Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00457 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBXH
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré,
DEMANDERESSE
Madame [R] [X] [M]
née le 22 Juillet 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Société CAMCA ASSURANCE
SA inscrite au rcs du Luxembourg sour le numero B58 149 , dont le siège social est [Adresse 2] representé par son mandataire COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC), SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numero 382 506 079 , dont le siege social est [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [C] [U]
née le 18 Août 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Melanie PORTALIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société DOMASUD (A L’ENSEIGNE VILLAS PRISME), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laura SARKISSIAN substituant Maître Stephanie GAZIELLO de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [P] [V] [W]
né le 15 Mai 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
non comparant et non representé
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à :
Maître Olivia DUFLOT, Maître [Z] [Y], Maître Laure ATIAS, Me Melanie PORTALIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 3 avril 2024, Madame [R] [M] a acquis de Madame [C] [U] épouse [W] et Monsieur [P] [W] une maison située [Adresse 6] à [Localité 6].
La maison avait, elle-même été édifiée suite à un CCMI signé le 8 septembre 2016 entre les époux [W] et la société DOMASUD. Le chantier était assuré auprès de la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE, dont les garanties en France sont gérées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS. Les consorts [W] s’étaient réservés la réalisation de certains travaux notamment s’agissant de la réalisation de d’une partie de la salle de bain et des toilettes.
Suite à son acquisition, Madame [M] a constaté plusieurs désordres affectant son bien, et notamment des fissures affectant les murs et clôtures extérieures ainsi que des infiltrations et dégâts des eaux en intérieur. Un procès-verbal de constat de l’ensemble des désordres est dressé le 16 mars 2026.
Par actes en date des 23 et 24 mars 2026, Madame [R] [M] a fait assigner Madame [C] [U] épouse [W] et Monsieur [P] [W], la société DOMASUD et la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et que les époux [W] soient condamnés solidairement à lui payer la somme provisionnelle de 4.000 euros à titre de provision [N] [T].
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE entend intervenir volontairement à l’instance en lieu et place de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, gestionnaire du contrat mais non débiteur de l’obligation assurantielle. Elle demande donc la mise hors de cause de la CEGC et que à ce que son intervention volontaire soit reçue. Par suite, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 juin 2026, Madame [U] [C] ne s’oppose pas à la demande d’expertise et formule les protestations et réserves d’usage. En revanche, elle s’oppose à toute condamnation à titre de provision [N] [T] indiquant que les désordres seraient imputables soit à Madame [M] elle-même, soit à une cause lui étant étrangère.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 juin 2026, la société DOMASUD s’oppose à titre principal à sa mise en cause, indiquant que les désordres évoqués affecteraient soit des postes non compris dans son marché, soit n’ayant pas fait l’objet de réserves par les époux [W]. Elle sollicite ainsi à titre principal sa mise hors de cause et la condamnation de Madame [M] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, Madame [R] [M] maintient l’ensemble de ses demandes et répliquent aux conclusions adverses.
Concernant la position de la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION, elle expose que l’intervention volontaire n’a pas lieu d’être et que les développements de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION devraient être écartés, celle-ci n’étant pas partie à la procédure puisque non assignée.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [W], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de l’assignation de CAMCA ASSURANCES
S’agissant de l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE, il convient de constater que seule cette compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE a été assignée, bien que l’assignation ait été délivrée à l’adresse de son gestionnaire la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, elle-même n’ayant pas été assignée en son nom propre.
Dès lors, il convient de constater que la CAMCA ASSURANCE intervient volontairement à l’instance pour éviter toute difficulté procédurale ultérieure liée à l’adresse de délivrance de l’assignation, celle-ci le sollicitant.
Cependant, dès lors que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS n’est pas partie à la procédure et n’a pas été assignée en son nom propre, il n’y a pas lieu de la mettre hors de cause de ce fait.
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Madame [R] [M] sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant le bien qu’elle a acquis de Monsieur [P] [W] et de Madame [C] [U] épouse [W] en 2024.
Elle produit à l’appui de sa demande l’ensemble des documents justifiant tant de l’achat auprès des consorts [W] que du fait que le bien a été construit en 2016 par la société DOMASUD, et que celle-ci était assurée pour l’opération, auprès de la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE, également assignée.
Elle produit également un procès-verbal de constat, établi par Commissaire de Justice le 16 mars 2026 et matérialisant l’ensemble des désordres dénoncés.
Madame [C] [U] et la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire et formulent les protestations et réserves d’usage.
La société DOMASUD s’oppose à sa mise en cause en indiquant que les désordres dénoncés proviendraient de travaux réalisés non compris dans son marché.
Toutefois sur ce point, il est constaté que l’examen des moyens présentés par la société DOMASUD nécessite un examen du fond tant des éléments contractuels relatifs au marché passé, que de la nature des désordres évoqués et du lien d’imputabilité avec les travaux opérés, qui échappe au juge des référés en l’absence d’évidence.
Il est justifié que le bien de Madame [M], acquis en 2024, est l’objet de désordres dont l’origine et la cause ne sont à ce stade pas établies de façon non sérieusement contestable. Compte tenu du délai écoulé depuis la construction de la maison, rien ne permet d’exclure avec l’évidence requise au stade du référé que ceux-ci sont imputables à des travaux non compris dans le marché.
Dès lors, en l’état des éléments ci-dessus, Madame [M] démontre un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties, comprenant la société DOMASUD.
Il sera donc fait droit à sa demande, à ses frais avancés comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre principal par Madame [U] et la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE et à titre subsidiaire par la société DOMASUD. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur la demande de provision ad litem :
Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il est sollicité de la part de Madame [R] [M] que Monsieur [P] [W] et Madame [C] [U] soient condamnés à lui payer la somme provisionnelle de 4.000 euros.
Madame [U] s’oppose en indiquant qu’il n’est pas acquis à ce stade que les désordres lui soient imputables.
Il convient de rappeler que la provision sollicitée [N] [T] a pour but de couvrir les frais d’une procédure mais doit être rattachée à une obligation non sérieusement contestable.
En l’état des éléments dans les débats, il n’est pas démontré de façon non sérieusement contestable par Madame [M] que les désordres dont elle se prévaut seront imputables aux consorts [W] au titre d’une garantie décennale ou d’une garantie des vices cachés, de sorte qu’elle ne démontre pas à ce stade de la procédure de l’existence d’une obligation à la charge des requis et à laquelle rattacher la demande de provision.
La demande de provision ainsi formée sera ainsi rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [M] [R].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATONS que la compagnie d’assurances CAMCA ASSURANCE a été valablement assignée et intervient volontairement à l’instance,
DISONS N’Y AVOIR LIEU à mettre hors de cause la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [O] [E], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 7]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés [Adresse 6] à LANCON DE PROVENCE, les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien de Madame [M] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le procès-verbal de constat dressé le 16 mars 2026,Etablir une chronologie concernant les faits vis-à-vis du bien litigieux,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Donner tous éléments techniques susceptible de permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres étaient connus des vendeurs avant la cession du bien, et ce, désordres par désordres,Donner tous éléments techniques susceptible de permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si l’acquéreur était susceptible de constater l’existence de ces désordres avant la vente dans toute leur ampleur et leur gravité,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette
réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [M] [R] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 7] ( TP [Localité 7])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [R] [M] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
REJETONS la demande de provision [N] [T],
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [R] [M] supportera la charge des dépens de la présente instance,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE