Texte intégral
N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QP37
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
DEMANDEUR:
-CONSEIL DEPT DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - Service des droits RSA-Hotel [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR:
Madame [G] [A], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-[1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE - Pole surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-CAF DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
-SGC [2], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
-SIP [T], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Septembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 09 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [A] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 03 février 2026.
Le 31 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [G] [A] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Commission de surendettement le 28 avril 2026, le CONSEIL DEPATEMENTAL DE L'HERAULT a contesté la décision de recevabilité au profit de Madame [G] [A] en invoquant son absence de bonne foi.
La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 10] le 05 mai 2026, reçu au greffe le 27 mai 2026.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l'audience du 22 juin 2026, la débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part de leurs observations à l'exception toutefois de la [4] qui, par courrier envoyé le 03 juin 2026 a indiqué que les sommes dues étaient inchangées, de SGC [2] qui, par courrier du 10 juin 2026 a communiqué son bordereau de situation et du CONSEIL DEPATEMENTAL DE L'HERAULT qui, par courrier du 11 juin 2026 et courriel du 19 juin 2026 justifiant du respect du principe contradictoire, a exposé les motifs de son recours.
Par courriel du 15 juin 2026, la débitrice Madame [A] a informé le tribunal d'un changement d'adresse et a communiqué sa nouvelle adresse, [Adresse 11], à AUXERRE (89000).
A l'audience du 22 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l'article L.221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire, concernant les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, est celui du lieu où demeure le débiteur.
Madame [G] [A], en cours de procédure, a déménagé à [Localité 1] [Adresse 12], dans un autre ressort judiciaire.
Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire d' [T] (89000) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Madame [G] [A].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en premier ressort susceptible d'appel ,
SE DÉCLARE incompétent territorialement,
SE DESSAISIT pour la poursuite de la procédure de surendettement au profit du Tribunal Judiciaire d' [T] (89000) à qui l'entier dossier sera adressé par le greffe,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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