Texte intégral
IC
M-C P
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/04971 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSKP
[E] [S] épouse [G]
[V] [G]
C/
S.A.R.L. DEMENAGEMENTS GRIMONPONT
Le 15/10/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me De Guerry de [Localité 1]
- Me Christophe Doucet
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [E] [S] épouse [G]
née le 27 Mai 1969 à [Localité 3] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [V] [G]
né le 31 Mars 1968 à [Localité 4] ([Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. DEMENAGEMENTS GRIMONPONT (RCS [Localité 6] METROPOLE 801 259 664) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
Exposé du litige
Dans le cadre du déménagement des époux [G] depuis [Localité 7] (Nord) à destination de [Localité 8] ([Localité 9]-Atlantique), Mme [G] a signé un devis le 15 septembre 2022 avec la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT, selon la formule Class Access, comportant notamment les prestations de protection du mobilier sous couverture, manutention, chargement, transport et livraison et remise en place des meubles dans les pièces, moyennant le prix de 5 544 €.
Le déménagement a eu lieu entre le 31 octobre 2022, date du chargement des meubles, et le 3 novembre 2022, date de la livraison.
La lettre de voiture n°8368 renseignée par Mme [G] le 3 novembre 2022 fait état de réserves libellées comme suit « Meubles d’époque cassés et vaisselle détruite. Cf détail recommandé à suivre. » cette lettre de voiture étant par ailleurs signée du chef d’équipe, sans observation de sa part.
Par courrier recommandé du 12 novembre 2022, Monsieur et Madame [G] ont transmis leur réclamation, comprenant la liste des meubles et objets détériorés pour un montant total estimé à 7096 €, précisant les circonstances de l’incident comme suit : « Ces détériorations sont dues en grands partie à une manœuvre de votre chauffeur lors du déménagement qui a entrainé la chute de nombreux cartons dans le camion en cours de déchargement le 3 novembre.
Nous avons fait les réserves nécessaires le jour du déménagement sur le bon de livraison, réserves qui n’ont pas été contestées par votre collaborateur. (…) »
La société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT a accusé réception de cette réclamation suivant lettre du 18 novembre 2022, aux termes de laquelle il était demandé à Mme [G] de constituer un dossier de demande d’indemnisation constitué de photographies, de devis de remise en état et/ou remplacement, et des factures d’achat d’origine.
Le 4 octobre 2023, une expertise amiable contradictoire a eu lieu et au terme de son rapport dressé le 9 octobre 2023, l’expert dressait la liste des désordres constatés, à savoir qu’un canapé de style Louis XV avait le piètement déboité, que le bureau XIXe avait un angle manquant, que le support métallique d’un portemanteau début XXe était cassé, et qu’enfin étaient brisés un lot de vaisselle, un ensemble de pièces de faïence et porcelaine asiatique d’époque XVIIIe et XIXe ainsi que des pièces danoises en porcelaine. L’expert notait que la société de déménagement sollicitait des devis de restauration pour le bureau et le porte manteau et reviendrait à réception vers Mme [G] pour l’indemnisation. Il observait enfin qu’au vu de la valeur déclarée, l’indemnisation pour les 150 pièces de vaisselle cassée ne pouvait être supérieure à 20 € par pièce endommagée, et que la valeur de restauration du canapé étant supérieure à sa valeur déclarée, une indemnisation de 500 € devrait être retenue.
Les époux [G] ont obtenu deux devis de restauration datés du 17 octobre 2023, le premier de 4 560 € pour la restauration complète de 4 fauteuils et d’une banquette, le second de 570 € pour la restauration du bureau et du porte-manteau.
Suivant exploit du 2 novembre 2023, les époux [G] ont attrait la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de rechercher sa responsabilité et d’obtenir une indemnisation.
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 octobre 2024, les époux [G] demandent au tribunal, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil de :
DECLARER Monsieur et Madame [G] recevables et bien fondés dans leurs demandes, fins et conclusions DIRE ET JUGER que la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT a engagé sa responsabilité et est responsable de la chute des cartons et de la dégradation et de la perte du mobilier, En conséquence,
CONDAMNER la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT à payer à Monsieur et Madame [G] au titre du préjudice financier les sommes de : - au titre de la perte du mobilier 6 196 euros TTC
- au titre de la restauration des meubles 5 226 euros TTC
CONDAMNER la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral,
CONDAMNER la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile,
DEBOUTER purement et simplement la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Au soutien de leurs demandes, et pour l’essentiel, ils rappellent que le transporteur tenu de livrer la marchandise, est le garant du transport, de sorte qu’il est tenu à une obligation de résultat, ce qui le rend présumé responsable des avaries et des pertes totales ou partielles de la marchandise pendant la période de transport. Ils font valoir que la lettre de voiture mentionnant l’existence des réserves et le fait que la liste soit complétée par la suite constitue la preuve du manquement du transporteur à son obligation de résultat, et font valoir au surplus que le chef d’équipe a apposé sa signature sans observation en acceptant d’en recevoir le détail par lettre recommandée. Ils ajoutent que le 18 novembre 2022, la société de déménagement a accusé réception de la réclamation, sans contester les réserves.
En réponse à la société de déménagement qui argue que la mention de réserves faite sur la lettre de voiture n’a pas de valeur quant à l’engagement de leur responsabilité dans la mesure où la lettre de voiture indique « la mention sous réserve de déballage ou de contrôle n’ayant aucune valeur de preuve. », les demandeurs font valoir qu’ils ont, conformément aux stipulations de la lettre de voiture, coché la case « observations du client » tout en indiquant dans le petit espace réservé que les meubles d’époque étaient cassés et la vaisselle détruite, ce qui est précisément l’objet de leur réclamation.
Ils en déduisent que la responsabilité de la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT est présumée.
Subsidiairement, ils considèrent faire la preuve de sa faute par le fait que la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT n’a pas contesté que le chauffeur, en effectuant une manœuvre avec le camion alors que la colonne de cartons était désarrimée en vue du déchargement, les cartons désanglés ont chuté. Les dommages causés montrent au surplus qu’ils n’ont pas respecté leur obligation de livrer les objets dans le même état qu’au moment du départ.
Ils sollicitent une indemnisation sur la base des devis et s’opposent à l’application d’un coefficient de vétusté s’agissant de meubles qui tirent notamment leur valeur de leur ancienneté, et n’entendent pas qu’elle soit limitée à leur déclaration initiale de valeur contenues dans les conditions particulières. Ils font enfin état d’un préjudice moral du fait de la perte d’objet de valeur, anciens à valeur sentimentale, et du fait de la perte de confiance envers la société de déménagement.
En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 juin 2025, la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT demande au tribunal, de :
- Débouter M. et Mme [G] de leurs entières demandes.
Subsidiairement, limiter la réclamation de M. et Mme [G] à la somme de 1 470 €.
- Condamner M. et Mme [G] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 CPC.
- Condamner les mêmes aux entiers dépens.
A l’appui de sa position, la société de déménagement fait valoir en substance que les déménageurs ne se sont pas opposés à la réserve apposée sur la lettre de voiture qu’ils savaient dépourvue de toute efficacité et ils ont ainsi été réglés sans difficultés du solde du prix du déménagement. Si par courrier du 12 novembre 2022, M. et Mme [G] ont cependant fait état de divers dommages concernant 69 meubles, évaluant leur préjudice à 7.096 €, elle n’a pas donné suite à cette réclamation manifestement mal fondée. Elle rappelle que leur réclamation se heurte à la présomption de livraison conforme en raison de l’absence de réserve précise et détaillée.
La société de déménagement affirme que les époux [G] confondent la forclusion, évitable par l’apposition d’une mention de réserve ou envoi d’une lettre de réserve motivée dans les 10 jours, et présomption de livraison conforme. Elle ajoute que les articles L121-95 et L224-63 du code de la consommation qui disposent que « Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison », signifient simplement que la lettre de protestation empêche la forclusion, mais qu’elle ne peut constituer la preuve de l’imputabilité des dommages au déménagement, sauf à permettre au client de se créer un titre à lui-même en contravention avec les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Elle rappelle en outre que l’article 16 des conditions générales de vente dispose « A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client doit émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées » et que cet article précise également « En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme ».
Elle ajoute que l'attention de M. et Mme [G] sur l'importance des réserves précises et détaillées à la livraison a été particulièrement attirée par la mention figurant sur l’exemplaire livraison de la lettre de voiture « IMPORTANT La livraison donne lieu à des formalités impératives, reportez-vous à l'article 16 des conditions générales figurant au dos (...) En cas de dommages, utilisez la grille à votre gauche pour identifier avec précision les pertes et avaries constatées ».
Elle soutient que les réserves sur la lettre de voiture, imprécises et non détaillées sont inefficaces, et ne peuvent renverser la présomption de livraison conforme, et qu’il appartenait aux époux [G] de lister précisément et de manière détaillée les meubles prétendument endommagés et si la place sur la lettre de voiture ne suffisait pas, il appartenait aux parties d’inscrire leurs réserves précises et détaillées sur une annexe contradictoirement régularisée.
La défenderesse considère que sauf à ce qu’il ne se soient produits qu’après le déménagement, il est invraisemblable que les clients ne se soient aperçus des dégâts sur 69 meubles supplémentaires qu’après le départ des déménageurs.
S’agissant de l’expertise amiable, la défenderesse la considère inopérante dans la mesure où l’expert s’est contenté de reprendre les allégations des époux [G].
Enfin, la société de déménagement réfute toute reconnaissance des faits, soulignant que ne vaut pas reconnaissance du droit du réclamant, l’absence de réaction face à une réclamation, la désignation d’un expert, la demande de devis de réparation ou factures, l'annonce par le déménageur qu'il transmet le dossier à ses assureurs et cela même s'il ajoute " le remboursement de ce sinistre vous parviendra directement par l'assurance "s’agissant d’une mesure conservatoire pour éviter toute déchéance de garantie, ou une proposition transactionnelle.
Subsidiairement, elle discute le quantum des demandes qu’elle considère non justifié, revendiquant l’intégration d’un coefficient de vétusté et rappelant que la déclaration de valeur émanant des clients eux-mêmes constituent un plafond de l’indemnité, y compris s’il s’avère ultérieurement que la valeur était supérieure. Ils considèrent en outre que le quantum sollicité pour la vaisselle n’est pas justifié, et que la demande au titre du préjudice moral non étayée devra être écartée.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026.
Motifs de la décision
L’article L.133-3 du code de commerce dispose :
« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. »
L’article L. 133-6 du même code prévoit :
« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif. »
L’article L.224-63 du code de la consommation dispose : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article. »
L’article 1103 du code civil dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1231-1 du même code prévoit :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, il résulte de l’article 13 des conditions générales “Garantie et indemnisation pour pertes et avaries” que suivant la nature des dommages, les pertes ou avaries donnent lieu à indemnisation qui intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent le montant de l’indemnisation maximum, et à cet effet le client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objet.
Mme [G] a rempli une déclaration de valeur le 21 septembre 2022 pour un montant total de 29 300 €, faisant notamment apparaître une somme de 3 000 € pour la vaisselle, une somme de 500 € pour le canapé et de 500 € pour les 5 fauteuils, et 1000 € pour le bureau ancien (pièces 27-1 et 27-2 de la société GRIMONPONT DEMENAGEMENTS).
Il n’est pas discutable que Mme [G] a apposé sur la lettre de voiture du 3 novembre 2022, dans l’encart gauche intitulé « Observations du client », la mention de réserves en cochant la case adéquate et précisant « Meubles d’époque cassés et vaisselles détruite. Cf détail recommandé à suivre » cette mention de réserves étant dument signée par cette dernière.
Les parties s’opposent sur la portée de cette mention, la société défenderesse soutenant que faute d’être suffisamment précise, elle ne peut renverser la présomption de livraison conforme et a pour simple effet d’interrompre la forclusion, tandis que les demandeurs considèrent que ces réserves font présumer la responsabilité du transporteur, l’étendue du dommage étant ultérieurement précisée par la lettre recommandée qui a suivi le 12 novembre 2022.
Le tribunal constate que la lettre de voiture précise dans l’encart intitulé « IMPORTANT : Si vos réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptées par le professionnel ou si vous n’avez émis aucune réserve à la livraison, vous ne disposez que d’un délai de 10 jours calendaire à compter de la réception des objets pour émettre par lettre recommandée, lettre simple ou email une protestation motivée sur l’état du mobilier réceptionné. »
S’il résulte des dispositions de l’article L. 224-63 du code de commerce que la lettre recommandée adressée dans les dix jours a pour effet d’interrompre le délai de forclusion, mais n’a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de pertes ou avaries, il reste que dès lors qu’elle a été précédée de réserves suffisamment précises lors de la livraison, le client destinataire inverse la présomption de livraison conforme et partant, il fait peser sur le déménageur la charge de la preuve que les dommages n’ont pas eu lieu au cours du déménagement.
Or, ici, la mention portée par Mme [G] sur la lettre de voiture de ce que des meubles d’époque sont cassés et que les vaisselles sont détruites est suffisamment précise pour renverser la présomption de livraison conforme, le détail des avaries apporté dès le 12 novembre 2022 étant le prolongement de ces réserves du 3 novembre 2022, qu’au demeurant le transporteur n’a pas contestées, ayant apposé sa signature sur le document sans autre observation que celui du règlement par chèque.(pièce 29 de la société GRIMONPONT DEMENAGEMENTS).
A cet égard, c’est en vain que la société de déménagement soutient que c’est par souci de satisfaire sa clientèle qu’elle a accueilli avec « délicatesse » la réclamation sans que cela vaille reconnaissance de sa responsabilité, puisqu’il vient d’être jugé que les réserves expresses de Mme [G] ont eu pour effet de renverser la présomption de livraison conforme, en sorte que pour échapper à sa responsabilité, le transporteur doit alors démontrer qu’il n’y a pas eu d’avarie ou de perte à l’occasion des opérations de transport. Il s’ensuit qu’en restant taisante face aux réserves émises sur la lettre de voiture, la société de déménagement n’échappe pas à la présomption de responsabilité qui pèse sur elle.
Il s’en déduit que la responsabilité du déménageur est engagée du fait de la destruction de la vaisselle et de la détérioration de meubles d’époque, survenues au cours des opérations de transport.
C’est donc de manière surabondante que le tribunal constate encore que le transporteur a accusé réception de la réclamation par lettre du 18 novembre 2022, aux termes de laquelle il n’émet aucune contestation sur le principe de cette réclamation, se bornant à solliciter des photos, devis de réparation et/ou remplacement et factures d’origine en vue de la transmission à sa compagnie d’assurance.
S’agissant du préjudice, l’expertise amiable contradictoire, corroborée par la lettre de réclamation adressée le 13 novembre 2022, a constaté les dégâts survenus à divers mobiliers, savoir un canapé de style Louis XV, un bureau XIXe, un porte manteau début XXe, et a constaté qu’étaient brisés un lot de vaisselle, un ensemble de pièces de faïence et porcelaine asiatique d’époque XVIIIe et XIXe ainsi que des pièces danoises en porcelaine. L’expert notait que la société de déménagement sollicitait des devis de restauration pour le bureau et le portemanteau et reviendraient à réception vers Mme [G] pour l’indemnisation. Il observait enfin que l’indemnisation pour les 150 pièces de vaisselle cassée ne pouvait être supérieure à 20 € par pièce endommagée, et que la valeur de restauration du canapé étant supérieure à sa valeur déclarée, une indemnisation de 500 € devrait être retenue.
S’agissant de l’indemnisation, elle devra en effet, conformément à l’article 13 des conditions générales du contrat, être limitée selon les déclarations de valeur effectuée par Mme [G] avant la conclusion du contrat.
Si la société défenderesse critique les conclusions de l’expert, en ce qu’elle reprend pour acquis les déclarations de Mme [G], cette critique ne saurait porter que sur l’analyse des causes du désordre, et non sur les constatations des désordres faites par l’expert elle-même. Or, dès lors qu’il vient d’être jugé que la responsabilité de la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT était engagée, sans qu’il soit besoin de se référer à l’analyse de l’expert sur ce point, l’argument de la défenderesse sur ce point est inopérant.
L’expertise amiable est utile, en ce qu’elle permet de vérifier l’existence et l’étendue des désordres et à ce titre, l’expert rappelle que l’indemnisation doit rester dans la limite des valeurs déclarées.
Par ailleurs, s’agissant d’indemniser la perte ou la détérioration d’objets anciens, c’est en vain que la société défenderesse entend faire état d’une minoration pour vétusté, alors que c’est précisément l’ancienneté du bien qui contribue à sa valeur.
Après leur première évaluation du préjudice à hauteur de 7 096 € au total, les époux [G] ont fait estimer la restauration des meubles endommagés constatés par l’expert à savoir :
570 € TTC au total pour le bureau et le portemanteau4 560 € TTC pour les quatre fauteuils et la banquette
Le tribunal constate que les coûts de remise en état du bureau et du portemanteau représentent un coût inférieur aux valeurs déclarées par Mme [G] à 1000 € pour le bureau et 600 € pour le portemanteau, et partant, doivent faire l’objet d’une indemnisation.
S’agissant de la remise en état du canapé et des quatre fauteuils, estimée selon devis à 4 560 € au total, force est de constater que l’expert n’a constaté des désordres que sur le canapé, que les demandeurs eux-mêmes ne versent aux débats que la photo du canapé endommagé et non des fauteuils. Il s’ensuit que seule la remise en état du canapé doit faire l’objet de l’indemnisation, dans la limite de la valeur déclarée par Mme [G] à 1500 €.
Il convient également d’indemniser les époux [G] du coût du déplacement qu’ils ont réglé à l’artisan venu effectuer les devis, soit la somme de 96 €.
S’agissant de la vaisselle et pièces de faïence et porcelaine brisées que l’expert a également constaté, elle a été déclarée pour une valeur de 3 000 € pour 150 pièces, ce qui, selon l’expert, représente une somme moyenne de 20 € par pièce brisée. Sur la base de la liste de détériorations contenue dans la lettre du 12 novembre 2026, il est possible de considérer qu’ont été détruites 61 pièces savoir :
-une assiette de service : 10€
- un plat PYREX ovale 36 cm :19€
- un MUG :10€
- un bol et un bocal confiserie : 20 €
- un plat à [Localité 10] : 85€
- deux plats à gratin : 35 €
- un petit bocal : 3 €
- un pot à couverts : 5 €
- deux saladiers blancs [D] [U]: 50 €
- un bol [D] [U]: 12 €.
- cinq ramequins gris: 25 €
- Cinq ramequins à gratin: 42 €
- deux verres à vin alsaciens gravés: 10 €
- six verres jaunes ( collection) : 90 €
- trois verres à vin dégustation: 45 €
- quatre verres à vins anciens : 24 €
- cinq verres à vin: 25 €
- un verre à eau: 3 €
- deux assiettes porcelaine Royal COPENHAGUE ajourées FLORA DANICA: 2000 €
- un vase ancien Chine décor IMARI polychrome : 600 €
- quatre assiettes porcelaine Corée XVIII siècle décor bleu: 1000 €
- un plat porcelaine Chine IMARI Polychrome XVI siècle: 500€
-un plat ovale porcelaine bleue : 250 €
- trois assiettes porcelaine Chine décor bleu "combat de coqs" : 550 €
- un vase ancien porcelaine décor iris : 50 €
- un plat compotier porcelaine ancien [Localité 11] :100€
- deux grands candélabres cristal modernes : 200 €
- une assiette porcelaine rose Chine décor personnages famille: 200 €
Force est de constater que ces pièces sont de valeur très inégale et que la destruction des assiettes en porcelaine (Royal COPENHAGUE ajourées FLORA DANICA et Corée XVIIIe décor bleu) représente à elle seule une perte de 3 000 €, soit le plafond de la déclaration de valeur pour la vaisselle.
Il s’ensuit que cette somme de 3 000 € pourra être allouée aux demandeurs au titre de l’indemnisation de la perte de leur vaisselle.
Les époux [G] qui, sauf à contrevenir au principe de la préparation intégrale, ne peuvent pas, en revanche, se voir indemniser à la fois pour la perte de mobilier et pour la restauration desdits meubles, se verront débouter de leur demande au titre de la perte du mobilier.
De même, leur demande de préjudice moral non étayée sera rejetée.
Au total, leur indemnisation se décompose comme suit : 570 + 1500+ 96+ 3000 = 5 166 €.
En conséquence, la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT sera condamnée à régler cette somme aux époux [G].
Elle sera déboutée du surplus de ses demandes.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens et tenue de verser aux époux [G] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT sera déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Dit que la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT a engagé sa responsabilité envers les époux [G] dans le cadre de sa prestation de déménagement ;
Condamne la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT à régler aux époux [G] la somme de 5 166 euros en réparation de son préjudice ;
Condamne la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT à payer aux époux [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société DEMENAGEMENTS GRIMONPONT aux dépens,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché
Isabelle CEBRON Florence CROIZE