pièces propres à établir l'existence de conséquences manifestement excessives qu'aurait pour elle le paiement des sommes, il ne peut être tenu compte de l'importance de la créance en cause.
Enfin, la condition tenant à l'existence de conséquences manifestement excessives n'est pas remplie lorsque celui qui s'oppose à la demande de radiation ne justifie pas de l'impossibilité de recourir à un prêt.
Le jugement entrepris, rendu sur assignation délivrée le 10 juin 2025, bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et a été signifié le 22 octobre 2025.
Pour s'opposer à la demande de radiation, la SARL Les Ecuries d'Hécate fait état de l'insolvabilité notoire de M. [O] [N] qui rendrait impossible la restitution de toute somme qu'elle serait amenée à lui verser.
Sur ce point, M. [O] [N] a versé aux débats ses documents comptables. Du dernier document relatif à l'exercice allant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, il résulte que M. [O] [N] dispose de capitaux propres de 119 040 euros et que le résultat de l'exercice a été bénéficiaire de 31 989 euros. Cette situation ne caractérisant nullement l'insolvabilité de M. [O] [N], le moyen soutenu par la SARL Les Ecuries d'Hécate n'est pas démontré.
Pour soutenir être dans l'impossibilité d'exécuter, la SARL Les Ecuries d'Hécate verse aux débats :
- une attestation de sa gérante indiquant ne pas être en mesure de se verser une rémunération depuis 2021 ;
- un avis d'impôt sur les revenus de 2024 au nom de la gérante de la SARL Les Ecuries d'Hécate et de son époux ne mentionnant aucun revenu pour elle ;
- une demande de paiement partiel émanant d'un commissaire de justice pour une dette totale de 10 036,41 euros pesant sur la SARL Les Ecuries d'Hécate ;
- un protocole d'accord entre les associés de la SARL Les Ecuries d'Hécate portant sur un litige les opposant ;
- un rappel émanant d'un commissaire de justice adressé à la SARL Les Ecuries d'Hécate pour une somme de 3522,15 euros ;
- un plan de règlement consenti par l'administration fiscale à la SARL Les Ecuries d'Hécate portant sur une dette de 4 317,63 euros outre des pénalités de 246 euros.
Toutefois, la SARL Les Ecuries d'Hécate n'a produit aucune pièce relative à sa situation économique ou financière (aucune comptabilité, attestation de comptable ou relevé de compte bancaire) et ne conteste pas n'avoir réglé aucune des sommes visées dans le jugement entrepris alors qu'il s'agit d'un solde de chantier pour lequel la SARL Les Ecuries d'Hécate a nécessairement dû prévoir un budget ainsi que des provisions.
Les preuves de l'impossibilité totale d'exécuter la décision entreprise ni celle de l'existence de conséquences manifestement excessives qui découleraient de cette exécution n'étant pas rapportées par l'appelante, la radiation du rôle de l'affaire sera prononcée.
La présente décision étant une mesure d'administration judiciaire, elle ne saurait entraîner aucune condamnation aux dépens ni à des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ;
Ordonne la radiation de l'affaire n° RG 25/04227 qui emportera son retrait du rôle des affaires en cours ;
Dit que l'affaire ne sera réinscrite au rôle de la cour que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Dit que la présente décision ne peut entraîner aucune condamnation aux dépens ni à des frais irrépétibles.
LA DIRECTRICE LE CONSEILLER
DES SERVICES DE GREFFE DE LA MISE EN ETAT
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